TA31 · 3ème Chambre — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Gontier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer à le titre de séjour sollicité, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à l'aune de la motivation du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable rationae temporis ; 
 s'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 -cette décision, stéréotypée, est insuffisamment motivée ;  
 -le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -cette décision ne mentionne pas les motifs propres la justifiant et elle est donc insuffisamment motivée ; 
 -alors qu'il s'agit d'une décision défavorable, elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations orales avant son édiction, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu avant l'édiction d'une décision défavorable et du principe du contradictoire ; 
 -la décision en litige est privée de base légale à raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; 
 -cette décision est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 -elle été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où le préfet n'a pas examiné sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
  -la décision en cause est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est stéréotypée et entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 5 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Coutier, 
 -et les observations de Me Gontier, représentant Mme B, qui a repris ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A B, née le 27 janvier 1996, de nationalité gabonaise, demande l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il est constant que Mme B est entrée en France le 11 septembre 2016 à l'âge de 20 ans, sous couvert d'un visa Schengen court séjour d'une durée de 60 jours, accompagnée de son fils, alors âgé de 2 ans et demi. Elle y a rejoint sa mère, également de nationalité gabonaise, qui a elle-même quitté son pays d'origine en 2008 pour rejoindre la France où elle séjourne depuis en situation régulière, mariée à un ressortissant français, ce couple étant parent d'une enfant née le 21 août 2008. Si, certes, l'intéressée ne démontre pas n'avoir plus d'attaches au Gabon où elle a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans en restant éloignée de sa mère durant 8 ans, indiquant avoir dans un premier temps vécu chez sa grand-mère puis avoir été hébergée par son oncle jusqu'à l'âge de 17 ans, elle et son enfant vivent désormais, depuis leur arrivée en France en 2016, au sein du foyer composé de sa mère, de son beau-père et de sa demi-sœur. Il est par ailleurs constant qu'entre 2017 et 2020, Mme B a suivi une scolarité au terme de laquelle elle s'est vu délivrer un BEP et un baccalauréat professionnel spécialité " accompagnement soins et services à la personne ". Dans la lettre datée du 4 novembre 2023 qu'elle a jointe à sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de sa vie privée et familiale, lettre que le préfet a lui-même produite en défense, l'intéressée exposait expressément qu'elle souhaitait devenir aide-soignante et avait tenté de suivre plusieurs formations mais que les centres auraient refusé son inscription au motif qu'elle ne pourrait travailler en alternance faute de détenir un titre de séjour. Il apparaît en outre qu'elle a entamé une formation en soins infirmiers dispensée par l'institut de formation aux métiers de la santé d'Albi, formation qu'elle a néanmoins interrompue en mai 2021. Enfin, l'enfant de Mme B, aujourd'hui âgé de neuf ans, a suivi l'intégralité de sa scolarité en France, de la maternelle à la classe de CM1. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, en particulier les efforts d'insertion en France qu'elle a manifestés ainsi que la durée de sa présence sur le territoire de plus de six ans, il est vrai en situation irrégulière, la requérante doit être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Elle est dès lors fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande d'admission au séjour, le préfet du Tarn a méconnu les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 6 mars 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 5. Eu égard aux motifs de l'annulation prononcée par le présent jugement, son exécution implique nécessairement qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme B. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un tel titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 mars 2023 du préfet du Tarn est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Tarn et à Me Gontier. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 M. Zabka, conseiller, 
 Mme C, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le président rapporteur, 
 B. COUTIER        
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. ZABKA 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef,