TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai, 19 mai et 5 juin 2023, l'association One Voice, représentées par Me Arnal, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2023 de la préfète du Loiret autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire allant du 15 mai 2023 au 14 septembre 2023 inclus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle est agréée depuis 2019 au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que l'arrêté attaqué est en rapport direct avec son objet et son activité tels que définis par ses statuts et qu'il produit incontestablement des effets dommageables pour la protection de l'environnement et en particulier sur le territoire du département du Loiret ;  
 - l'urgence est établie dans la mesure où l'exécution de l'arrêté attaqué, qui est d'ores et déjà entré en vigueur et qui génère un niveau de souffrance particulièrement élevé pour les animaux chassés sans prévoir de limitation du nombre de blaireaux qui pourront être tués au cours des opérations, porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre, en l'espèce la protection du bien-être animal et de la biodiversité ; aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de l'exécution de cet arrêté, aucun des motifs invoqués par la préfète n'étant établi et les blaireaux étant déjà chassés à tir durant la période générale d'ouverture de la chasse et déterrés entre septembre et le 15 janvier ;   
 - est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité externe de l'arrêté attaqué le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) conformément aux dispositions de l'article R. 133-8 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas démontré que la convocation des membres est intervenue au moins cinq jours avant la réunion et qu'elle était accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires ; 
 - il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement puisque, alors même qu'il est établi que la pratique de la vénerie sous terre contribue à fragiliser de façon substantielle l'équilibre biologique du blaireau en raison du taux de croissance naturelle particulièrement faible de l'espèce, situé entre 15 et 20 % par an, la préfète n'a pas recherché si le risque d'une atteinte grave et irréversible à l'environnement était avéré, n'a pas mis en œuvre des procédures d'évaluation de ce risque et n'a assorti sa décision d'aucune mesure de précaution ;   
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'interdiction de tuer des petits, prévue par les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est également de nature à créer un doute quant à la légalité de l'arrêté litigieux : il est en effet établi que des portées ou des petits, au sens, soit d'individus n'ayant pas encore atteints leur maturité sexuelle, soit non encore sevrés, seront encore présents dans les terriers au cours de l'intégralité de la période complémentaire de vénerie sous terre autorisée par l'arrêté litigieux ; cette interdiction est entendue strictement et ne souffre aucune dérogation, quels que soient les motifs invoqués ; en tout état de cause, les motifs invoqués tenant aux dégâts imputés à ces animaux (dégâts agricoles et dégâts causés aux infrastructures de transport), qui ne sont pas établis, ne sont pas susceptibles d'autoriser la mise à mort de petits blaireaux ;  
 - sont en outre de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance de l'obligation de gestion équilibrée des écosystèmes et de l'absence de prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consacrés par l'article L. 420-1 du code de l'environnement ainsi que de la méconnaissance de l'interdiction de destruction d'espèces protégées instaurée par l'article L. 411-1 du même code en raison de la présence avérée dans les terriers des blaireaux de deux espèces protégées à savoir les chauve-souris et les chats sauvages ; 
 - le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, lequel autorise le préfet à prévoir une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai, soit à un moment où des petits sont encore présents dans le terrier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-10 du même code, est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - en droit interne, le blaireau ne figure pas au nombre des espèces protégées et a été classé parmi les espèces chassables en vertu de l'arrêté du 26 juin 1987 ; 
 - l'urgence n'est pas établie dès qu'il n'est pas démontré que la mise en œuvre de l'arrêté contesté serait susceptible de causer des dommages immédiats et irréversibles à l'équilibre de l'espèce dans le Loiret : outre que contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'arrêté ne s'applique pas sur l'intégralité du territoire départemental et crée une zone refuge de 38 000 hectares où toute régulation de l'espèce est proscrite, il est également inexact d'affirmer que la décision d'ouverture de la période complémentaire litigieuse ne repose pas sur un état des lieux fiable ; le bilan réalisé par l'office français de la biodiversité (OFB) en 2020, corrélé avec l'évolution des prélèvements des blaireaux par vénerie sous terre dont la moyenne s'établit à 70 individus sur les trois dernières saisons cynégétiques, permet d'établir que les prélèvements opérés ne remettent pas en cause la tendance observée sur la population des blaireaux ni l'état de conservation de l'espèce ; l'article L. 424-10 du code de l'environnement s'applique aux chasseurs sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions particulières dans l'arrêté ;  
 - aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 * les membres de la commission ont été convoqués et ont reçu les documents de travail  plus de cinq jours avant la réunion ; la consultation du public s'est par ailleurs déroulée dans le strict respect des conditions et principes posés par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;   
 * le principe de précaution n'a pas été méconnu puisque les données disponibles depuis 2007 démontrent que l'espèce progresse de manière continue ; alors que les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne prévoient pas la fixation d'un quota maximum d'individus à prélever, le nombre moyen de blaireaux effectivement prélevés par vénerie sous terre est peu élevé et présente une tendance stable, de sorte que la préservation de l'espèce n'est pas mise en péril dans le Loiret ; 
