TA106 · 1ère Chambre — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de  
 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;  
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'étendue de sa compétence ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une décision du 17 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par un courrier du 24 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, la décision attaquée portant refus de titre de séjour trouvant sa base légale, non dans les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans les seules dispositions de l'article L. 423-7 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née le 7 septembre 1977, a sollicité son admission au séjour, sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par sa requête,  
 Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la légalité externe :  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. La signataire de l'arrêté contesté, Mme A, directrice de l'immigration et de la citoyenneté, disposait, en vertu de l'article 1er de l'arrêté  
 n° R03-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023, régulièrement publié, d'une subdélégation de  
 M. D, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les refus de séjour et les mesures d'éloignement et M. D disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du  
 16 septembre 2022, publié le 19 septembre suivant, qui n'a été abrogé qu'à compter de la publication de l'arrêté n° R03-2023-08-23-00003 du 23 août 2023. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. Pour refuser d'admettre Mme B au séjour, le préfet a visé les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a également mentionné la demande présentée par l'intéressée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état notamment de la circonstance que ses enfants français sont majeurs et résident en France hexagonale. Enfin, le préfet a mentionné les éléments de la vie personnelle et familiale de la requérante et sa date d'entrée en France. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, le préfet a visé les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dans un tel cas, en vertu de l'article de l'article L. 613-1 du même code, la motivation en fait de cette mesure se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, ainsi, être écarté.   
 Sur la légalité interne :  
 5. En premier lieu, le préfet de la Guyane a commis une inexactitude matérielle en retenant que le fils de la requérante était né le 19 novembre 2004 et était majeur, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier est né le 19 novembre 2006 et était âgé de 16 ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, il résulte de l'instruction, qu'en retenant que son fils résidait en France hexagonale tandis que sa mère réside en Guyane, le préfet aurait pris la même décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Ces dispositions prévoyant la condition de contribution du parent de nationalité française sont inapplicables en l'espèce. Toutefois, la décision contestée aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui offraient à l'intéressée les mêmes garanties que l'application des dispositions combinées des articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code. 
 7. D'une part, il est constant que la fille française de la requérante était majeure à la date de la décision attaquée, et que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à son égard. D'autre part, si son fils français, né le 19 novembre 2006, était mineur à la date de l'arrêté, il demeure que Mme B n'établit par aucune pièce du dossier contribuer à l'éducation ou l'entretien de ce dernier qui réside en France hexagonale, éloigné de sa mère. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 du présent jugement doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2018 et démontre y résider depuis lors, excepté pour 2020. Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé au point 7, la requérante ne démontre pas contribuer à l'entretien et l'éducation de son fils mineur, ni la stabilité des relations entretenues avec sa fille majeure résidant en France hexagonale, qui ne lui a rendu visite qu'une fois en août 2022. En outre, elle n'établit pas non plus entretenir des liens avec son frère en situation régulière sur le territoire, qui réside également en France hexagonale. Elle ne se prévaut, enfin, d'aucun autre élément d'intégration sociale et professionnelle. Il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre l'arrêté contesté, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'enfant français de la requérante ne réside pas avec elle et qu'elle n'établit pas contribuer à son éducation et son entretien. D'autre part, Mme B ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1, 9-1 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par ailleurs, inopérant à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 12. En dernier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ces fondements et, d'autre part, que le préfet, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Topsi, conseillère,  
 Mme Lebel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. LEBEL 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR