TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 3 février 2023 prononçant le retrait de son titre de séjour valable jusqu'au 6 février 2023, l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et lui faisant interdiction d'y revenir pendant 3 années ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir dans un délai qui ne saurait excéder 5 jours afin de le mettre en possession d'une autorisation provisoire l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond qui lui a été présenté et à défaut, sous astreinte de 1 000 euros A jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il vit maritalement avec Mme C et leur 4 enfants, né à Mayotte en 2000, 2004, 2008 et 2014, qu'il projette de partir en vacances avec eux, qu'il peut être interpellé et éloigné très rapidement de sa femme et de ses enfants, qu'il ne peut plus travailler et ne dispose plus de couverture maladie et qu'il vit à Mayotte depuis 25 ans ;  
 - la décision litigieuse de retrait est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-5 et -23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas cessé de remplir les conditions pour bénéficier d'un titre et que la production d'une attestation de domicile erronée ne participe pas d'une fraude dont il serait l'auteur. En outre, en application des dispositions de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti A la loi.  
 - la même décision de retrait méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé A les stipulations de l'article de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 25 ans et vit maritalement avec Mme C et leur 4 enfants, né à Mayotte en 2000, 2004, 2008 et 2014 ;  
 - la même décision méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants protégé A les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'interdiction de retour est illégale dés lors qu'aucune obligation de quitter le territoire n'a été prononcée à son encontre, l'arrêté litigieux ne mentionnant qu'une invitation à quitter le territoire, qui n'est pas un acte décisoire susceptible de recours contentieux ;  
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le n° 2301471, A laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral 3 février 2023 dont il est demandé la suspension des effets dans le cadre de la présente instance ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En outre, aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter A une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. En premier lieu, A une requête enregistrée le 30 mars 2023, le requérant demande la suspension d'un arrêté daté du 3 février 2023 qui, à titre principal, prononce le retrait d'un titre de séjour valable jusqu'au 6 février 2023. Dans ces conditions, à la date d'introduction de la requête, ce titre de séjour était expiré, de telle sorte que la suspension des effets de la décision de retrait litigieuse n'aurait aucun effet particulier, et alors que le requérant ne soutient ni même n'allègue qu'il aurait demandé le renouvèlement de ce titre. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme établie.  
 4. En second lieu, le requérant n'ayant pas été éloigné de Mayotte, la condition d'urgence n'est également satisfaite s'agissant de la décision litigieuse d''interdiction de retour.  
 5. A suite, la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 10 avril 2023.  
 Le juge des référés,  
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.