TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B A conteste la contrainte du 27 avril 2023 émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse en vue du recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale et d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 2 563,96 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. 
 Il soutient qu'il transmet, pour réexamen de son dossier, ses bulletins de salaire au titre des années 2021, 2022 et 2023, qu'il verse une pension alimentaire de 300 euros par mois pour ses deux enfants et qu'en l'absence de droits ouverts, il ne s'oppose pas au remboursement de sa dette avec un échéancier de 100 euros par mois.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que l'indu litigieux provient de la réintégration dans les ressources de M. A des salaires qu'il a perçus pour un emploi occupé au Luxembourg. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a bénéficié d'une aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2020. La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse, après avoir réintégré dans les ressources de M. A les salaires qu'il a perçus pour un emploi qu'il a occupé au Luxembourg, lui a notifié, par une décision du 24 février 2022, un indu d'allocation de logement social, pour la période du mois de juillet au mois de décembre 2021, d'un montant de 1 287 euros, puis lui a notifié un deuxième indu, par une décision du 28 février 2022, d'un montant de 1 291,96 euros au titre de la même allocation pour la période du mois de janvier au mois de juin 2021. La CAF de la Meuse, après avoir mis en demeure l'intéressé de procéder au remboursement de ces indus, a émis une contrainte, le 27 avril 2023, en vue du recouvrement de la somme de 2 563,96 euros correspondant à ces trop-perçus, après déduction du versement de 15 euros effectué par M. A en remboursement de sa dette. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". 
 3. Aux termes de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de la réintégration dans les ressources de M. A des salaires qu'il a perçus au cours de l'année 2021 pour l'emploi qu'il occupait au Luxembourg. M. A, en se bornant à transmettre ses bulletins de paie au titre des années 2021, 2022 et 2023, ne remet pas sérieusement en cause le principe même de l'indu, ni même les modalités de son calcul. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la caisse d'allocations familiales de la Meuse ne pouvait lui délivrer une contrainte en vue d'en obtenir le paiement. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Meuse.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.