TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Demars, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision née le 17 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l'attente, un document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français, assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 La condition d'urgence est établie dès lors que la décision implicite de refus de titre de séjour contestée l'expose à une retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour et la prive de la possibilité d'accéder à une couverture sociale, d'exercer une activité professionnelle et d'apporter sa contribution aux besoins de son foyer, en particulier à ses enfants mineurs ; cette décision porte également atteinte au principe d'unité de la famille, son conjoint ayant obtenu le statut de réfugié ;  
 Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le rejet implicite de sa demande de titre de séjour :  
 - est entaché d'un vice de forme et d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas répondu à sa demande de communication de motifs conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit dès lors que son conjoint s'est vu reconnaître le statut de réfugié et qu'elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - aucune décision implicite de refus de titre de séjour n'est intervenue dès lors que Mme A a été mise en possession d'attestations de prolongation d'instruction régulièrement renouvelées, dont la dernière expire le 30 août 2023, ce qui lui a permis de justifier de son droit au séjour durant l'examen de sa demande ;  
 - il a décidé, par une décision du 24 juillet 2023, de délivrer une carte de résident à Mme A sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette carte de séjour, valable du 24 juillet 2023 au 23 juillet 2033, envoyée en fabrication le 25 juillet 2023, a été réceptionnée par ses services le 3 août suivant et Mme A a été informée de la disponibilité de sa carte de résident en préfecture.  
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 juillet 2023.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 25 juillet 2023 sous le numéro 2301786 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 août 2023 à 10h00 en présence de Mme Petit, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Demars, avocat de Mme A, qui a repris le contenu des écritures et indique maintenir l'ensemble de ses demandes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, de nationalité afghane, est entrée sur le territoire français le 1er septembre 2022. Le 17 octobre 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de réfugié. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 17 février 2023 du silence gardé par l'administration.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Pour justifier d'une situation d'urgence, Mme A fait valoir que la décision contestée la place dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et l'expose à une retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Elle soutient également que cette décision fait obstacle à ce qu'elle puisse accéder à une couverture sociale, exercer une activité professionnelle et ainsi apporter sa contribution aux besoins de son foyer, composé de son conjoint et de ses quatre enfants, alors que les modestes ressources de son conjoint ne permettent pas d'en assumer la charge financière. Elle fait enfin valoir que cette décision porte atteinte au principe d'unité familiale dans la mesure où la qualité de réfugié a été reconnue à son époux. 
 7. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des observations et pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme, et non contestées, que Mme A, qui a présenté sa demande de carte de résident au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été mise en possession d'attestations de prolongation d'instruction régulièrement renouvelées, dont la dernière est valable du 31 mai au 30 août 2023. Elle disposait ainsi, contrairement à ses allégations, d'un document provisoire de séjour justifiant de la régularité de son séjour. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ces attestations l'autorisaient à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine. Au demeurant, Mme A ne produit aucun élément de nature à démontrer ses démarches pour s'insérer sur le marché du travail et obtenir une couverture sociale et les échecs de ses éventuelles démarches. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer à la requérante le titre de séjour sollicité et la carte de résident correspondante, valable jusqu'au 23 juillet 2033, a été mise à la disposition de Mme A à compter du 3 août 2023. Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas d'une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2301787