TA34 · 6ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 29 mars, 6 et 27 avril, 15 septembre et 17 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Byps, représentée par Me Raynal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a délivré à la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs comprenant 57 logements sur un terrain situé 9 et 10 rue Albert Saisset ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Argelès-sur-Mer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient :  
 - elle a intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en litige en sa qualité de voisine immédiate du projet de construction et que le projet d'édifier un immeuble collectif en R+2 juste de l'autre côté de la rue Albert Saisset est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien qui va subir une dépréciation, une perte d'intimité du fait des vues induites sur sa propriété et des difficultés d'accès ;  
 - le permis de construire a été délivré par une autorité incompétente ;  
 - il n'est pas démontré la complétude du dossier de demande de permis de construire au regard des exigences fixées par les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en outre, dans la mesure où le projet est situé aux abords d'un monument historique, en l'espèce le Hameau de Taxo d'Avall, la notice du projet devait, en application de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ;  
 - les prescriptions contenues au permis de construire sont insuffisamment motivées ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UC 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions et à l'emprise au sol des constructions ; 
 - le projet autorisé ne respecte pas les dispositions de l'article UC 3.2 de ce règlement relatives aux accès et à la voirie compte tenu des caractéristiques de la rue Albert Saisset et du surplus de circulation engendré par le projet ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 3.3 du règlement du plan local d'urbanisme faute de comporter une étude hydraulique et de préciser les modalités de gestion des eaux pluviales dites eaux claires ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute de précisions sur les délais nécessaires à la réalisation des travaux d'extension des différents réseaux et l'autorité chargée de la réalisation de ces travaux ; 
 - la commune a commis une erreur de droit voire une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet est situé dans le périmètre de 250 mètres des murailles du Hameau de Taxo classé au titre des monuments historiques et aurait dû être assorti d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France ;  
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est un moyen d'ordre public faisant échec aux dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et ces mêmes dispositions peuvent être écartées dans le cas où une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant la date de cristallisation et dans l'hypothèse où le moyen invoqué est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par la SCI Byps ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2023, la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI Byps au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et du fait de l'absence d'intérêt à agir de la société requérante ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Muller, représentant la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse a déposé le 22 juin 2022 en mairie d'Argelès-sur-Mer une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs comprenant 57 logements sur un terrain situé 9 et 10 rue Albert Saisset, parcelles cadastrées section AR n° 428, 429 et 431. Par arrêté du 3 novembre 2022, le maire d'Argelès-sur-Mer lui a délivré le permis sollicité. Par la présente requête, la SCI Byps demande au tribunal d'annuler ce permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Par son arrêté du 5 juin 2020, reçu en préfecture le 11 juin suivant, le maire d'Argelès-sur-Mer, en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, a délégué la compétence de l'urbanisme à M. A B, adjoint au maire, chargé d'assurer " l'instruction et la délivrance des autorisations et d'utilisations des sols, énoncée au code de l'urbanisme " notamment en matière de permis de construire. Par suite, le moyen invoqué tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 
 4. Il appartient à chacune des parties d'apporter la preuve des faits qu'elle invoque, sans que le juge puisse pour autant exiger d'une partie qu'elle apporte la preuve d'un fait qui repose sur des éléments que seule l'administration détient. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SCI Byps a eu communication du mémoire en défense de la commune parvenu au greffe le 22 juin 2023 lequel comprend le dossier de demande de permis de construire de la société Marcel Foinneau Côte Rocheuse. En se bornant à soutenir que le dossier de demande de permis de construire ne satisfait aux exigences des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme en renvoyant sur ce point le soin à la commune de justifier du caractère complet de celle-ci sans même pointer quels manquements ou omissions auraient été constatés, la SCI requérante qui supporte la charge de la preuve de ses allégations ne démontre pas le caractère incomplet étant au surplus précisé que la demande de permis de construire a été déposée le 22 juin 2022, et que sur invitation du service instructeur elle a été complétée le 7 juillet suivant et modifiée le 13 octobre 2022. Par suite, il y lieu d'écarter, comme non assorti des précisions nécessaires, le moyen invoqué.  
