TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme D, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une carte de résident ou, subsidiairement, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, un document provisoire de séjour dans le même délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence à suspendre la décision est caractérisée, dès lors qu'induite en erreur par les services préfectoraux, elle a initialement déposé une demande d'asile qui a été rejetée, a fait l'objet d'une décision d'éloignement finalement retirée et que malgré l'engagement du préfet d'examiner sa demande de titre de séjour, elle est maintenue dans une situation administrative précaire ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : celle-ci méconnait les articles L. 561-2, L. 424-3 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'eu égard à la date de sa demande de visa, elle aurait dû bénéficier de plein droit d'une carte de résident en qualité de membre de la famille d'un ressortissant étranger s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié  ; l'intégralité de ses attaches se trouve en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête pour défaut d'urgence. 
 Il fait valoir que Mme C s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de résident l'autorisant à travailler et que le titre sollicité est désormais en cours de fabrication. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023. 
 Vu : 
 -     la requête n° 2301810 à fin d'annulation de la décision implicite litigieuse ; 
 -     les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Ach, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 juillet 2023 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ach, juge des référés ; 
 - les observations de Me Grenier, représentant Mme C, qui regrette le temps mis par les services de la préfecture pour prendre la décision d'accorder la carte de résident sollicitée et indique se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui confirme que la carte de résident est en cours de fabrication et qu'un récépissé autorisant Mme C à travailler lui a été accordé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise (RDC) née le 17 mai 1999, entrée régulièrement en France le 3 juin 2021, y a sollicité l'asile. Sa demande, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 décembre 2021. Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision du 11 mai 2022. Par un précédent arrêté du 29 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par jugement du 9 mars 2023, le magistrat désigné a donné acte à Mme C du désistement de ses conclusions dirigées contre la décision d'éloignement retirée par le préfet de la Côte-d'Or en cours d'instance et a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de résider en France au titre de l'asile. Par courrier du 19 juillet 2022, Mme C a sollicité du préfet de la Côte-d'Or la délivrance, à titre principal, d'une carte de résident en application des dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Mme C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Côte-d'Or a décidé d'accorder à Mme C la carte de résident sollicitée et, dans l'attente de sa fabrication, a émis un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Lors de l'audience, la requérante, par l'entremise de son conseil, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu opposée en défense.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Grenier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 11 juillet 2023 
 La juge des référés, 
              N. ACH   
 Le greffier, 
 J. TESTORI      
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.