TA54 · Reconduites à la frontière — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 à 10 heures 56 sous le n°2301798, M. B D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours, renouvelable pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours avec obligation de se présenter les mardis, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Bar-le-Duc ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Lévi-Cyferman, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -  la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -  le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 -  il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 -  l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 à 11 heures 09 sous le n°2301799, Mme A C, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours, renouvelable pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours avec obligation de se présenter les mardis, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Bar-le-Duc ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Lévi-Cyferman, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -  la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue garanti par les 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -  le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 -  il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 -  l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Fabas ; 
 - les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. D et Mme C qui reprend, pour l'essentiel les écritures qui ont été produites, et ajoute que ses clients ont fait l'objet de persécutions dans leur pays d'origine à la fois de la part des autorités russes et géorgiennes ; qu'il ne leur pas été indiqué qu'une mesure d'éloignement allait être prise à leur encontre et qu'ils n'ont pas pu présenter leurs observations ; qu'il n'y a pas eu d'examen personnalisé de la situation des intéressés sur les dangers qu'ils encourent en cas de retour dans leur pays d'origine et en ce qui concerne leur situation familiale ; que le préfet n'est pas lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; que les époux démontrent une véritable volonté d'intégration depuis leur arrivée sur le territoire français par la scolarisation de leur enfants et l'apprentissage de la langue française ; qu'ils n'ont jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et que la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisante.  
 - et les observations de M. D et Mme C, assistés d'un interprète en langue géorgienne, qui font valoir qu'ils souhaitent rester en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D et Mme A C, ressortissants géorgiens nés respectivement les 22 mai 1981 et 26 mai 1995, ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 27 avril 2022, accompagnés de leurs quatre enfants mineurs, pour y solliciter l'asile. Par deux décisions du 25 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmées par deux décisions du 11 janvier 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), leurs demandes d'asile ont été rejetées. Ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile. Par deux arrêtés du 22 mai 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de la Meuse a refusé de les admettre au séjour au titre de l'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a assignés à résidence dans le département de la Meuse avec obligation de se présenter les mardis y compris les jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Bar-le-Duc.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. D et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il appartient à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 22 mai 2023 par lesquelles le préfet la Meuse a fait obligation aux requérants de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a assignés à résidence En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du même jour par lesquelles la délivrance d'un titre de séjour leur a été refusée, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer ces dernières conclusions à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Meuse a donné délégation à M. Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les arrêtés relatifs aux attributions de l'Etat dans le département de la Meuse. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que le préfet de la Meuse n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants. 
 8. En cinquième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 9. En l'espèce, dès lors que les arrêtés ont été pris en réponse à des demandes d'admission au séjour au titre de l'asile formulées par les requérants, ces derniers ont pu, à l'occasion du dépôt de leur demande, formuler les observations qu'ils souhaitaient porter à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les requérants résident sur le territoire français depuis moins de deux ans à la date des arrêtés attaqués. S'ils se prévalent de leur volonté d'intégration, établie par la scolarisation de leurs enfants et leur apprentissage de la langue française, ils n'établissent pas disposer de liens familiaux ou personnels en France et n'établissent pas davantage en être dépourvus dans leur pays d'origine. Par ailleurs, les enfants du couple pourront poursuivre sans difficulté leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne sauraient être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des intéressés doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens dirigées contre les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 12. Il ne ressort pas des décisions attaquées, ni des pièces du dossier que le préfet de la Meuse se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée pour ne pas accorder aux requérants un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En outre, les requérants ne se prévalent d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier que leur délai de départ volontaire soit prolongé.  
 En ce qui concerne les moyens dirigées contre les décisions fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. Les requérants allèguent qu'en cas de renvoi dans leur pays d'origine, ils encourent un risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des persécutions qu'ils subissent de la part des autorités russes et géorgiennes. Toutefois, ils ne produisent aucun élément probant permettant d'établir qu'ils sont personnellement exposés à un risque réel, actuel et sérieux pour leur vie ou leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine et ce alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. Ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses ont méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du  22 mai 2023 par lesquels le préfet de la Meuse leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de destination, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a assignés à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours, renouvelable pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours avec obligation de se présenter les mardis, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Bar-le-Duc. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation de ces décisions ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. D et Mme C tendant à l'annulation de des décisions du 22 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Meuse a refusé de les admettre au séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles formulées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : M. D et Mme C sont provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Mme A C, à Me Lévi-Cyferman et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. Fabas 
 Le greffier 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301798-2301799