TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. D B, représenté par Me Komly-Nallier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur commun des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale du 15 mars 2023 prononçant sa réintégration à l'issue de quatre mois de suspension en l'affectant sur un poste de chef de projet restructuration IFSI/IFAS ;  
 2°) d'enjoindre au directeur commun des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale de procéder à sa réintégration provisoire dans ses fonctions de directeur des ressources humaines et de coordinateur général des soins, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision de réintégration dans des fonctions autres que celles qui étaient les siennes préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle ; cette affectation constitue une rétrogradation de fait ; sa rémunération est réduite d'environ 550 euros mensuels, correspondant à la prime attachée à ses fonctions de directeur des ressources humaines ; cette décision affecte également considérablement son état de santé et sa situation familiale, ainsi que la situation professionnelle de son épouse, cadre supérieure de santé dans le même établissement ; cette décision porte également atteinte au bon fonctionnement du groupement hospitalier, et par suite à l'intérêt public, dès lors qu'aucun agent titulaire du grade de directeur des soins n'exerce plus la fonction de coordinateur général des soins ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence, dans la mesure où seule la directrice générale du centre national de gestion pouvait procéder à sa réintégration ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ; la réintégration d'un agent à l'issue d'une période de suspension conservatoire doit se faire dans ses fonctions, sauf à faire l'objet de poursuites pénales, ce qui n'est pas son cas ; 
 * elle est entachée d'erreur de fait, en ce qu'elle mentionne de manière erronée une réintégration dans un emploi conforme à son grade ; 
 * aucune procédure disciplinaire n'a été mise en œuvre ; seule une enquête administrative interne a été diligentée, dont il lui a été expressément indiqué qu'elle ne revêtait pas de caractère disciplinaire ; 
 * elle constitue une sanction déguisée ainsi qu'un détournement de pouvoir ; elle caractérise une mutation d'office sur un poste qui ne correspond pas à son grade, ses compétences ni son expérience ; sont réunis les éléments subjectifs et objectifs de la sanction déguisée, tenant respectivement à l'existence de reproches sur sa manière de servir et à l'atteinte caractérisée aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ; une telle sanction est illégale, d'une part, en tant qu'elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et d'autre part, en tant que la mutation d'office ne fait pas partie des sanctions susceptibles d'être infligée aux fonctionnaires hospitaliers ; il n'a commis aucune des fautes qui lui sont reprochées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le centre hospitalier de Saint-Malo, représenté par la Selarl Houdart et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - M. B a été automatiquement réintégré dans les fonctions qu'il exerçait précédemment, à l'issue de la période légale de suspension conservatoire, d'une durée maximum de quatre mois ; malgré son intitulé, la décision en litige n'a ainsi pas pour objet ni pour effet de procéder à la réintégration juridique de M. B à l'issue de cette période de suspension conservatoire, mais de procéder à la modification de son affectation dans l'intérêt du service, lors de sa réintégration effective ; 
 - il en résulte que les moyens tendant à contester la légalité des modalités de sa réintégration sont inopérants ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la perte de rémunération n'est pas significative et les incidences réelles de cette perte ne sont pas établies, ni même alléguées ; M. B n'établit pas qu'il ne pourra assumer les charges de son foyer ; en l'espèce, l'intéressé perçoit désormais 7 317 euros brut mensuels, contre 7 870 euros brut mensuels précédemment, soit 92 % de sa rémunération initiale ; il ne peut utilement se prévaloir de l'atteinte à son état de santé, qu'il date lui-même de la mesure de suspension conservatoire et non de son changement d'affectation ; il a au demeurant repris ses fonctions, sans être arrêté, ce qui démontre l'absence d'impact de cette décision ; l'atteinte alléguée à la situation professionnelle de son épouse n'est pas démontrée ; au demeurant, elle est davantage imputée à l'enquête administrative qu'au changement d'affectation en litige ; l'atteinte à l'intérêt public n'est pas davantage démontré : aucune atteinte effective au bon fonctionnement du groupement hospitalier n'est établie, la fonction de coordinateur général des soins pouvant être exercée par d'autres agents que les seuls membres du corps des directeurs de soins ;  
