TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour est bien née le 16 avril 2023 ; il n'a jamais été destinataire du courrier du 19 décembre 2022 par lequel les services de la préfecture du Puy-de-Dôme l'ont informé du caractère incomplet de son dossier de demande de titre de séjour et la pièce produite par le préfet du Puy-de-Dôme n'est justifiée d'aucune preuve d'envoi ; en outre, la préfecture n'aurait pas pu lui renvoyer le dossier pour incomplétude sans lui adresser au préalable un courrier lui indiquant les pièces et informations manquantes conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la condition d'urgence est établie dès lors qu'il se trouve, avec sa famille, dans une situation de grande précarité depuis l'expiration de son dernier titre de séjour en janvier 2023, la préfecture du Puy-de-Dôme ne lui ayant pas délivré, depuis cette date, de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour ; il ne peut plus travailler et contribuer financièrement à son foyer, composé de son épouse, leur enfant et le premier enfant de cette dernière ; son état de santé s'est en outre dégradé dès lors qu'il souffre de troubles anxieux s'accompagnant d'un syndrome dépressif ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail dès lors qu'il est marié depuis le 31 décembre 2016 avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation ; cette décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - M. B n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles son contrat de travail à durée indéterminée a pris fin au début de l'année 2023 en raison de l'expiration de son titre de séjour ;  
 - aucune décision implicite de rejet n'est née en raison du caractère incomplet de son dossier de demande de titre de séjour.  
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 27 juillet 2023.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le numéro 2301232 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 août 2023 à 10h00 en présence de Mme Petit, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Panighel, qui a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet dont l'existence ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence d'éléments permettant d'attester du dépôt, par M. B, d'un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour ; il informe également les parties, en application des mêmes dispositions, après présentation à l'audience par le requérant de nouvelles conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la lettre du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de ces conclusions, le refus d'enregistrement en litige n'étant pas susceptible de recours pour excès de pouvoir en l'absence d'élément permettant d'attester du dépôt d'un dossier complet par le requérant ;  
 - les observations de Me Demars, substituant Me Vaz de Azevedo, avocate de M. B, qui a repris le contenu de ses écritures et présenté de nouvelles conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement ; au soutien de ces nouvelles conclusions, il fait valoir que le refus d'enregistrement n'a pas été notifié à M. B, qu'il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est entaché d'un défaut d'examen sérieux du dossier de demande par le préfet ;  
 - et les observations de M. B, qui fait état des difficultés qu'il rencontre dans le cadre du traitement de sa demande de titre de séjour.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien alors titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 4 janvier 2023, a, par un courrier notifié le 16 décembre 2022 au préfet du Puy-de-Dôme, sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voir remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire français pour la durée qu'il précise. () ".  
 4. En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.  
 5. Eu égard aux conséquences qu'a la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.  
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui se borne à produire l'accusé de réception d'un courrier qu'il a adressé au préfet du Puy-de-Dôme, a présenté un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour. Il ressort au contraire des pièces du dossier que, par un courrier du 19 décembre 2022 adressé à M. B, le préfet du Puy-de-Dôme a informé ce dernier du refus d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour en raison du caractère incomplet de son dossier. Ni la circonstance que ce courrier a été établi trois jours après la réception de la demande de renouvellement de titre de séjour, ni l'absence de justification de l'envoi de ce courrier par le préfet, ne sauraient, en l'espèce, remettre en cause les allégations du préfet selon lesquelles le dossier de demande présenté par M. B n'était pas complet. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née à l'expiration du délai de quatre mois en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet inexistante sont irrecevables. 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution du refus d'enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B :  
 7. Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B au motif que le dossier de l'intéressé était incomplet. Il ne ressort pas des pièces produites par le requérant que son dossier de demande de titre de séjour aurait été effectivement complet. Dans ces conditions, le refus d'enregistrer sa demande n'est pas constitutif d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ce refus d'enregistrement sont par suite irrecevables.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 11. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ".  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°230178