TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 31 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'ANAH a payé, en cours d'instance, la prime de transition énergétique, qu'il réclamait ; 
 - il maintient seulement ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que : 
 - une prime d'un montant total de 3 000,00 euros a été accordée par décision du 10 août 2022 et versée le 20 février 2023 ; 
 - il n'y a donc plus lieu à statuer sur la requête. 
 Par ordonnance en date du 20 juillet, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Sainte-Hélène-sur-Isère. Le 10 août 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'une prime de 3 000 euros lui était réservée et l'a invité, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. Par lettre du 19 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de lui verser une prime de 3 000 euros. Par la présente requête, enregistrée le 22 mars 2023, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 3 000 euros. Dans le dernier état de ses écritures, confirmant le paiement de la somme de 3 000 euros, mise en paiement le 20 février 2023, il demande seulement qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'ANAH sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 2. Il résulte de ce qui précède que la somme à laquelle M. B pouvait prétendre lui a été versée avant l'introduction de la présente requête, laquelle était, par suite irrecevable. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font donc obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Grenoble, le 16 août 2023. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,