TA83 · Juge des référés — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2303919 du 9 juin 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Toulon, en application des articles R. 312-8 et R. 776-16 du code de justice administrative, la requête enregistrée auprès de cette juridiction le  7 juin 2023 par laquelle M. C A, représenté par Me Bertolino, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation  de  quitter  le  territoire  français  sans  délai  de  départ  volontaire  et  a  fixé  le  pays  de destination.  
 Il est soutenu que : 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -la décision est entachée d'incompétence en l'absence d'habilitation régulière du signataire ;  
 -la décision est insuffisamment motivée ;  
 -la décision est entachée d'une erreur de droit ; l'autorité administrative ne s'est basée que sur des considérations inexactes autant qu'infondées juridiquement, sans vraiment procéder à un examen personnalisé ni envisager une solution plus conforme et adaptée aux circonstances ; 
 -la décision porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 s'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 -par les mêmes moyens de légalité que ceux précédemment exposés.  
 La requête a été communiquée le 12 juin 2023 au préfet de la Moselle et au préfet du Var. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Riffard, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 à 9 h 00, le rapport de            M. Riffard.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 12 octobre 1992, serait entré sur le territoire français en 2003 ou 2004 selon ses déclarations, sans pouvoir toutefois en justifier. A la suite d'un contrôle d'identité effectué le 5 juin 2023 par les services de la police de Metz, il n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité ou un document l'autorisant à entrer, séjourner ou circuler sur le territoire français et il a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire. Par un arrêté du 5 juin 2023 le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet du Var l'a assigné à résidence dans le département du Var pour une durée de quarante-cinq jours à compter de la notification de cet arrêté. M. A demande seulement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 2023-A-18 du 30 mai 2023 le préfet de la Moselle a consenti à M. B E, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de la Moselle, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature qui s'étend à l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l'exclusion des arrêtés prononçant l'expulsion d'un étranger en application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.   
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ", et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ( ) ".  
 4. A supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de ces dispositions, il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la Moselle a visé notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en particulier le 2° de l'article L. 611-1 de ce code, qu'il a précisé les éléments de la situation personnelle et familiale de M. A tels qu'ils ressortent des propres déclarations de l'étranger lors de son audition par les services de la police aux frontières de Metz et qui ne font pas obstacle, selon le préfet, à la mesure d'éloignement. Le requérant n'identifie pas les éléments de sa situation qui auraient été portés à la connaissance du préfet de la Moselle et qui auraient été omis par cette autorité dans la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une motivation insuffisante doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui serait entré en France en 2003 ou 2004 selon ses propres déclarations, a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable pour la période du 23 décembre 2013 au 22 décembre 2014.  Il n'établit toutefois pas avoir sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et il est constant, qu'à la date de la décision attaquée, il n'était titulaire d'aucun titre de séjour en cours de validité. Pourtant, le préfet de la Moselle a pu légalement prendre à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, les conditions de mise en œuvre de l'article L. 612-1 et des articles suivants de ce même code, autorisant l'absence délai de départ volontaire en cas de risque de fuite de l'étranger, sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'est pas conditionnée par le respect de ces dispositions. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que la décision attaquée, prise sur le fondement des éléments de fait qu'il a lui-même porté à la connaissance des autorités administratives, serait entachée d'inexactitude matérielle ou qu'elle serait intervenue sans examen de sa situation. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur de fait doivent être écartés.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. A soutient qu'il aurait quitté le Maroc avec son père en 2003 ou 2004 et qu'ils se seraient ensuite installés à Draguignan où il aurait été scolarisé jusqu'à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et qu'il vivrait toujours au foyer de son père et de sa belle-mère, en compagnie de ses demi-frères et demi-sœurs nés en France. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. A est hébergé à Draguignan par son père, M. D A, lequel est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 5 avril 2025, le requérant âgé de 30 ans, est célibataire et sans enfant à charge et il ne justifie pas de la durée et des conditions de séjour sur le territoire français. Il n'a pas sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire dont la durée de validité est expirée depuis le 22 décembre 2014 et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni commis d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). " et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1o Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2o L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, (), sans en avoir demandé le renouvellement ; () ".  
 10. En premier lieu, par adoption du motif figurant au point 2 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée.   
 11. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise, en particulier, le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique, notamment, que         M. A présente un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il n'avait pas sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire dont la durée de validité est expirée depuis le 22 décembre 2014. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, dès lors que la situation M. A entrait dans le cas prévu par le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans la mesure où l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plus de huit ans sans solliciter le renouvellement de son titre de séjour et sans établir qu'il aurait été mis dans l'impossibilité d'obtenir ce renouvellement, le préfet de la Moselle n'a pas méconnu les dispositions précitées en considérant qu'il existait un risque pour que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et en ne lui octroyant pas un délai de trente jours pour quitter le territoire français. Le requérant ne fait pas état d'une circonstance particulière susceptible de faire obstacle au refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent donc être écartés.  
 13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle, en refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, aurait, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé et de ses conditions de son séjour en France, entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent donc également être écartés. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de         M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Moselle et au préfet du Var.  
 Fait à Toulon, le 13 juin 2023. 
 Le magistrat désigné,                                            La greffière,  
 Signé signé 
   D. RIFFARD                                                            L. APARICIO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle et au préfet du Var en ce qui les concernent et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. APARICIO