 * l'arrêté attaqué ne méconnaît pas davantage l'article L. 424-10 du code de l'environnement dès lors que ces dispositions s'imposent aux veneurs et que ce mode de chasse permet une sélection des individus prélevés ;  
 * aucune atteinte à la gestion équilibrée des écosystèmes n'est démontrée alors au contraire que la population de l'espèce continue de manière constante à progresser ; 
 * l'absence de prise en considération de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas davantage établie : il ressort des dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement que la chasse, même de loisir, joue un rôle de régulation nécessaire à la préservation de cet équilibre en agissant sur la prévention des dégâts, lesquels s'agissant des blaireaux ne font l'objet d'aucune indemnisation financière ;  
 * aucune méconnaissance de l'interdiction de destruction d'espèces protégées n'est établie dès lors que rien n'atteste que les terriers de blaireaux constitueraient, de manière constante et habituelle, l'habitat naturel de telles espèces et que les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s'imposent à tout chasseur ; 
 - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaissant pas celles de l'article L. 424-10 du même code, l'arrêté litigieux ne se trouve pas privé de base légale.   
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 juin 2023, la fédération départementale des chasseurs du Loiret, représentée par Me Berger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'association One Voice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - son intervention est recevable dans la mesure où elle a un intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; 
 - la requête de l'association One Voice est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas d'un intérêt à agir en l'absence de démonstration des effets dommageables produits par l'arrêté attaqué sur l'environnement d'une manière générale et sur le territoire du département du Loiret en particulier ; en outre, elle est régie par le droit local des associations du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 
 - l'association requérante ne justifie pas de l'urgence à suspendre l'arrêté attaqué, laquelle ne saurait résulter de la seule circonstance que son exécution est imminente ou effective ; l'arrêté en litige entraîne par ailleurs des effets très limités en ce qu'ils sont circonscrits tant dans le temps que dans l'espace ; contrairement à ce que soutient l'association requérante, les prélèvements exercés ne remettent pas en cause, au niveau national, l'état de conservation favorable des populations de blaireaux ; au niveau local, le bilan de l'enquête réalisée par l'OFB, présenté le 12 mars 2020, fait apparaître une augmentation de l'ordre de 20 % du nombre de terriers, avec une augmentation plus marquée dans les territoires du Gâtinais de l'Ouest et de la Grande Beauce et un nombre mesuré de prélèvements ; enfin, la vénerie sous terre du blaireau est interdite dans le Loiret sur l'ensemble des forêts domaniales, ce qui représente plus de 6 % de la superficie totale du département sur lequel l'espèce bénéficie d'un habitat propice et ne fait l'objet d'aucune régulation ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
 * la préfète du Loiret a justifié de l'envoi de la convocation dans les délais requis ainsi que de la transmission des documents nécessaires à l'examen de l'affaire et de leur mise à disposition du public ; 
 * elle s'associe aux arguments développés par la préfète du Loiret en ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du principe de précaution et de la méconnaissance de la gestion équilibrée des écosystèmes ; 
 * c'est à tort que l'association requérante soutient que l'arrêté litigieux permet la mise à mort de petits dès lors que les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, qui interdisent la destruction des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, s'imposent aux chasseurs par vénerie et que la période de sevrage des jeunes est variable d'une année sur l'autre, avec un pic mi-mai ;  
 * il n'est pas démontré que l'arrêté contesté affecterait l'équilibre biologique de l'espèce alors que l'enquête sur le recensement des terriers de blaireaux démontre une augmentation d'un ordre de 20 % du nombre de terriers occupés ; 
 * les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne sont pas illégales.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le numéro 2301810 par laquelle l'association One Voice demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention de Berne du 19 septembre 1979 ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 à 14 h 00 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; 
 - les observations de M. C, représentant l'association One Voice, qui a conclu aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens qu'il a développés ;       
 - les observations de Mme B et de Mme A, représentant la préfète du Loiret, qui ont repris leurs écritures ; 
 - et les observations de Me Berger, représentant la fédération départementale des chasseurs du Loiret, qui a repris en les développant les moyens présentés dans son mémoire en intervention.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. La préfète du Loiret, par un arrêté du 9 mai 2023, a autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département du Loiret entre le 15 mai 2023 et le 14 septembre 2023 inclus. L'association One Voice demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Loiret : 
 2. La fédération départementale des chasseurs du Loiret a intérêt au maintien de la décision attaquée dont la suspension est demandée. Ainsi son intervention en défense est recevable. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 En ce qui concerne l'intérêt pour agir de l'association requérante : 
 4. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. ". Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. (). Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement ".  