 5. Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'Architecte des Bâtiments de France a été consulté sur le projet de construction et a indiqué que l'immeuble n'étant pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, à savoir les parties du hameau de Taxo d'Avall, son accord n'était pas obligatoire. Le projet autorisé n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Néanmoins situé à proximité du hameau de Taxo d'Avall dont l'église, le château et l'enceinte sont inscrits aux monuments historiques, il ressort des pièces du dossier que les indications de la notice architecturale et les autres pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment la notice complémentaire PC10-1 sur les moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé, comporte des indications suffisantes sur les modalités d'exécution des travaux et sur les matériaux utilisés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point qui précède, le moyen tiré de ce que la construction projetée étant située à 250 mètres du Hameau de Taxo, monument classé au titre de la protection des monuments historiques, elle devait recueillir l'avis conforme de l'ABF, ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée. " 
 9. L'arrêté attaqué accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu des dispositions citées au point 8, si la décision accordant un permis de construire est assortie des prescriptions, elle doit être motivée. En l'espèce, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé le 25 novembre 2008, et modifié par arrêté en date du 29 mai 2017, le porter à connaissance du Préfet en date du 11 juillet 2019, relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation, la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques, les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine relatifs aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, l'avis de  l'Architecte des Bâtiments de France en date du 28 juillet 2022, l'avis des services techniques de la communauté de commune en date du 13 juillet 2022, l'avis d'Enédis en date du 3 août 2022 et mentionne, en les énonçant, que le permis de construire est accordé sous réserve de l'observation des prescriptions en ce que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux devra être accompagnée de l'attestation mentionnée à l'article R.111-19-27 du code de la construction et de l'habitation constatant que les travaux réalisés applicables respectent les règles d'accessibilité, de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique conformément aux dispositions de l'article R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique conformément aux dispositions de l'article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation et que le projet se situant dans la zone de sismicité 3 qui correspond à un risque de sismicité modéré, la construction devra respecter les exigences de l'arrêté du 22 Octobre 2010, modifié par arrêté du 19 Juillet 2011, sur les règles de construction parasismiques. Les motifs de cet arrêté résultent directement du contenu même desdites prescriptions. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit, être écarté,  
 10. La hauteur totale d'une construction s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. En secteur UCa la hauteur maximale est de 9,2 mètres au faîtage et de 8,2 mètres à l'acrotère. Il ressort des pièces du dossier notamment des plans de coupe et des plans de façade que la hauteur de la construction autorisée se situe à une hauteur de 8,20 mètres NGF par rapport au sol naturel en conformité avec les règles définies par le règlement du PLU. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 2.1 du règlement du PLU doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. Aux termes de l'article UC 3.2 du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie : " Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d'accès directe à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 
 12. D'une part, la SCI Byps soutient que le projet autorisé ne respecte pas les dispositions précitées compte tenu des caractéristiques de la rue Albert Saisset et du surplus de circulation engendré par le projet. Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet s'effectue depuis la rue Saisset, qu'il présente une largeur de 5,26 mètres et qu'une barrière de sécurité sera positionnée en retrait de la rue à une distance de 5,80 mètres afin de sécuriser cet accès. Cet accès est directement relié à la rue Albert Saisset. Si la SCI requérante se prévaut de l'insuffisance de la rue Albert Saisset pour permettre la circulation de 57 véhicules, cette considération est étrangère à la notion d'accès visées par les dispositions précitées.  
 13. D'autre part, la rue Albert Saisset qui dessert le projet autorisé est une voie à sens unique, de desserte riveraine, prenant naissance depuis la route de Taxo et aboutissant sur l'avenue Nelson Mandela. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie, rectiligne et d'une largeur permettant aisément la circulation des véhicules depuis la route de Taxo, ne serait pas en capacité de desservir le projet autorisé dans des conditions de sécurité satisfaisante. Au demeurant, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, le pétitionnaire a produit une étude de trafic et d'impact circulatoire confirmant l'absence de difficulté sur le fonctionnement circulatoire du secteur résultant du projet, et que les services techniques et du cadre de vie, consultés sur le projet, ont émis un avis favorable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 3.2 du règlement du PLU en ses dispositions relatives à la voirie de desserte doit être écarté.  
 14. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 
 15. Dans son mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la SCI Byps soulève de nouveaux moyens tirés, de la méconnaissance de l'article UC 2.1 relatif à l'emprise au sol, de la méconnaissance de l'article UC 3.2 relatif à la gestion des eaux pluviales, de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme. Toutefois, ces moyens ont été soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, le 23 juin 2023. Par suite, ils doivent être écartés comme irrecevables. 
 16. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statue sur les fins de non-recevoir opposées en défense que la SCI Byps n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire contesté.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Argelès-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse tendant à l'application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Byps est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS Marcel Foinneau Côte Rocheuse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Byps, à la commune d'Argelès-sur-Mer et à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 Le président, 
 D. Besle        La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2023 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2301779  
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