TA64 · Reconduite à la frontière — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 21 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Dumaz Zamora, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de produire l'entier dossier de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à venir ;  
 5°) d'enjoindre à cette même autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour assortie de la mention l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un avis de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 juillet 2023, en présence de Mme Ugarte, greffière en chef, présenté son rapport et entendu les observations de Me Ducoin, représentant M. A, qui soutient en outre que la décision portant fixation du pays de destination est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a été reconnu réfugié politique par l'Italie, et méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité nigériane, est entré en France le 24 août 2018 selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer le 4 septembre 2020 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lequel a été renouvelé le 16 mars 2022. M. A a déposé le 15 février 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande, a fait obligation à l'intéressé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre de ce dernier une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 (), le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". Aux termes de l'article R. 776-10 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code () ". Aux termes de l'article R. 776-29 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. / Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa. ". 
 5. En application des dispositions précitées et en raison du placement en détention de M. A, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de statuer sur la légalité de la décision concernant le droit au séjour de l'intéressé. Il résulte en outre de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, qu'il a été pris sur le 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 juillet 2023, en tant qu'il porte rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 7. La décision attaquée a été prise en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision portant refus de titre de séjour vise les articles L. 423-7 et L. 432-2 du même code, et se fonde, d'une part, sur ce que le certificat établi par le service des urgences de Bordeaux Bègles attestant que l'intéressé accompagnait son fils aux urgences le 31 décembre 2022, les quatre factures justifiant l'achat de vêtements pour enfants datant des mois de juillet 2022, d'octobre 2022 et de janvier 2023, et le certificat de scolarité de l'enfant pour l'année 2022-2023, produits par l'intéressé, ne permettent pas à eux seuls de caractériser une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français de M. A depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, sur ce que l'une des conditions exigées pour la délivrance du titre de séjour sollicité n'est pas remplie, ce qui fait obstacle au renouvellement de ce titre, sur ce que l'intéressé représente une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre public du fait de sa condamnation le 15 juin 2021 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violences, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et de sa condamnation à une peine d'un an de prison, dont six mois avec sursis probatoire, pour des faits de récidive de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence de mineur, et sur ce qu'il n'est pas contrevenu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision satisfait donc aux exigences de motivation en droit et en fait. Par voie de conséquence, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme étant elle-même suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, tout d'abord, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. Ensuite, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'une fille née à Talence le 17 juin 2019. S'il produit cinq bons de caisse édités le 2 décembre 2020, au mois de février 2021, le 15 février 2021, le 22 juillet 2021 et le 31 juillet 2021 d'un montant respectif de 14,98 €, 22,97 €, 32,97 €, 41,14 € et 27,90 €, une attestation d'assurance maladie, un bulletin de salaire d'une assistante maternelle du mois d'août 2021, une attestation de cette assistante maternelle selon laquelle le requérant venait régulièrement déposer son enfant et la reprendre en fin de garde, ainsi qu'un certificat médical du 29 juin 2021 attestant que M. A était présent pour accompagner son enfant chez le médecin, ces seuls documents ne permettent pas d'établir que le requérant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. S'il produit également des relevés bancaires sur lesquels apparaissent de nombreux retrait d'espèces, ils ne démontrent pas que ces fonds étaient destinés à l'entretien de sa fille. En tout état de cause, par jugement du 15 juin 2021, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné M. A à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été son conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et l'intéressé a à nouveau été condamné le 3 avril 2023 par le même tribunal à une peine d'un an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, à raison de faits relevant de la même qualification. Eu égard à la nature, à la gravité et à la répétition des faits reprochés, la poursuite du séjour en France de M. A est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Par suite, en prenant la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, le préfet de la Gironde n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 11, M. A ne réunissait pas l'ensemble des conditions prescrites par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le renouvellement du titre de séjour sollicité. Dès lors, la décision portant refus de titre de séjour n'avait pas à être précédée d'un avis de la commission du titre de séjour. Par suite, cette décision n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 14. En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. Si M. A soutient qu'à la date de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, il était présent en France depuis cinq années, qu'il est père d'une fille de nationalité française qui a débuté sa scolarité, qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine dans un restaurant, et qu'il s'acquittait du paiement de ses impôts, ainsi qu'il a été dit au point 11, il n'est pas démontré qu'il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et il ne justifie d'une communauté de vie avec son ancienne concubine que jusqu'au 11 mars 2022, date à laquelle cette dernière et lui-même ont signé en préfecture une déclaration de communauté de vie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la mère et les cinq frères et sœurs du requérant résident dans leur pays d'origine. Dès lors, eu égard à la menace pour l'ordre public que fait peser la présence de ce dernier en France, cette décision n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Enfin, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 11, M. A ne justifie pas qu'il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il n'est donc pas établi que l'intérêt supérieur de cet enfant n'aurait pas été pris en compte dans la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour. La circonstance que cette décision ne vise pas la convention internationale des droits de l'enfant est sans incidence sur sa légalité. Dès lors, cette dernière n'a pas été prise en violation de l'article 3-1 de cette convention. Par suite, M. A n'est pas fondé à en exciper l'illégalité. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 19. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11. 
 20. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 15 et 17. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de cette décision. () ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " 
 Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 22. La décision attaquée vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne vise donc pas les dispositions sur lesquelles la décision attaquée, qui porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, a été prise. Par ailleurs, elle ne mentionne pas non plus les faits sur lesquels le préfet a entendu se fonder pour la prendre. Par suite, cette décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
  23. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
   24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". 
    25. Si M. A soutient qu'il doit être renvoyé en Italie au motif qu'il justifie d'un titre de séjour en qualité de réfugié, il ressort des pièces du dossier que la validité de ce titre a expiré le 30 mars 2020. Par suite, la décision attaquée, qui porte renvoi de l'intéressé à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne dans lequel il est légalement admissible, et avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, n'est pas entachée d'erreur de droit. 
 26. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 17. 
  En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
   27. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". 
 28. La décision attaquée a été prise en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi qu'il a été dit au point 22, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, sur le fondement de laquelle la décision attaquée a été prise, est entachée d'illégalité. Par suite, M. A est fondée à en exciper l'illégalité. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 juillet 2023, en tant qu'il porte refus d'octroi à M. A d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 30. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. () ". 
 31. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A implique nécessairement l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors qu'une telle annulation constitue un motif d'extinction au sens des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 28 mai 2010. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 7 juillet 2023, en tant qu'il porte refus d'octroi à M. A d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : Les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 juillet 2023, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, sont rejetées. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière en chef, 
 signé 
 P. UGARTE         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef : 
 Signé P. UGARTE