TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme D C, représentée A Me Gahem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 3 février 2023 prononçant le retrait de son titre de séjour valable jusqu'au 16 juin 2024, l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et lui faisant interdiction d'y revenir pendant 3 années ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir dans un délai qui ne saurait excéder 5 jours afin de le mettre en possession d'une autorisation provisoire l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond qui lui a été présenté et à défaut, sous astreinte de 1 000 euros A jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est mère d'un enfant français né à Mayotte le 8 juin 2014 de son union avec M. F, ressortissant français. En outre, elle vit maritalement avec M. C B, en situation régulière, et leur 3 enfants, né à Mayotte en 2010, 2012 et 2019.  
 - la décision litigieuse de retrait est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-5 et -23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, au vu des éléments précités, elle n'a pas cessé de remplir les conditions pour bénéficier d'un titre et que la production d'une attestation de domicile erronée ne participe pas d'une fraude dont elle serait l'auteur. En outre, en application des dispositions de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti A la loi.  
 - au vu des éléments précités, la même décision de retrait méconnait son droit au respect d sa vie privée et familiale, protégé A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - la même décision méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants protégé A les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'interdiction de retour est illégale dès lors qu'aucune obligation de quitter le territoire n'a été prononcée à son encontre, l'arrêté litigieux ne mentionnant qu'une invitation à quitter le territoire, qui n'est pas un acte décisoire susceptible de recours contentieux ;  
 A un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le préfet de Mayotte, représenté A le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, ni au regard du risque d'éloignement, ni au regard de la situation personnelle et familiale de la requérante ;  
 - toute exception d'illégalité doit être écartée, car toutes les décisions sont régulières ;  
 - la décision litigieuse a été signée A une autorité compétente et est suffisamment motivée ;  
 - la requérante ne justifie pas de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il ne précise pas sa date d'entrée à Mayotte et ne justifie pas de la réalité de ses attaches familiales ;  
 - le titre de séjour retiré a été acquis A fraude, pour les motifs exposés dans l'arrêté litigieux ;  
 - la requérante ne peut se prévaloir d'une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, dès lors qu'il ne justifie pas contribuer à leur éducation et leur entretien ;  
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le n° 2301476, A laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté préfectoral 3 février 2023 dont il est demandé la suspension des effets dans le cadre de la présente instance ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 21 avril 2023 à 10h30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme E étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Gahem, avocat du requérant, le préfet n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A arrêté du 3 février 2023, le préfet de Mayotte a prononcé le retrait du titre de séjour " vie privée et familiale " délivré à Mme D C, ressortissante comorienne née le 7 avril 1985, pour la période du 17 juin 2022 au 16 juin 2024. Dans son article 3, le même arrêté invite également Mme C à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Dans son article 5, il prononce en outre une interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 années. Dans le cadre de la présente, Mme C demande la suspension des effets de cette décision de retrait et de cette mesure d'interdiction de retour.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 En ce qui concerne la décision de retrait :  
 4. Il résulte de l'instruction que la requérante vit à Mayotte depuis plus d'une dizaine d'année, qu'elle est mère d'un enfant français né à Mayotte le 8 juin 2014 de son union avec M. F, ressortissant français, et qu'elle vit maritalement avec M. C B, en situation régulière, et leur 3 enfants, né à Mayotte en 2010, 2012 et 2019. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardé comme satisfaite.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, A une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " ;  
 6. En l'espèce, la décision litigieuse de retrait intervient au seul motif que le titre de séjour retiré a été obtenu A fraude liée à la production d'une fausse attestation d'hébergement chez M. G au 1 rue Mbarazi Cavani sud à Mamoudzou, dès lors que, d'une part, le base de données AGDREF contient 90 personnes déclarées comme hébergées A M. G à cette adresse, et, d'autre part, que M. G avoir délivré au moins 130 fausses attestations de résidence à l'occasion d'un procès correctionnel qui a abouti à sa condamnation A le juge pénal le 12 décembre 2022.  
 7. Toutefois, A elles-mêmes, ces circonstances générales n'établissent pas que l'attestation produite A la requérante à l'appui de sa demande de titre est inexacte. En tout état de cause, elle ne peut être regardée comme l'auteur de la fraude commise A M. G.  
 8. En outre, au vu des éléments exposés au point 4 de la présente décision, la requérante remplit l'ensemble des conditions prévues A les stipulations et dispositions susvisées au point 5 de la présente décision pour obtenir un titre de séjour de plein droit.  
 9. A suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse de retrait. A suite, il y a lieu de suspendre les effets de cette décision jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité.  
 10. Cette suspension a pour effet de permettre à Mme C de se prévaloir d'une situation régulière à Mayotte jusqu'au 16 juin 2024, en application de l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée pour la période du 17 juin 2022 au 16 juin 2024. Dans l'attente de la décision au fond du tribunal sur la légalité du refus litigieux, il n'y a donc lieu d'ordonner au préfet de Mayotte de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour que pour la période postérieure au 16 juin 2024, dans l'hypothèse où le tribunal n'aurait pas encore statué sur son recours au fond à cette date.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En l'espèce, à la date de la présence décision, la requérante n'a pas été éloignée de Mayotte. A ailleurs, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la suspension des effets du retrait litigieux a pour effet de permettre à Mme C de se prévaloir d'une situation régulière à Mayotte jusqu'au 16 juin 2024, en application de l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée pour la période du 17 juin 2022 au 16 juin 2024. En outre, la présente décision enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur la légalité de cette décision de retrait. Dans ces conditions, la condition d'urgence à statuer sur la légalité de cette mesure d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas satisfaite. A suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de cette mesure doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros.  
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté préfectoral litigieux du 3 février 2023, en tant qu'il prononce le retrait du titre de séjour délivré à Mme C D pour la période du 17 juin 2022 au 16 juin 2024, sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de munir la requérante d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond pour la période postérieure au 16 juin 2024, dans l'hypothèse où le tribunal n'aurait pas encore statué sur son recours au fond à cette date.  
 Article 3 : L'Etat versera au requérant la somme de 1 000 euros en application de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de La Mayotte. 
 Fait à Saint-Denis le 21 avril 2023.  
 Le juge des référés,  
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de la République à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.