TA45 · 3ème chambre — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2023 et le 28 août 2024, M. A C et Mme D E, représentés par la SELARL Gibier-Festivi-Rivierre-Guépin, avocat, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent qu'aucune plus-value n'a été réalisée dès lors que la cession de 480 parts de la société IMA Technologies à leur fils résulte d'une intention libérale de transmission progressive de la société dans un cadre familial. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen soulevé par M. C et Mme E n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et son épouse, Mme E, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2019 à la suite d'une cession de 480 parts sociales qu'ils détenaient dans la société à responsabilité limitée (SARL) IMA Technologies, intervenue le 1er mai 2019 au profit de leur fils B C, d'un montant de 70 000 euros. Par une proposition de rectification du 21 juin 2022, l'administration a notifié à M. C et Mme E des rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux d'un montant total, en droits et pénalités, de 13 112 euros, qui ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2022. Les intéressés ont présenté une réclamation contentieuse le 6 mars 2023 qui a été rejetée par une décision de l'administration du 10 mars 2023. M. C et Mme E demandent la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. 
 2. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du même code : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ".  
 3. Une opération de cession de valeurs, droits ou titres ne peut être requalifiée en libéralité n'entrant pas dans le champ de ces dispositions, alors même qu'elle interviendrait pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat, en l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire. 
 4. Il résulte de l'instruction que par un acte de cession du 1er mai 2019, M. C et Mme E, alors détenteurs chacun de 300 parts sociales de la société IMA Technologies ont cédé à leur fils respectivement 180 parts et 300 parts. L'article 4 de l'acte mentionne que cette cession " est consentie et acceptée moyennant le prix de 145,833 euros par part ", les sommes, s'élevant au total à 70 000 euros, étant payées " par un crédit vendeur acceptée par les deux cédants et remboursables sans intérêts sur un maximum de 4 ans ". 
 5. Les requérants font valoir que la cession de 480 parts de la société IMA Technologies résulte en réalité d'une intention libérale de transmission progressive de la société à leur fils. Toutefois, ni la délibération du 1er juin 2019 par laquelle l'assemblée générale de la société a nommé leurs fils gérant de la société, ni l'attestation de leur fils datée du 5 février 2023 qui atteste qu'il n'y eu aucun versement de sa part " pour la transmission de l'entreprise IMA Technologies en raison de l'intention de [lui] en faire cadeau " ne sont suffisantes pour établir que la cession des parts en cause révèlerait une libéralité que les intéressés auraient consentie à leur fils à la date de la cession. La cession litigieuse doit donc être regardée comme ayant été réalisée à titre onéreux, alors même qu'il n'y a eu aucun paiement du prix convenu dans l'acte de cession. Par suite, l'administration était fondée à imposer la plus-value qui en est résulté - et dont le montant n'est pas contesté - en application des dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, représentant unique des requérants, et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.