TA54 · JU OQTF 6 semaines — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. D C, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du 23 mai 2023 jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen de sa situation et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle ne fait pas l'objet d'une motivation distincte ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Davesne a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant arménien né en 1994, est arrivé en France en 2011 selon ses déclarations et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 14 septembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 novembre 2013. Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par cet Office le 28 février 2023. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre d'office M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions de la requête de M. C : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 5 avril 2023, publié au recueil des actes de la préfecture, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à Mme B A, directrice de l'immigration et de l'intégration par intérim, à l'effet de signer les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. Ainsi, cet arrêté est suffisamment motivé, alors même qu'il ne mentionne pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Par ailleurs, il ne ressort pas des seuls termes de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de décider de l'éloigner du territoire français. Enfin, la mention selon laquelle M. C est entré récemment sur le territoire français, alors qu'il serait arrivé en France en 2011, est, à la supposer inexacte, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a pu présenter sur sa situation les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Alors qu'il ne pouvait ignorer que, sa demande ayant été instruite selon la procédure prioritaire, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la notification de la décision de l'OFPRA la rejetant, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché/e de présenter d'autres observations avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :() b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ". Et aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : "  L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par M. C a été rejetée pour irrecevabilité sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du 28 février 2023, notifiée le 7 avril suivant. Par suite, M. C n'était plus en droit de se maintenir sur le territoire français et c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de Meurthe-et-Moselle, a pris à son encontre une mesure d'éloignement.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 12.  M. C fait valoir qu'il est présent en France depuis près de treize ans sans interruption, que son père a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé et que, même si celui-ci n'a plus de titre de séjour depuis 2019, il est régulièrement suivi et traité notamment pour son insuffisance cardiaque. Il fait également valoir que sa présence aux côtés de son père est indispensable. Toutefois, outre que M. C, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit pas la continuité de son séjour en France depuis 2011, il n'établit pas davantage la nécessité dans laquelle se trouverait son père de bénéficier de son assistance. Par suite, il n'est fondé à soutenir ni que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, ni que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 13. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Si M. C soutient que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Arménie, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Il y a lieu de rejeter également les conclusions à fin de suspension de cet arrêté qui ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Coche-Mainente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023.  
 Le président, 
 S. Davesne 
 Le greffier, 
 L. Thomas                
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301771