 - le changement d'affectation de M. B répond pleinement à l'intérêt du service et n'a pas eu de conséquence disproportionnée sur sa situation, n'emportant pas de changement de résidence administrative ni de perte importante de rémunération et ne portant pas atteinte à ses droits statutaires ;  
 - la décision ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée : aucun élément ne permet d'établir une quelconque intention punitive ; l'affectation de M. B en qualité de chef de projet restructuration IFSI/IFAS correspond aux missions dévolues et prévues par son statut ; il s'agit d'un poste à responsabilité, conforme à son niveau de compétence et son niveau hiérarchique, qui correspond à un véritable besoin de l'établissement ; l'intéressé a au demeurant déjà souligné l'importance du projet porté et la technicité des missions confiées ; il n'est pas membre de droit du CODIR et il n'a pas vocation à participer à l'ensemble de ses réunions ; 
 - l'intérêt du service justifie la mesure de changement d'affectation. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301792, enregistrée le 3 avril 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Komly-Naillet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * la décision de suspension de fonction à titre conservatoire a été contestée par recours gracieux, mais n'a effectivement pas été contestée au contentieux, eu égard au faible intérêt d'une telle procédure, compte tenu des délais de jugement au fond ; 
 * la décision en litige porte bien réintégration et affectation dans d'autres fonctions, mais non changement d'affectation dans l'intérêt du service ; la réintégration est obligatoire à l'issue du délai de quatre mois, mais ne saurait être regardée comme automatique ; il y a en tout état de cause incohérence des dates, puisque la suspension conservatoire est du 14 novembre 2022, quand la réintégration-affectation ne prend effet que le 22 mars 2023 ; tous les termes de la décision indiquent qu'il s'agit bien d'une réintégration ; 
 * la construction et la requalification juridiques auxquelles invite le centre hospitalier n'est pas compatible avec la procédure et l'office du juge des référés ; 
 * la décision en litige est entachée d'une illégalité manifeste, dès lors qu'elle emporte affectation dans d'autres fonctions que celles qu'il occupait précédemment ;  
 * la décision est entachée d'un détournement de procédure ; 
 * seul le centre national de gestion a compétence pour lui retirer les fonctions de coordinateur général des soins ; 
 * la décision constitue une sanction déguisée ; les deux éléments, objectif et subjectif, de la sanction déguisée sont caractérisés ; il existe une intention manifeste de le sanctionner pour les manquements reprochés ; sa nouvelle affectation emporte perte de rémunération et perte de responsabilité ; il s'agit d'une véritable mise à l'écart ; le poste confié ne correspond pas à ses compétences et à son expérience ; il s'agit seulement de gérer des réunions techniques ;  
 * les manquements nouvellement reprochés, dont il conteste la matérialité, seraient susceptibles de relever de la procédure disciplinaire ; ils doivent être contradictoirement discutés ; 
 * il existe une incohérence dans la logique des décisions du centre hospitalier, dès lors qu'il fait de nouveau des gardes ; 
 * ses évaluations passées, y compris dans son poste de directeur des ressources humaines, sont excellentes ;  
 * l'argumentation du centre hospitalier, s'agissant de l'intérêt du service, ne tient pas en ce qui concerne ses fonctions de coordinateur général des soins, qui lui ont également été retirées, sans qu'aucun manquement ne lui soit reproché ; 
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; outre la perte de rémunération, la décision affecte de manière grave et immédiate son état de santé, et celui de son épouse ; il existe un risque évident d'aggravation significative de son état de santé ; la mesure porte également atteinte à un intérêt public, dans la mesure où les fonctions de coordinateur général des soins sont confiées à un agent qui ne peut statutairement les occuper ; 
 * le centre hospitalier ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles la procédure disciplinaire n'a pas été entamée, alors même que l'enquête disciplinaire est terminée depuis plus de deux mois ; 
