TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'atteinte portée à ses droits élémentaires ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer aux fins de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, à défaut, de lui adresser directement ce document par voie postale ou dématérialisée ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. B soutient que : 
 - entré en France en 2018, il exerce depuis lors une activité professionnelle et est actuellement employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - il a déposé une demande de titre de séjour le 2 août 2021 ; 
 - l'autorité administrative lui a demandé, par courrier du 23 janvier 2023, des pièces complémentaires qu'il a produites le 2 février suivant ; 
 - son dossier de demande de titre étant complet, il a sollicité la délivrance d'un récépissé par un courrier électronique du 15 mars 2023, qu'il a confirmé le 27 mars, sans succès ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le défaut de remise d'un récépissé l'autorisant à travailler, en violation des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui impose de vivre dans la clandestinité, alors qu'il est parfaitement intégré et a déposé un dossier complet ; 
 - en outre, la conservation de son emploi est menacée ; 
 - la mesure présente un caractère d'utilité, pour lui permettre de régulariser sa situation et de faire valoir ses droits sociaux ; 
 - la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. 1. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, à défaut, de lui adresser directement ce document par voie postale ou dématérialisée. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Aux termes de l'article D. 231-2 de ce code : " La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise ". Aux termes de l'article D. 231-3 du même code : " La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé " service-public.fr ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant algérien né le 29 septembre 1986 en Algérie, a déposé une demande de certificat de résidence auprès des services de la préfecture de la Gironde le 2 août 2021. Estimant que le dossier déposé par l'intéressé n'était pas complet, l'autorité préfectorale a, par courrier du 23 janvier 2023, demandé à M. B des pièces complémentaires, que ce dernier a transmis par envoi du 2 février 2023. Considérant que, dans ces conditions, il pouvait prétendre à la délivrance d'un récépissé de demande de certificat de résidence, M. B a sollicité ce document par courrier électronique du 15 mars 2023, confirmé le 27 mars. Toutefois, au regard de la liste publiée sur le site internet dénommé " service-public.fr ", prévue par l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration, la procédure de remise d'un récépissé n'est pas au nombre de celles pour lesquelles le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision implicite d'acceptation. Il suit de là que le silence gardé par cette autorité sur la demande de M. B en date du 15 mars 2023 a fait naître une décision implicite de rejet. La mesure sollicitée se heurte donc à l'exécution de cette décision. Dès lors, et à supposer que l'intéressé satisfait à la condition posée par le deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2301791 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Ghettas. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 26 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,