TA14 · 3ème Chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 7 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados a pris à son encontre une mesure d'interdiction temporaire d'exercer les fonctions d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence, d'une part, de consultation de la commission prévue aux articles L. 212-13 du code du sport, d'autre part, de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en outre, les pièces que l'administration a pris le temps de recueillir ne lui ont pas été communiquées ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie des diplômes requis par l'article L. 212-2 du code du sport ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-13 du code du sport dès lors que l'urgence n'est pas constituée ; aucune plainte pénale n'a été déposée. 
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - et les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est éducateur sportif au sein du club de twirling bâton de Ouistreham et assure les fonctions de chorégraphe au sein de l'association " Twirling Club Ouistreham Riva Bella ". Par l'arrêté du 5 juin 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 de ce code.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ;(). ". 
 3. L'arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont elle fait application et détaille les six témoignages faisant état de pressions morales et physiques dont se sont plaintes plusieurs jeunes filles mineures et de comportements inadaptés qui en constituent les motifs de fait. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé alors même qu'il ne précise ni l'identité des familles concernées ni les périodes auxquelles ces faits se seraient produits et leur fréquence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. / () Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 212-2 du même code prévoit : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 
 6. En application des dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport, le préfet peut, en cas d'urgence, prononcer une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'éducateur sportif, en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que le maintien en activité de l'éducateur constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants et, en vertu des dispositions combinées précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, les décisions individuelles devant être motivées n'ont pas à être soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. 
 7. Si M. B produit quatre-vingt-onze témoignages individuels émanant de professionnels du sport, de parents de pratiquantes et de pratiquantes attestant ne jamais avoir été victimes ou témoins de violences psychologiques ou d'autres des griefs qui lui sont imputés, il ressort des pièces du dossier que le 16 mai 2023, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) du Calvados a été saisi par le maire de Ouistreham à la suite de signalements de quatre familles de jeunes adhérents de l'association, dénonçant de façon concordantes et détaillées des cris et des insultes à la suite d'exercices mal réalisés dans le cadre des entraînements, des violences psychologiques, des faits de harcèlement moral, des pratiques professionnelles et pédagogiques consistant à punir les pratiquants en leur imposant de réaliser des exercices assimilables à des sanctions en cas de chutes du bâton, à imposer la poursuite d'entrainements à une athlète blessée et à administrer des boissons énergisantes sans autorisation parentale. Deux autres familles ont adressé au SDJES des témoignages dénonçant le comportement inadapté de M. B. Dès lors, contrairement à ce que soutient M. B qui était encore appelé à exercer, y compris à titre bénévole, des activités au sein du club de twirling bâton, il existait bien, à la date de l'arrêté en litige, une situation d'urgence caractérisée de nature à dispenser l'autorité préfectorale de toute formalité préalable avant l'édiction de l'interdiction temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. Dans ces conditions, le préfet du Calvados a pu légalement prendre l'arrêté attaqué sans avoir préalablement convoqué la commission prévue par les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport précitées et sans mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui n'imposent pas la communication préalable à l'intéressé de son dossier. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-11 du code du sport : " Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration. ". Aux termes de l'article R. 212-85 du même code : " Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. / Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans () ". Enfin, aux termes de l'article R. 212-86 du même code : " I.- Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes : / 1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 212-9 ; / 2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou L. 212-13 ; / 3° Qui font l'objet de l'interdiction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 ; / 4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1. / La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4° () ". 
 9. Pour prononcer la mesure d'interdiction temporaire attaquée, le préfet du Calvados s'est également fondé sur la circonstance que M. B n'était pas titulaire d'une carte professionnelle d'éducateur sportif. Si le requérant fait valoir que l'arrêté du 5 juin 2023 est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il justifie des diplôme requis, il a cependant reconnu, lors de son audition le 4 juillet 2023, qu'il ne détenait pas la carte professionnelle d'éducateur sportif. En outre, si M. B fait valoir qu'il exerce les fonctions d'éducateur sportif à titre bénévole au sein du club de twirling bâton de Ouistreham et qu'il est rémunéré uniquement pour ses fonctions de chorégraphe, il ressort des pièces du dossier, en particulier de trois factures produites par le préfet du Calvados, qu'il a exercé des fonctions d'entraîneur au profit du club de manière rémunérée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, compte tenu des faits relatés au point 7, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant par l'arrêté attaqué d'interdire à M. B d'exercer temporairement les fonctions d'éducateur sportif à l'égard d'un public mineur. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, les dispositions citées au point 4 soumettent l'édiction d'une mesure d'interdiction d'exercer auprès de mineurs, laquelle constitue une mesure de police administrative conservatoire, à la seule circonstance que la participation de l'intéressé à un accueil de mineurs ou à son organisation présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, indépendamment de l'exercice de toute poursuite pénale. Dès lors, la circonstance qu'aucune plainte pénale n'ait été déposée à l'encontre de M. B à la date de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de l'arrêté et sur la possibilité pour le préfet du Calvados de se fonder sur les faits matériellement constatés. Ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 10, le préfet du Calvados n'a ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation ni fait une inexacte application de l'article L. 212-13 du code du sport en prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercer ses activités d'enseignement du sport pour une durée de six mois en recourant à la procédure d'urgence prévue par ces mêmes dispositions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet du Calvados. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET