TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mars 2023

Vu : 
 - la décision attaquée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la sécurité intérieure, 
 -le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023 sous le numéro 2301766, M. B C a demandé l'annulation de la décision contestée du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 8 mars 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et en l'absence du requérant et du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. B C, titulaire d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité depuis le 15 janvier 2018, en a demandé le renouvellement au Conseil national des activités privées de sécurité le 24 octobre 2022. Faute de réponse dans le délai de deux mois, il a considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet dont il a demandé la communication des motifs par une lettre parvenue à ce Conseil le 23 janvier 2023. Toutefois, ce même jour, le directeur de cet établissement a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle en relevant que l'intéressé avait été mis en cause pour des faits de conduite sans permis. M. C a demandé, le 21 février 2023, au présent tribunal l'annulation de cette décision, dont il a également sollicité la suspension de son exécution par une requête du même jour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 3 Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a indiqué avoir fait droit au recours gracieux déposé par M. C contre la décision contestée du 23 janvier 2023 et lui a délivré sa carte professionnelle renouvelée. 
 4 Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023. 
 Sur les frais du litige. 
 5 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 .Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 000 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2301795