 - les observations de Me Laurent, représentant le centre hospitalier de Saint-Malo, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la décision en litige ne porte que changement d'affectation dans l'intérêt du service ; elle ne porte pas réintégration, laquelle a automatiquement eu lieu à l'issue des quatre mois de suspension conservatoire ; 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas caractérisée ; la prime de 553 euros n'a pas de fondement légal ; elle ne représente que 7% de la rémunération financière de M. B ; l'atteinte alléguée à son état de santé et celui de son épouse ne présente pas de lien avec la décision en litige ; il n'existe pas d'atteinte au bon fonctionnement de l'établissement ; les fonctions de coordinateur général des soins peuvent être occupées par l'agent auquel elles ont été confiées ; 
 * la condition tenant à l'urgence n'est en principe pas satisfaite s'agissant d'un changement d'affectation ; 
 * la décision ne constitue pas une sanction déguisée ; elle n'emporte pas dégradation de sa situation professionnelle ; le poste d'affectation correspond à son grade et à son statut ; il répond à un véritable besoin du centre hospitalier ; il n'existe pas d'intention de le sanctionner ; 
 * il existe en revanche une intention de l'écarter de son poste ; l'intérêt du service justifie ce changement d'affectation ; le comportement de M. B est parfois colérique et agressif et divers incidents sont apparus lors de l'enquête administrative ; l'intérêt du service justifie que le poste de coordinateur du projet de restructuration IFSI/IFAS soit confié à M. B, qui dispose des compétences techniques pour l'occuper ;  
 * les poursuites disciplinaires seront certainement entamées ultérieurement, mais il n'y a pas d'obligation à les ouvrir durant la phase de suspension conservatoire ; 
 - les explications de M. B, qui indique nier les manquements qui lui sont reprochés, avoir toujours été très bien évalué et être très affecté par la décision portant nouvelle affectation, engendrant un état dépressif voire des idées suicidaires ; 
 - les explications de M. A, directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, qui précise que l'enquête administrative n'est pas terminée, en ce qu'il doit établir un document de synthèse à destination du centre national de gestion, que la procédure disciplinaire sera entamée à l'issue, que M. B fait de nouveau des gardes, selon un protocole particulier, le procureur en étant systématiquement informé et que si les évaluations de M. B sont effectivement élogieuses, elles révèlent une bascule en 2022, avec des incidents qui apparaissent progressivement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent hospitalier titulaire dans le corps directeur des soins, a été affecté par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) du 28 décembre 2016, en qualité de directeur des soins, adjoint au coordonnateur général des soins, au sein des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale, membres du groupement hospitalier territorial Rance-Émeraude. Il a été nommé, par décision du directeur commun de ces trois centres hospitaliers du 24 octobre 2022, directeur des ressources humaines, à compter du 15 mars 2021. Il a également été placé, par arrêté de la directrice générale du CNG du 26 juillet 2021, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques au sein de ces établissements hospitaliers, pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2021. Il a donc exercé simultanément ces deux fonctions de directeur des ressources humaines et coordinateur général des soins, à compter du 1er juillet 2021.  
 2. M. B a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, par décision n° 22-057 du directeur commun des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale du 14 novembre 2022. Il a également été suspendu de ses fonctions par arrêté de la directrice générale du CNG du 15 novembre 2022, notifié le 21 courant. Considération prise de cet arrêté, la décision n° 22-057 a été abrogée par la décision n° 22-062 du 17 novembre 2022. À l'issue de la période de suspension conservatoire de quatre mois, et par décision n° 23-015 du directeur commun des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale du 15 mars 2023, M. B a été réintégré sur les fonctions de chef de projet restructuration IFSI/IFAS de Saint-Malo et de Dinan, à compter du 22 mars 2023 et jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire engagée par le CNG. M. B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / () ". Aux termes de son article L. 531-1 : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". Aux termes de son article L. 531-2 : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle ". Aux termes de son article L. 531-3 : " Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. / À défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. / L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire ". Aux termes de son article L. 531-4 : " Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. / Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement. 