 5. Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. 
 6. L'association One Voice, qui a notamment pour objet la protection et la défense des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, la " généralisation d'un mode de vie non destructeur et non-violent à l'égard des animaux " et la défense d'une société " non-violente, respectueuse des animaux ", est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019, ainsi qu'il ressort de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement, publiée en annexe de l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. Dans ces conditions, cette association justifie, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour agir contre l'arrêté de la préfète du Loiret du 9 mai 2023 en tant qu'il autorise, dans le département, une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre à partir du 15 mai 2023. A cet égard, la circonstance qu'elle ne serait pas enregistrée conformément aux articles 59 et  
 60 du code civil d'Alsace-Moselle, à la supposer établie, est sans incidence. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la fédération départementale des chasseurs du Loiret, tirée de l'absence d'intérêt pour agir de l'association requérante, doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 7. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 8. L'arrêté attaqué a pour effet d'autoriser une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux pendant quatre mois, hors période générale de chasse. Eu égard à son objet, l'exécution de cette décision comporte des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association One Voice, à savoir la protection et la défense des différentes espèces animales, sans qu'aient d'incidence les circonstances invoquées par la préfète du Loiret que la pratique de la vénerie sous terre du blaireau est interdite en forêt domaniale, que les prélèvements opérés, dont la moyenne s'établit à soixante-dix individus sur les trois dernières saisons cynégétiques, ne remettent en cause ni la tendance à l'augmentation observée à hauteur de 20 % sur la population des blaireaux ni l'état de conservation de l'espèce dans le département et, enfin, que la mise à mort n'est pas systématique, le veneur étant en mesure de déterminer, au moment de la capture, s'il s'agit d'un individu adulte, d'un jeune non encore sevré ou d'une femelle allaitante. En outre, et alors que des opérations de destructions administratives peuvent également être autorisées en application des articles L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales et L. 427-6 du code de l'environnement, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les effectifs et la densité actuelle du blaireau dans le département du Loiret justifient des mesures de régulation destinées à préserver un équilibre agro-sylvo-cynégétique qui serait compromis par cette espèce, la préfète n'établissant notamment pas l'existence des diverses nuisances, en particulier agricoles, visées dans l'arrêté attaqué, qui seraient causées localement par les blaireaux. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, et alors que la mise en œuvre de l'autorisation attaquée a déjà débuté depuis le 15 mai 2023, que la condition relative à l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 9. Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. ". Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. / A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative () ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. ". 
 10. En l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement ainsi que le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret a autorisé la pratique de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire comprise entre le 15 mai et le 14 septembre 2023 inclus, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'association One Voice n'étant pas représentée par un avocat et n'alléguant pas avoir exposé de frais particuliers. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association One Voice, la somme dont la fédération départementale des chasseurs du Loiret demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Loiret est admise.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté de la préfète du Loiret du 9 mai 2023 autorisant la pratique de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire comprise entre le 15 mai et le 14 septembre 2023 inclus est suspendue jusqu'au ce qu'il soit statué au fond sur la requête n° 2301810. 
 Article 3 : Les conclusions de la fédération départementale des chasseurs du Loiret présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association One Voice est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs du Loiret. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 15 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.