TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mars 2023

Vu : 
 - la décision du 10 novembre 2022, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le numéro 2301797, M. C a demandé l'annulation de la décision contestée du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 8 mars 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Jaslet, représentant M. C, requérant, absent, qui maintient qu'il est entré en France le 20 octobre 2022, que la date du 20 janvier a été portée par erreur sur le formulaire d''accueil et qu'il est impossible ensuite de le modifier, que son placement en procédure accélérée est donc sans fondement, que le refus complet des conditions matérielles d'accueil est contraire aux objectifs de la directive de 2013 et qu'il n'a pas été informé des conséquences d'un refus de ces conditions matérielles d'accueil. 
 .Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. B C, se disant ressortissant afghan né le 20 mars 2003 dans la province de Kapisa, s'est présenté le 10 novembre 2022 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Essonne pour y solliciter l'asile. Sa demande a été placée en procédure accélérée car, dans le formulaire d'accueil, il avait indiqué comme date d'entrée sur le territoire 20/01/2022 au lieu de 20/10/2022. Le même jour, la directrice territoriale d'Evry-Courcouronnes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil au motif de ce dépôt tardif de cette demande d'asile. M. C a formé un recours préalable obligatoire le 20 décembre 2022, resté sans réponse, faisant naître une décision implicite de rejet. Il a donc demandé, le 22 février 2023, au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête enregistrée le même jour, la suspension de son exécution. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
   2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
   3.  Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 5.Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 Sur l'urgence : 
 6.La décision dont la suspension de l'exécution est demandée, en ce qu'elle aboutit à priver M. C, demandeur d'asile, des moyens nécessaires à sa subsistance et le place dans un état de grande précarité matérielle porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation conduisant à tenir pour satisfaire la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7.Aux termes d'une part de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :  () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux titres de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () ; 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 
 8.La décision en litige a été prise au motif que M. C aurait déclaré lors de la sa demande d'asile être entré en France le 25 janvier 2022. L'intéressé soutient toutefois qu'il a commis une erreur en inscrivant sur son formulaire de demande d'asile " 25/01/2022 " au lieu de " 25/10/2022 " comme date d'entrée sur le territoire en raison de sa méconnaissance de la langue française et faute d'avoir été aidé par un interprète. 
 9.Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, et faute pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de présenter des éléments de nature à contredire cette affirmation,  en particulier le compte-rendu de l'examen prévu à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant le cas échéant de confirmer la présence en France de l'intéressé dès le mois de janvier 2022, le moyen tiré de ce que la décision du 10 novembre 2022 en litige est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-27 du même code n'étant pas clairement établi, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 10.Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale d'Evry-Courcouronnes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ensemble la décision implicite rendue par le directeur général de cet Office sur recours préalable obligatoire, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur l'injonction :     
 11.           Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L.511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". Il ne peut dès lors, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.  
 12.           Aux termes de l'article L.911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".     
 13.           Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision retirant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence.     
 14.           La suspension des effets de l'exécution de la décision ainsi ordonnée implique que, en l'absence de tout autre motif y faisant obstacle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au réexamen de la situation de M. C, notamment en prenant en compte tous éléments permettant de déterminer la date exacte d'entrée sur le territoire de l'intéressé, indépendamment de ce que ce dernier a pu inscrire dans sa demande d'asile, en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision, et que ce réexamen ainsi que la décision afférente interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais du litige :   
 15.           Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 16.           Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 800 euros qui sera versée à Me Jaslet, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision en date du 10 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale d'Evry-Courcouronnes (Essonne) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ensemble la décision implicite rendue par le directeur général de cet Office sur recours préalable obligatoire, a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile à M. C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M. C et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 800 euros à Me Marion Jaslet, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Marion Jaslet, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Essonne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N°2301796