 6. Il est constant que M. B ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale, de sorte qu'il devait, à l'issue de la période de suspension conservatoire de quatre mois, être réintégré dans ses fonctions, entendues comme les fonctions qu'il occupait antérieurement à sa suspension. 
 7. Si le centre hospitalier fait valoir que la décision en litige ne constitue pas une décision de réintégration de l'intéressé, mais une simple réaffectation dans d'autres fonctions, dans l'intérêt du service, intervenue ultérieurement et indépendamment de sa réintégration juridique, automatiquement intervenue à l'issue de la période de suspension conservatoire, une telle qualification ne résulte ni du contexte et de la temporalité de l'édiction de cette décision, explicitement motivée par la nécessité de tenir compte de l'échéance de la suspension conservatoire, le 21 mars 2023 et de l'absence de décision de l'autorité disciplinaire à cette date, ni de ses termes, qui font explicitement mention de la nécessité de " prononcer la réintégration de M. D B sur un emploi conforme à son grade " et de ce que l'intéressé est " réintégré sur les fonctions de chef de projet restructuration IFSI/IFAS Saint-Malo Dinan ". La décision en litige ne peut ainsi, en l'état de l'instruction, qu'être regardée comme constituant une décision de réintégration de M. B, dans des fonctions qui n'étaient pas celles qu'il occupait précédemment à sa suspension conservatoire. À cet égard, s'il était effectivement et en tout état de cause loisible au centre hospitalier, après avoir réintégré M. B dans les fonctions qu'il occupait précédemment à sa suspension conservatoire, de procéder à sa réaffectation sur un autre poste et d'autres fonctions, s'il estimait que l'intérêt du service le justifiait, cette mutation d'office dans l'intérêt du service, prise en considération de la personne de l'agent, ne pouvait légalement intervenir sans le respect préalable de certaines obligations procédurales, tenant notamment à la communication de son dossier, dont il est constant qu'elles n'ont pas été mises en œuvre.  
 8. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-2 du code de la fonction, qui n'est, par suite de ce qui vient d'être dit, pas inopérant, ou, à tout le moins, le moyen tiré du détournement de procédure, apparaissent propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 mars 2023 en litige. 
 9. En revanche, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 10. À l'appui de sa requête M. B fait valoir que la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où le changement d'affectation a des répercussions financières et porte gravement atteinte à son état de santé ainsi qu'à celui de son épouse, cadre de santé au sein du centre hospitalier de Saint-Malo. Il expose également que son changement d'affectation porte atteinte à l'intérêt public, dans la mesure où l'agent affecté en qualité de coordinateur général des soins ne peut statutairement occuper ces fonctions.  
 11. Pour autant, s'il n'est pas contesté que le changement d'affectation de M. B le prive du bénéfice d'une prime de 553 euros mensuels, il résulte de l'instruction que l'intéressé perçoit une rémunération nette avant impôt oscillant entre 6 570 euros et 5 920 euros et que celui-ci ne fait valoir l'existence d'aucune difficulté financière réelle résultant de la perte de cette somme. M. B n'établit par ailleurs pas que l'altération de son état de santé ou de celui de son épouse serait imputable à la mesure qu'il conteste, l'atteinte à leur état de santé respectif, sa réputation ou les conditions de travail de son épouse apparaissant comme procédant en réalité des faits à raison desquels il a été suspendu à titre conservatoire. Il n'établit pas davantage, en l'état des pièces du dossier, l'existence d'un risque d'aggravation significative de cette altération. Il n'établit enfin pas non plus l'existence d'une atteinte à un intérêt public, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la fonction de coordinateur général des soins peut, légalement, être occupée par un agent n'appartenant pas au corps de directeur des soins. Aucune des circonstances avancées par M. B n'apparaît ainsi de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'une des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.  
 13. Les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de décision du directeur commun des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale du 15 mars 2023 prononçant sa réintégration à l'issue de quatre mois de suspension sur les fonctions de chef de projet restructuration IFSI/IFAS ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que le centre hospitalier de Saint-Malo demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au centre hospitalier de Saint-Malo. 
 Copie en sera transmise pour information au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Fait à Rennes, le 27 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. CLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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