TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B D épouse E, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille, C E D, représentée par Me Binard, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme provisionnelle d'un montant de 10 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les entiers dépens ainsi que la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme E soutient que :  
 - dans le cadre de la prise en charge de son accouchement prévu par césarienne, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse lui a administré un produit par voie veineuse qui a nécessité de réaliser une césarienne en urgence ;  
 - les trois experts qui l'ont examinée ont conclu à une erreur médicale ;   
 - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être évalués a minima à une somme totale de 10 000 euros qui se décompose comme suit :  
 * 3 609 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel ;  
 * 4 000 à 8 000 euros au titre des souffrances endurées.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le CHU de Toulouse, représenté par Me Montazeau, conclut à la réduction des prétentions de Mme E.  
 Il fait valoir que :  
 - une erreur médicale a effectivement été commise ;  
 - le rapport d'expertise a souligné l'absence de consolidation de l'état de Mme E et la nécessité d'une réévaluation dans le délai de six mois ; cette réévaluation n'ayant pas été faite, le déficit fonctionnel temporaire partiel ne peut être indemnisé au-delà de la date du 13 mars 2022 ;  
 - l'expertise psychiatrique était insuffisante pour parvenir à une juste évaluation des souffrances endurées, lesquelles se rapprochent davantage de 2/7 ;  
 - la provision allouée doit être ramenée à la somme de 1 712 euros ;    
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne demande au tribunal de condamner le CHU de Toulouse à lui verser la somme provisionnelle de 23,40 euros au titre des débours.  
 Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de Mme E, en remboursement des débours exposés, en rapport avec sa prise en charge par le CHU de Toulouse. 
 Par ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion de son accouchement, programmé par césarienne au CHU de Toulouse le 17 décembre 2019, une perfusion de PABAL posée sur Mme E a été ouverte par erreur dès sa pose, occasionnant ainsi une hypertonie utérine avec une bracycardie fœtale, qui a nécessité que la césarienne soit réalisée en urgence. Compte tenu des conséquences psychologiques de cette intervention, Mme E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui, par une ordonnance du 28 octobre 2020, a prescrit une expertise médicale dont le rapport a été déposé le 23 mars 2022. Ce rapport conclut que si la césarienne réalisée en urgence ne semble pas avoir eu de conséquences sur l'enfant, elle en a eu en revanche sur Mme E, au plan psychologique, l'intéressée présentant un état de stress post-traumatique en lien direct avec les conditions dans lesquelles a été réalisée l'intervention, ces conditions étant imputables à une faute médicale commise au CHU de Toulouse. Mme E demande la condamnation du CHU à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son entier préjudice en lien avec la prise en charge dont elle a fait l'objet dans cet établissement. La CPAM de Haute-Garonne sollicite que le CHU soit condamné à lui verser la somme provisionnelle de 23,40 euros au titre des débours.  
 Sur les conclusions de Mme E aux fins de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que Mme E, alors âgée de 35 ans, a été hospitalisée au CHU de Toulouse pour la naissance de son enfant, dans le cadre d'une césarienne programmée. Une rachianesthésie lui a été posée à 12h00, mais la perfusion de Pabal a été malencontreusement branchée à 12h08, avant le début de la césarienne. Cette perfusion a provoqué une douleur très brutale liée à la contraction utérine, ainsi qu'un malaise profond et des difficultés respiratoires, lesquels ont conduit à la réalisation d'une césarienne en extrême urgence code rouge. L'enfant est né à 12h15. Les conditions dans lesquelles a été réalisée cette intervention ont eu des conséquences psychologiques sur Mme E, dont celle-ci est fondée à soutenir qu'elles sont consécutives à une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'établissement public hospitalier. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévaut la requérante à l'égard du CHU de Toulouse n'est pas sérieusement contestable dans son principe. 
 En ce qui concerne le montant de la provision :  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme E a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 10 %, à tout le moins du 17 décembre 2019 au 13 septembre 2021, date à laquelle elle a été examinée par les experts. A cette date, ces derniers ont conclu à l'absence de consolidation de l'état de l'intéressée et à la nécessité qu'il soit procédé à une nouvelle expertise psychiatrique dans un délai de six mois. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice pour la période du 17 décembre 2019 au 13 mars 2022, proposée par le CHU, en allouant à Mme E une somme de 1 634 euros.  
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme E, liées notamment au retentissement de l'état de stress post-traumatique et à l'isolement social qui en a découlé, ont été évaluées à 3/7 par les experts qui l'ont examinée. Si le CHU conteste cette évaluation en invoquant la pauvreté de l'expertise psychiatrique et fait valoir que les experts avaient souligné la nécessité de réévaluer l'état de l'intéressée, qui n'était pas consolidé, dans le délai de six mois, ce qui n'a pas été fait, il ressort toutefois du rapport d'expertise, réalisé par un expert et deux sapiteurs, dont un psychiatre, que les troubles psychiatriques présentés par la requérante sont analysés avec une précision suffisante, les experts ayant par ailleurs proposé, en réponse au dire du CHU, de laisser le taux des souffrances endurées à 3/7 pour la période allant de la naissance jusqu'à l'expertise, et de le revoir en fonction de l'évolution de la patiente lors de la seconde évaluation psychiatrique prévue dans un délai de six mois. Au regard de ces éléments, et alors même que la date de consolidation n'a pas été fixée, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à Mme E une somme de 3 000 euros.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'obligation non sérieusement contestable du CHU de Toulouse à l'égard de Mme E s'élève à la somme globale de 4 634 euros. 
 Sur les conclusions de la CPAM de Haute-Garonne :  
 9. La CPAM de Haute-Garonne fait valoir qu'elle s'est acquittée de frais médicaux de Mme E entre le 29 janvier 2020 et le 15 juin 2020 pour un montant de 23,40 euros. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces frais seraient en lien avec le dommage résultant de la prise en charge de Mme E au CHU de Toulouse. Il suit de là que les conclusions de la CPAM, qui ne satisfont pas à la condition posée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative, doivent, en l'état, être rejetées.   
 Sur les conclusions au titre des dépens : 
 10. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". En vertu de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / () / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ". 
 11. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions précitées des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, d'un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que ces frais seront mis définitivement à la charge d'une partie autre que celle qui est désignée par l'ordonnance de taxation ou le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. 
 12. Il résulte de l'instruction que le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance du 30 mai 2022, mis à la charge de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise. A supposer que la demande de Mme E afférente aux dépens tende à ce que le juge des référés mette à la charge définitive du CHU de Toulouse les frais et honoraires de l'expertise taxés par cette ordonnance, une telle demande ne se rapporte pas au versement d'une provision. Par suite, n'entrant pas dans l'office du juge des référés de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui ne prescrit que des mesures de nature provisoire, elle est irrecevable. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Toulouse une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante, et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le CHU de Toulouse est condamné à verser à Mme E une somme de 4 634 euros, à titre de provision sur la réparation de son entier préjudice. 
 Article 2 : Le CHU de Toulouse versera à Mme E une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ;  
 Article 4 : les conclusions de la CPAM de Haute-Garonne sont rejetées ;  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.   
 Une copie en sera adressée pour information au Docteur A, expert.  
 Fait à Toulouse, le 13 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,