TA14 · 2ème chambre — 5 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I-    Sous le n° 2301782, par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Jourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2023 par laquelle le président de l'université de Caen-Normandie a rejeté sa candidature au poste de professeur d'éducation physique et sportive du second degré au sein du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Caen-Normandie, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux née le 10 mai 2023 ; 
 2°) de condamner l'université de Caen-Normandie à lui verser une somme de 153 164 euros en réparation des préjudices subis consécutivement au rejet de sa candidature ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Caen-Normandie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le rejet de sa candidature par le président de l'université est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les candidatures ont été examinées par une instance illégalement constituée rassemblant les professeurs d'éducation physique et sportive du service universitaire des activités physiques et sportives, cette instance n'ayant, en outre, pas rendu un avis motivé ; 
 - le rejet de sa candidature est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il disposait des qualités pour être recruté ; 
 - la responsabilité de l'université de Caen-Normandie est engagée en raison de la faute commise par l'administration pour l'avoir illégalement évincé ; 
 - l'université de Caen-Normandie doit réparer le préjudice moral qu'il a subi ; 
 - il est fondé à demander à l'université de Caen-Normandie l'indemnisation de la perte de chance d'être promu à ce poste dans toutes ses conséquences financières. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, l'université de Caen-Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2024. 
 II-    Sous le n° 2301894, par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Jourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le recruter au poste de professeur d'éducation physique et sportive du second degré au sein du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Caen-Normandie, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formée auprès de l'université de Caen ; 
 2°) de condamner l'université de Caen-Normandie à lui verser une somme de 153 164 euros en réparation des préjudices subis consécutivement au rejet de sa candidature ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Caen-Normandie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le refus de recrutement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les candidatures ont été examinées par une instance illégalement constituée rassemblant les professeurs d'éducation physique et sportive du service universitaire des activités physiques et sportives, cette instance n'ayant, en outre, pas rendu un avis motivé ; 
 - le rejet de sa candidature est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il disposait des qualités pour être recruté ; 
 - la responsabilité de l'université de Caen-Normandie est engagée en raison de la faute commise par l'administration pour l'avoir illégalement évincé ; 
 - l'université de Caen-Normandie doit réparer le préjudice moral qu'il a subi ; 
 - il est fondé à demander à l'université de Caen-Normandie l'indemnisation de la perte de chance d'être promu à ce poste dans toutes ses conséquences financières. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, l'université de Caen-Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2024. 
 III-    Sous le n° 2301903, par une ordonnance du 10 juillet 2023, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Caen la requête de M. B A enregistrée le 5 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris. 
 Par cette requête, M. B A, représenté par Me Jourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2023 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le recruter au poste de professeur d'éducation physique et sportive du second degré au sein du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Caen-Normandie, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux née le 10 mai 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 153 164 euros en réparation des préjudices subis consécutivement au rejet de sa candidature ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le refus de recrutement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les candidatures ont été examinées par une instance illégalement constituée rassemblant les professeurs d'éducation physique et sportive du service universitaire des activités physiques et sportives, cette instance n'ayant, en outre, pas rendu un avis motivé ; 
 - le rejet de sa candidature est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il disposait des qualités pour être recruté ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute commise par l'administration pour l'avoir illégalement évincé ; 
 - l'Etat doit réparer le préjudice moral qu'il a subi ; 
 - il est fondé à demander à l'Etat l'indemnisation de la perte de chance d'être promu à ce poste dans toutes ses conséquences financières.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2024. 
 Dans les instances n° 2301894 et n° 2301903, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fins d'annulation dirigées contre la décision de refus de recrutement de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de son inexistence. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée dans les instances n° 2301894 et n° 2301903 par M. A a été enregistrée le 9 janvier 2025 et a été communiquée. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée dans les instances n° 2301782 et n° 2301894 par l'université de Caen-Normandie, a été enregistrée le 10 janvier 2025 et communiquée. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée dans les instances n° 2301894 et n° 2301903 par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été enregistrée le 20 janvier 2025 et a été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la note de service du 4 juillet 2022, concernant les enseignants du second degré, relative aux emplois et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2023,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Jourdan, avocat de M. A ; 
