TA25 · Reconduite à la frontière — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Besançon la requête de Mme A B, enregistrée le 12 septembre 2023. Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Gorgulu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de retour et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour pour une durée d'un an ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a assignée à résidence dans ce département pendant une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs soulevés contre l'arrêté du 11 septembre 2023 : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Seytel, conseiller, pour statuer en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel, conseiller ; 
 - les observations de Me Bouchoudjian, substituant Me Gorgulu pour Mme B. 
 Le préfet du Territoire de Belfort n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante gabonaise, est entrée sur le territoire français le                2 octobre 2022 sous couvert d'un visa C valable du 21 août 2022 au 21 octobre 2022. Le 11 septembre 2023, Mme B a été contrôlée et interpellée par les services de police du Territoire de Belfort, puis a été placée en rétention administrative le même jour.  Par un arrêté du 11 septembre 2023 le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de retour et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour pour une durée d'un an et par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet du Territoire de Belfort a assigné à résidence l'intéressée dans ce département pendant une durée de 45 jours. Mme B demande l'annulation de ces arrêtés.   
 Sur la légalité des arrêtés contestés :  
 En ce qui concerne les moyens communs soulevés contre l'arrêté du 11 septembre 2023 :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er juin 2023, le préfet du Territoire de Belfort a donné délégation à M. Renaud Nury, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions, à l'exception de certaines catégories de décisions au nombre desquelles ne figurent pas celles qui sont attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité qui a signé l'arrêté attaqué n'avait pas compétence pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté contesté comporte les règles de droit et les circonstances de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :   
 4. Il résulte des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire " lorsqu' " il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Un tel risque peut être regardé comme établi lorsque " L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa " ou qu'il " a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est maintenue sur le territoire français au-delà du 21 octobre 2022, la date limite de validité du visa que l'intéressée avait obtenu et il n'est pas contesté par la requérante qu'elle refuserait d'exécuter toute décision d'éloignement dont elle serait l'objet. La circonstance que le 14 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention de Metz ait refusé de prolonger la durée de la rétention administrative de Mme B est sans incidence sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû, en application des dispositions rappelées au point précédent, accorder un délai de départ volontaire à Mme B doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 6. En premier lieu, Mme B n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'en cas de retour dans son pays d'origine elle serait exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant, au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée de manière récente en France et qu'elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine. De plus, si elle se prévaut d'une relation avec un français, qui en tout état de cause est très récente, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces circonstances, Mme B n'établit pas l'existence pas des liens familiaux suffisamment intenses, anciens et stables avec la France, au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code, pour déterminer la durée de l'interdiction de retour " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 9. En premier lieu et ainsi qu'il a été exposé au point 7, l'arrivée en France de Mme B est récente et la requérante ne démontre pas des liens suffisamment intenses, anciens et stables avec la France. Dans ces conditions, le préfet n'était pas tenu de prendre en compte de la circonstance que Mme B ne constitue pas une menace à l'ordre public, pour édicter la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en litige.  
 10. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles évoquées au point 7, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :  
 11. La requérante n'établit pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence doit être annulé par voie de conséquence. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés qu'elle conteste.   
 Sur les autres demandes : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les demandes d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 14. Par ailleurs, les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Seytel        
 La greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière