TA33 · 6ème Chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la section disciplinaire de l'institut de formation d'aides-soignants du centre hospitalier (CH) Jean Leclaire de Sarlat a décidé de l'exclure de sa formation d'aide-soignant pour une durée de cinq ans.   
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas giflé une autre étudiante lors de l'altercation qui les a opposées ;  
 - la décision de sanction qui a été prononcée présente un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le CH Jean-Leclaire de Sarlat, représenté par Me Jaafar, avocate, conclut au rejet de la requête de Mme A, ses demandes étant irrecevables et infondées et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux modifié ;   
 - l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 2 février 2023, la directrice des soins et coordinatrice des instituts de formation du CH Jean Leclaire de Sarlat a notifié à Mme B A, étudiante en 1ère année à l'institut de formation des aides-soignants du CH, la décision d'exclusion d'une durée de cinq ans prononcée le même jour par la section disciplinaire de l'institut de formation des aides-soignants, en raison du non-respect du règlement intérieur et de son comportement violent et inadapté. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. Si le CH Jean Leclaire de Sarlat soutient que la requête serait irrecevable dès lors que la requérante ne conteste aucune décision et qu'elle mentionne dans sa requête exercer un recours gracieux, il ressort toutefois de la requête présentée, certes de manière sommaire et sans le concours d'un avocat, que Mme A fait bien référence au " conseil de discipline " du 2 février et mentionne l'exclusion de cinq ans. En outre elle conteste les faits sur lesquels la sanction l'excluant de l'institut de formation pendant cinq ans se fonde, à savoir la gifle qu'elle aurait donnée à une autre élève et soutient que cette privation est démesurée. Par suite, quand bien même la requête évoque un " recours gracieux ", la requérante qui a saisi le tribunal administratif doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux modifié : " Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er sont constituées une instance compétente pour les orientations générales de l'institut et trois sections : () - une section compétente pour le traitement des situations disciplinaires () ". Aux termes de l'article 58 du même texte : " La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires ". Aux termes de l'article 64 du texte précité : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : / - avertissement ; / - blâme ; / - exclusion temporaire de l'élève de l'institut pour une durée maximale d'un an ; / - exclusion de l'élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans ". Enfin, aux termes de l'article 65 du même texte : " La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par le président de la section, au directeur de l'institut à l'issue de la réunion de la section. / Le directeur de l'institut notifie par écrit, à l'élève, cette décision, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion. Elle figure dans son dossier pédagogique ". 
 5. Il appartient au juge de rechercher si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Mme A soutient que lors de l'altercation qui l'a opposée à une autre étudiante de l'institut de formation des aides-soignants, elle ne l'a pas giflée, contrairement à ce qu'affirme cette dernière. Elle fait également valoir les bonnes appréciations qu'elle a reçues lors des stages accomplis en 2018 au sein de la Communauté de communes Vallée de l'Homme, en 2021 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées Eugène Le Roy et en 2022 au sein de la crèche multi-accueil de Sarlat la Caneda. Elle se dit victime d'injustice et que la sanction la privant de la possibilité de poursuivre ses études pendant cinq ans est démesurée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 12 janvier 2023, à la suite d'une remarque faite quelques jours auparavant sur la pose de faux-ongles que la requérante a considéré comme déplacée de la part d'une autre élève aide-soignante, Mme C, elle est allée la voir à la sortie du cours pour obtenir une explication. Il est également constant qu'une altercation a alors éclaté devant une troisième élève témoin de la scène. Si l'ensemble des témoignages recueillis tant de la requérante que des deux autres élèves s'accordent à dire qu'au cours de cet échange houleux, Mme C a violemment rabattu le couvercle de l'ordinateur de Mme A, seule la requérante conteste avoir giflé en retour Mme C alors que cette dernière et la témoin de l'échange confirment cette version. La requérante n'apportant aucun élément permettant de contester le déroulé des évènements tels qu'ils ont été décrits, et étant contredite par le témoignage d'un tiers ayant assisté à cette altercation, elle n'est pas fondée à soutenir que les faits ne seraient pas établis. En outre, la requérante ne conteste pas le contexte dans lequel est intervenu l'altercation, notamment les échanges de messages insultants, ce dont il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier disciplinaire fourni en défense ni les menaces proférées par sa mère envers Mme C. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 8. D'autre part, ces faits, pour regrettables qu'ils soient, demeurent toutefois isolés et ne pouvaient justifier, à eux seuls, la sanction d'exclusion pour une durée de cinq ans, qui est la plus élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, le comportement inadapté de la mère de la requérante ne peut, en tout état de cause, lui être reproché pour fonder la décision. Dès lors, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la sanction d'exclusion pour une durée de cinq ans est disproportionnée et doit être annulée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 février 2023.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CH Jean Leclaire de Sarlat demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 février 2023 est annulée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉLa greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°230177