 - et les observations de Me Leclerc, avocat de l'université de Caen-Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, professeur certifié d'éducation physique et sportive, affecté au collège Les sources d'Aure à Caumont-sur-Aure, a présenté sa candidature pour le recrutement de professeur d'éducation physique et sportive au sein du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Caen-Normandie, dont un poste était à pourvoir à la rentrée universitaire 2023. Le 1er décembre 2022, la commission d'affectation instituée par l'université de Caen pour examiner et classer les candidatures pour ce poste a émis un avis favorable à l'audition de M. A, qui s'est tenue le 8 décembre 2022. A l'issue de cette audition, la commission a rendu un avis défavorable à la candidature de l'intéressé. Le président de l'université a inscrit dans la plateforme informatique " Galaxie " sa décision de ne pas retenir la candidature de M. A, qui a pris connaissance de cette décision relayée par la plateforme le 28 janvier 2023. M. A a saisi le président de l'université de Caen-Normandie d'un recours gracieux contre le rejet de sa candidature par courrier du 4 mars 2023 dont il a été accusé réception le 10 mars 2023 et auquel il n'a pas été répondu au terme d'un délai de deux mois, de sorte qu'un refus implicite de son recours est né le 10 mai 2023. Par deux courriers du 4 juillet 2023 M. A a saisi le président de l'université de Caen-Normandie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une réclamation indemnitaire préalable aux fins de réparation des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subi suite au rejet de sa candidature. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par les présentes requêtes, M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université a rejeté sa candidature et de celle par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement refusé de le recruter ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux contre la décision du président de l'université et, d'autre part, que l'Etat et/ ou l'université de Caen-Normandie l'indemnisent des préjudices matériels et moraux subis du fait des fautes commises par l'administration.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2301782, 2301894 et n° 2301903 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de refus de recrutement de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :  
 3. Aux termes de la note de service du 4 juillet 2022, concernant les enseignants du second degré, relative aux emplois et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2023 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports : " L'affectation des personnels du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur est prononcée par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse sur proposition des responsables de ces établissements. ". Il résulte de cette note que si l'affectation des candidats retenus échoit au ministre de l'éducation nationale, la sélection des candidats relève des établissements d'enseignement supérieur qui mettent en place une commission d'affectation chargée d'examiner et de classer les candidatures.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la candidature de M. A au poste de professeur d'éducation physique et sportive à pourvoir à la rentrée universitaire 2023 au sein du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Caen-Normandie a été examinée par la commission d'affectation puis rejetée par décision du président de l'université. Sa candidature n'a dès lors pas été proposée à l'affectation de sorte qu'aucune décision ministérielle refusant le recrutement de M. A n'a été prise. Au surplus si une telle décision était intervenue elle n'aurait pu être prise que par le ministre de l'éducation nationale et non par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'ensuit que M. A n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision de refus de recrutement de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de son inexistence. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision du président de l'université de Caen-Normandie de rejet de la candidature de M. A :  
 5. En premier lieu, aux termes du point 3 de la note de service du 4 juillet 2022, concernant les enseignants du second degré, relative aux emplois et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2023 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports : " () Afin d'assurer le respect des principes d'égalité, de transparence et d'impartialité, le responsable d'établissement met en place une commission d'affectation chargée d'examiner et de classer les candidatures. Il est à noter qu'un candidat auditionné n'est pas nécessairement classé. Les classements sont saisis dans le domaine applicatif Galaxie afin que les candidats puissent effectuer leurs vœux d'affectation. Les résultats sont communiqués à travers l'application. () ". 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la commission d'affectation chargée d'examiner et de classer les candidatures au poste de professeur d'éducation physique et sportive à pourvoir à la rentrée universitaire 2023 au sein du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Caen-Normandie a été constituée et qu'elle s'est réunie les 1er et 8 décembre 2022. Elle a examiné la candidature de M. A et a émis, le 1er décembre 2022, un avis favorable à ce qu'il soit auditionné. A l'issue de son audition le 8 décembre 2022, elle a émis un avis motivé défavorable sur la candidature de M. A. Si M. A fait valoir que les travaux de cette commission ont  été précédés d'une réunion à laquelle ont participé des professeurs d'éducation physique et sportive qui n'étaient pas membres de la commission d'affectation, il ressort des pièces du dossier que cette réunion avait pour seul objectif de préparer la réunion de la commission et qu'aucune décision sur la sélection des candidats n'a été prise, ce que n'infirme pas l'attestation, dont se prévaut M. A, d'un collègue qui, au demeurant, n'a pas assisté à cette réunion. Par suite, et alors que le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de motivation de la décision qui aurait été prise par les professeurs lors de cette réunion préparatoire, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'affectation au poste de professeur d'éducation physique et sportive au sein du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Caen-Normandie pour la rentrée 2023 est entachée d'irrégularité. 
 8. En second lieu, si M. A soutient qu'il disposait des compétences requises pour être recruté et que la commission d'affectation a souligné la qualité de sa candidature notant sa forte motivation pour le poste et le fait qu'il dispose des diplômes requis, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à établir que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des mérites de sa candidature appréciée relativement aux mérites des autres candidats. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester la légalité de la décision par laquelle le président de l'université de Caen-Normandie a rejeté sa candidature. 
 Sur les conclusions à fins d'indemnisation :  
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 9 que M. A n'est pas fondé à se prévaloir des illégalités fautives commises par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le président de l'université de Caen-Normandie. Il s'ensuit que ses conclusions à fins d'indemnisation sont dépourvues de fondement et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'université de Caen-Normandie et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme au profit de l'université de Caen-Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2301782, 2301894 et 2301903 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Caen-Normandie présentées sur le fondement de l'article L.761-1 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'université de Caen-Normandie et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 La présidente, 
 Signé 
  H. ROULAND-BOYERLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 N°s 2301782, 2301894, 2301903