TA95 · Reconduite à la frontière — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) de réexaminer sa situation en vue d'une admission exceptionnelle au séjour. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est dénué de base légale ; 
 - il réside en France depuis plus de onze ans et est intégré professionnellement et socialement dans la société française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Toihiri, avocat désigné d'office représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant birman né le 5 juillet 1985, est entré en France en 2012 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 13 juin 2014, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 19 février 2015. Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 23 janvier 2017, et par la CNDA le 18 mai 2017. Par un arrêté du 2 février 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de M. B le 13 juin 2014, décision confirmée par la CNDA le 19 février 2015, et que sa demande de réexamen du 18 janvier 2017 a également été rejetée. Par suite, l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base légale doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. B se prévaut de sa présence en France depuis onze années et de son insertion professionnelle et sociale dans la société française. Il ne verse toutefois aucune pièce à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, il se déclare célibataire et sans charge d'enfant, et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, le requérant, qui n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 février 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Bories 
 Le greffier, 
 signé 
 M. C           
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.