TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 14 mars 2023, M. F A, représenté par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Piblange a autorisé M. et Mme C à aménager trois logements dans une construction existante, d'autre part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2021 portant permis modificatif par lequel le maire de Piblange a autorisé M. et Mme C à aménager deux logements et à réhabiliter un logement existant dans une construction existante ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Piblange et de M. et Mme C une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'il occupe l'exploitation agricole, voisine immédiate de la construction en litige, en vertu d'un bail verbal, et que les aménagements autorisés vont affecter les conditions d'occupation et d'utilisation de son exploitation ; 
 - l'urgence est présumée ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés, et sont tirés de ce que : 
 * la compétence du signataire des arrêtés n'est pas établie ; 
 * les dossiers de permis sont incomplets en ce qu'ils ne précisent pas la surface de plancher créée, que le pétitionnaire n'a pas clairement indiqué que les travaux emportaient une démolition d'une construction puis une nouvelle construction, générant également une création de surface de plancher, en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, et ces insuffisances et omissions sont constitutives d'une fraude ; 
 * les dossiers de permis ne contiennent pas l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 * son exploitation agricole génère un périmètre d'inconstructibilité en vertu de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, et le bâtiment qui abrite ses bovins est implanté à moins de 50 mètres du projet des pétitionnaires, de sorte qu'en vertu de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental de la Moselle, les permis de construire ne devaient pas être délivrés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la commune de Piblange, représentée par la SCP IOCHUM GUISO, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas, par le caractère dérisoire des taxes foncières qu'il rembourse à sa grand-mère, de la mise à disposition à titre onéreux de l'exploitation agricole, de sorte qu'aucun bail verbal ne peut être caractérisé en application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il ne justifie par conséquent d'aucun titre d'occupation ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis de construire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête en annulation présentée par M. A le 13 mars 2023 sous le n° 2301808.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Pouget-Vitale, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 avril 2023, tenue en présence de Mme Brosé, greffière d'audience, M. G a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Damilot, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que M. A occupe régulièrement les parcelles agricoles, la question de l'existence d'un bail rural étant sans incidence pour apprécier son intérêt pour agir en vertu de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'en tout état de cause, l'occupation des terres agricoles se fait à titre onéreux de sorte qu'il y a bien un bail rural ; que l'urgence à statuer est présumée et qu'elle est renforcée par les travaux en cours d'exécution ; s'agissant du fond, qu'il n'y a pas de preuve de publication de la délégation de signature, que l'exécution matérielle des travaux révèle une démolition importante de la surface de plancher au premier étage de la construction, ainsi qu'une reconstruction, mettant en évidence des manœuvres frauduleuses du pétitionnaire sur les déclarations liées à la surface de plancher créée ; que l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental de Moselle est bien opposable au projet dès lors qu'il n'y a pas extension d'un bâtiment existant, mais bien nouvelle construction vu l'ampleur des travaux ; 
 - les observations de Mme D, stagiaire avocate auprès de Me Iochum, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens, et fait valoir en outre que l'occupation régulière au titre de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme n'est pas acquise en l'absence de caractérisation d'un bail rural ; que l'urgence à statuer n'existe pas dès lors qu'il y a déjà une construction à usage d'habitation au droit du projet en litige ; sur le fond, que la surface de plancher créée figure bien dans le dossier de permis initial, et que le règlement sanitaire départemental n'est pas opposable au projet de M. et Mme C dès lors qu'il n'y a pas de nouvelle construction.  
 A l'issue de l'audience, il a été indiqué aux parties que la clôture de l'instruction interviendrait le 5 avril 2023 à 17h00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, afin de permettre à la commune de Piblange de justifier, le cas échéant, de la publication ou de l'affichage de l'arrêté de délégation de signature au signataire des permis en litige. 
 Une pièce a été produite à ce titre par la commune de Piblange le 4 avril 2023 à 18h23, et a été communiquée à M. A le 5 avril 2023 à 9h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des arrêtés du 2 août et 19 novembre 2021, le maire de Piblange a autorisé M. et Mme C à aménager deux logements et à réhabiliter un logement existant dans une construction existante, qui était déjà à usage d'habitation, implantée sur les parcelles cadastrées section 8 n° 218, 220 et 226. M. A, exploitant à titre agricole des parcelles voisines de ce projet, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces deux permis de construire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés du 2 août 2021 et 19 novembre 2021 portant permis de construire et permis de construire modificatif.  
 4. Dans ces conditions, dès lors que l'une des deux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés ne peuvent, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, qu'être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Piblange et des pétitionnaires, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. A demande au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge du requérant le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Piblange.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Piblange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, à la commune de Piblange et à M. B et Mme E C.   
 Fait à Strasbourg, le 11 avril 2023. 
 Le juge des référés,   
 V. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,