TA34 · 3ème chambre — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. C... A..., représenté par Me Lenoir, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision n° 2023-819-UM en date du 23 mars 2023 par laquelle le président de l’université de Montpellier lui a interdit l’accès à l’enceinte des locaux de l’UFR Droit et Science Politique pour une durée de 30 jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’université de Montpellier une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la mesure est disproportionnée. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, l’université de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- le requérant n’a pas intérêt à agir dès lors qu’il a fait l’objet d’une sanction d’exclusion de l’établissement d’une durée de quatre ans ; 
- le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire est inopérant ; 
- les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ;  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme B...,  
- et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., étudiant au sein de l’université de Montpellier, a fait l’objet d’une interdiction d’accès aux locaux de cette université pour une durée de trente jours par une décision du 23 mars 2023. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président assure la direction de l'université. A ce titre : / (…) 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 712-1 du même code : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge ». Aux termes de l’article R. 712-8 du même code : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux. Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie. (…) ». 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « (…) A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…). ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».  
 
Il est constant qu’aucune procédure contradictoire n’a eu lieu avant que le président de l’université ne décide d’interdire l’accès aux locaux de celle-ci à M. A.... Toutefois, l’arrêté attaqué a été pris le lendemain des violences exercées par l’intéressé sur une autre étudiante de l’université, et l’université soutient, sans que cela soit contesté, que seule cette mesure permettait de protéger cette étudiante qui était dans le même UFR et dans le même groupe que M. A... et d’éviter que l’intéressé ne se retrouve en présence de sa victime. Ainsi il existait une situation d’urgence qui justifiait que le président de l’université prenne la décision litigieuse sans que celle-ci soit précédée d’une procédure contradictoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté. 
 
En second lieu, une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université édictée par le président d’une université dans le cadre des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 712-2 du code de l’éducation est une mesure de police qui doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu. 
 
Il ressort des termes de la décision attaquée que l’interdiction d’accès aux locaux de l’université pour une durée de trente jours faite à M. A... est motivée par les risques suffisamment sérieux d’atteinte à l’ordre public et au bon fonctionnement de l’établissement que cause sa présence dans l’établissement en raison de son comportement dangereux envers une étudiante de l’université.  
 
Il ressort des pièces du dossier que le 22 mars 2023 vers 20 heures au sein de la cité universitaire, M. A... a frappé une autre étudiante de l’université entrainant l’intervention de la police, des pompiers et l’hospitalisation de la victime. Si ce dernier soutient que les faits rapportés au président de l’université par le directeur du CROUS sont erronés ou tronqués, la réalité des violences exercées par M. A... ressort du témoignage qu’il produit. Alors que l’université soutient, sans que cela ne soit contesté, que les deux étudiants se trouvaient dans le même groupe de licence et qu’il n’existait pas de mesure alternative pour s’assurer de leur éloignement, l’interdiction d’accès aux locaux pour une durée de trente jours était adaptée et nécessaire. Au vu de la gravité des faits commis par l’intéressé, l’interdiction d’accès aux locaux pour une durée de trente jours était également proportionnée. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur d’appréciation et de la disproportion de la décision attaquée doivent être écartés. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l’université, que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 23 mars 2023 doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’université de Montpellier, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à l’université de Montpellier et à Me Teles. 
 
 
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vincent Rabaté, président, 
Mme Camille Doumergue, première conseillère, 
Mme Marion Bossi, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
C. B... 
Le président, 
 
V. Rabaté 
 
 
La greffière, 
 
 
 
E. Tournier 
  
 La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 10 octobre 2025  
La greffière, 
 
E. Tournier