TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. D B et Mme C A représentés par Me Cagnon, demandent au juge des référés :  
 1°) de les admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 18 avril 2023 par laquelle la préfète du Gard a refusé de leur accorder le bénéfice de la protection temporaire et de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondante, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces actes ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de leur délivrer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, un document de séjour provisoire ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Gard de leur délivrer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 5°) d'enjoindre à la préfète du Gard de réexaminer leur demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 avril 2023 sous le numéro 2301442 par laquelle M. B et Mme A demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés, 
 - les observations de Me Cagnon, représentant de M. B et Mme A, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et reprend en les développant les autres moyens de la requête ;  
 - la préfète du Gard n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme A, ressortissants ukrainiens, respectivement nés le 23 janvier 1998 et le 3 février 1993, sont entrés en France le 26 février 2022 en provenance d'Ukraine et ont bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " valable jusqu'au 26 avril 2023. Ils ont sollicité le renouvellement de leur séjour au titre de la protection temporaire. Par deux arrêtés du 18 avril 2023, dont les requérants demandent la suspension, la préfète du Gard a refusé de leur accorder le bénéfice de la protection temporaire et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection fonctionnelle ".  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 5. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. La décision attaquée étant une décision de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'urgence est présumée. 
 7. Aux termes l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " l'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. / Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l'étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d'un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 581-6. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme A ne détiennent qu'un visa canadien portant la mention " visiteur " qui, contrairement à ce que soutient la préfète du Gard, ne leur permet pas de résider sur le territoire canadien. Au surplus, le Canada n'étant pas un Etat membre de l'Union européenne, le refus de la protection temporaire ne saurait leur être opposé sur le fondement des dispositions de l'article L.581-3 mentionnées ci-dessus. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur de droit est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.  
 9. Par suite, les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies en l'espèce, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 18 avril 2023 par lesquelles la préfète du Gard a refusé d'accorder à M. B et à Mme A le bénéfice de la protection temporaire et de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondante, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Sur les conclusions présentées à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 11. Il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète du Gard, de procéder, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au réexamen de la demande de M. B et de Mme A et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler.   
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cagnon, avocat de M. B et Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cagnon de la somme de 1 000 euros. Dans le cas d'un refus définitif d'admission à l'aide juridictionnelle de l'intéressé, l'Etat versera cette somme à M. B et à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution des décisions du 18 avril 2023 par lesquelles la préfète du Gard a refusé de leur accorder le bénéfice de la protection temporaire et de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondante est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête au fond présentées par les intéressés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Gard, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, de procéder au réexamen de la demande de M. B et de Mme A, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler.   
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B et de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cagnon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l'Etat versera à Me Cagnon a somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette somme sera versée à M. B et à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas d'un refus définitif d'admission à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A, au ministre de l'intérieur et à Me Cagnon.  
 Une copie sera adressée à la préfète du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 15 juin 2023. 
 La juge des référés,  
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.