TA38 · Juge unique 7 — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 9 mars 2023 ayant ordonné sa remise aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet aurait dû instruire sa demande d'asile en application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet ne justifie pas de la réponse de la Bulgarie à la demande de reprise en charge ; 
 - les modalités du recours à l'assistance d'un interprète lors de l'entretien et de la notification de la décision ont été irrégulières au regard de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été assisté par voie téléphonique sans que le préfet ne justifie de la nécessité de recourir à une telle modalité, que l'interprète n'appartenait pas à un organisme agréé et que les coordonnées de l'interprète ne figurent pas sur le procès-verbal de notification ; 
 - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu dans la mesure où il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil et qu'il n'a pas été informé de son droit à accéder au résumé de cet entretien dont aucune copie ne lui a été remise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité afghane, déclare être entré en France irrégulièrement le 5 novembre 2022. Il a sollicité l'asile en France le 12 décembre 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait été identifié en Croatie le 26 septembre 2022 à la suite d'un franchissement irrégulier de la frontière. Le préfet du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge. La Croatie ayant donné son accord, il a pris, le 9 mars 2023, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités croates. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté du 9 mars 2023 vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 13, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. C. Il rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque ce dernier s'est présenté devant les services du préfet du Rhône. Il constate qu'il n'est établi ni que les autorités croates auraient pris à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement mise à exécution, ni que celui-ci aurait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Il mentionne que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait été identifié en Croatie le 26 septembre 2022 à la suite d'un franchissement irrégulier de la frontière et précise le numéro d'identification. Ainsi, il énonce, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent. La décision litigieuse satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 
 5. En deuxième lieu, en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert. Cet entretien doit être mené dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans le respect de la confidentialité. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié le 12 décembre 2022 d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir toute observation utile, en langue pachto qu'il a déclaré comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète inscrit à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le préfet du Rhône n'est pas tenu de justifier du recours au service de cet interprète par voie téléphonique. Le nom et les coordonnées de l'interprète figurent sur le compte-rendu de l'entretien que le requérant a signé. Par suite, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 
 7. Si les dispositions de l'article 5 du règlement prévoient que le demandeur ou, le cas échéant, son conseil juridique ou un autre conseiller ait accès en temps utile au résumé de l'entretien, elles n'imposent aucunement qu'une copie de ce résumé lui soit spontanément remise par l'administration, ni qu'une information lui soit donnée sur son droit à consultation de ce document. A cet égard, si le requérant affirme qu'il n'a jamais eu accès au résumé de son entretien, d'une part, il a signé à l'issue de celui-ci un document intitulé " résumé de l'entretien individuel " et, d'autre part, il n'établit pas en avoir vainement demandé un exemplaire. Par suite, il n'a été privé d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En troisième lieu, M. C ne peut utilement faire valoir que le préfet du Rhône ne justifie pas de l'accord des autorités bulgares alors que l'arrêté attaqué prévoit son transfert vers la Croatie. A supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de l'absence d'accord des autorités croates, il ressort des pièces du dossier que celles-ci ont été saisies d'une demande de prise en charge le 19 décembre 2022 et ont donné leur accord explicite le 17 décembre. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 10. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. M. C produit plusieurs articles de presse et rapports d'organisations non gouvernementales faisant état de violences policières infligées aux migrants en Croatie lors de leur refoulement à la frontière. Toutefois, ces documents ne suffisent pas à établir qu'il existerait à la date de l'arrêté attaqué des raisons sérieuses de croire que les autorités croates seraient défaillantes dans l'examen des demandes d'asile et l'accueil des demandeurs. Notamment, il n'est pas démontré que les autorités croates, une fois informées de son souhait de demander l'asile, ne procéderont pas à l'examen de sa demande et n'évalueront pas les risques réels de mauvais traitements auxquels l'exposerait son renvoi en Afghanistan. Le requérant n'établit pas ni même n'allègue avoir été lui-même victime de violences en Croatie, ni ne justifie qu'il sera personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de remise aux autorités croates. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de faire usage du pouvoir qu'il détient de procéder à l'examen de la demande d'asile du requérant, le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, ni davantage les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité. M. C ne peut dès lors faire utilement valoir que la décision de transfert litigieuse ne lui aurait pas été notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Huard et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301776