TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 juillet 2023, la société Champagne-sur-Oise Dépannage Remorquage Automobile (CODRA), représentée par Me Descoubès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 353 370,46 euros au titre de la rémunération due en application du VI de l'article R. 325-29 du code de la route ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - depuis 2016, l'Etat ne règle plus les factures qu'elle adresse à la préfecture de l'Oise pour les missions qu'elle accomplit, en méconnaissance du VI de l'article R. 325-29 du code de la route ;  
 - elle a adressé des demandes de paiement par courriers du 27 avril 2021 et du  
 12 octobre 2022 ;  
 - au 27 février 2023, l'Etat est redevable d'une somme de 353 370,46 euros ;  
 - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le VI de l'article  
 R. 325-29 du code de la route permet à un professionnel agréé de recouvrer les sommes dues pour les opérations de mise en fourrière auprès de l'autorité dont relève la fourrière dans l'hypothèse où les propriétaires des véhicules s'avèrent inexistants ou défaillants ;  
 - le montant des factures non réglées par l'Etat s'élève à la somme de 353 370, 46 euros TTC ;  
 - la somme de 163 080,39 euros ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'Etat aux termes de son mémoire en défense de sorte qu'une provision de ce montant pourra à tout le moins lui être octroyée ;  
 - les contestations de l'Etat ne sont pas sérieuses ;  
 - les factures relatives à des interventions sur l'autoroute A 1 sur le territoire de la commune de Senlis ont été faites à la demande de l'Etat (CRS autoroutière Nord Ile-de-France) et non de la commune de Senlis, de sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à facturation selon l'article 12 du cahier des clauses particulières du marché public conclu entre la société CODRA et la commune de Senlis, et les ordres de destruction ont été donnés par la préfecture de l'Oise ;  
 - pour les 15 factures contestées par l'Etat en raison de manquements imputés à la société CODRA, la société a systématiquement demandé des procès-verbaux de réquisition à la CRS autoroutière, et la carence de l'Etat à établir de tels procès-verbaux ne peut lui être reprochée ; la société est contrainte d'attendre un acte de mainlevée par l'autorité de police avant de procéder à la destruction d'un véhicule ; il ne lui appartient pas d'adresser au propriétaire une mise en demeure telle que visée à l'article L. 325-7 du code de la route ; ainsi la circonstance que des véhicules restent trop longtemps dans sa fourrière ne lui est pas imputable ; au demeurant ces arguments n'ont jamais été avancés à réception des mises en demeures de payer adressées aux services de la préfecture ;  
 - la créance n'est pas prescrite en ce qui concerne les factures de l'année 2016 dès lors que des demandes de paiement ont été transmises à la préfecture de l'Oise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023 la préfète de l'Oise demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société CODRA ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la provision à celui qui n'est pas sérieusement contestable ;  
 3°) de rejeter ou de réduire le montant des frais liés au litige.  
 Elle soutient que :  
 - L'obligation de payer est contestable en ce qui concerne le montant demandé ;  
 En ce qui concerne les factures relatives à des interventions réalisées sur le territoire de la commune de Senlis :  
 - l'autorité de fourrière unique mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route s'appréciant à l'échelle d'un territoire, cette autorité doit être regardée comme la commune lorsqu'une convention conclue entre un gardien de fourrière et la commune confie au gardien de fourrière la charge d'intervenir sur le territoire de cette commune, y compris lorsque le gardien de fourrière intervient sur une portion d'autoroute ;  
 - depuis 2014, la société CODRA est titulaire d'un marché de prestation de services avec la commune de Senlis dans le but d'enlever et mettre en fourrière des véhicules, de sorte que la commune de Senlis doit être considérée comme l'autorité publique unique en ce qui concerne les interventions réalisées sur le territoire de cette commune ;  
 - par suite le débiteur en ce qui concerne les factures ayant pour lieu d'intervention la commune de Senlis n'est pas l'Etat mais cette commune, de sorte pour que pour ces  
 58 factures représentant un montant de 94 967,18 euros, la créance de l'Etat est sérieusement contestable ;  
 En ce qui concerne les manquements du créancier : 
 - la société CODRA a manqué à ses obligations dès lors que depuis 2020, les montants sollicités sont beaucoup plus importants que ceux réclamés sous l'égide de la convention tarifaire signée en 2014, prévoyant une indemnisation forfaitaire, que la société CODRA  a délibérément conservé des véhicules sur des périodes importantes afin d'augmenter indument les sommes facturées ; 
 - qu'alors que les véhicules sont réputés abandonnés à l'expiration du délai prévu à l'article L. 325-7 du code de la route, la société CODRA a tardé à organiser la destruction des véhicules signalés à compter de la réception des procès-verbaux de réception de mainlevée à fin de destruction ; par suite les frais supplémentaires des factures émises depuis 2020 ne peuvent être intégralement supportés par l'Etat ;  
 - la société CODRA ne produit pas l'intégralité des procès-verbaux de mainlevée au titre desquels elle demande le paiement des frais, de sorte que le paiement des prestations en cause n'est pas justifié et que la " véracité " du montant sollicité n'est pas démontrée ; que  
 15 factures pour un montant de 92 450,57 ne comportant pas les pièces requises sont concernés par de tels manquements ;  
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale :  
 - la créance est partiellement prescrite sur le fondement de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que la société CODRA ne démontre pas avoir transmis une demande de paiement entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021 en ce qui concerne 12 factures émises en 2016 pour un montant de 2 872,32 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. La société Champagne Sur Oise Dépannage Remorquage Automobile (CODRA), titulaire d'un agrément de gardien de fourrière délivré par le préfet de l'Oise, demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision de 353 370,46 euros correspondant aux factures non payées par l'Etat, établies au titre de l'année 2016 jusqu'au 27 février 2023, à raison des frais d'enlèvement et de gardiennage de véhicules qui, mis en fourrière, n'ont pas été réclamés par leurs propriétaires.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
  2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
  3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale relative aux factures de l'année 2016 :  
  4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites au profit de l'Etat, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (). " Selon l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () "  
  5. Si la société CODRA produit des factures datées de l'année 2016, ces factures comportent la mention duplicata et aucune pièce ne permet d'établir leur envoi à la préfecture de l'Oise, qui conteste les avoir reçues, avant le 1er janvier 2021. Le courrier en date du  
 27 avril 2021 adressé à la préfecture afin d'obtenir le règlement d'un ensemble de factures impayées, dont des factures émises durant l'année 2016, n'a pu interrompre le délai de prescription courant contre les créances relatives à l'année 2016. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de l'Oise oppose l'exception de prescription quadriennale aux conclusions de la société CODRA relatives au paiement des factures émises en 2016 relatives aux frais d'enlèvement et de garde des véhicules abandonnés dans sa fourrière.  
  6. Il résulte de l'instruction que la société CODRA a émis en 2016, 13 factures au titre des frais d'enlèvement et de gardiennage de véhicules abandonnés et détruits en 2016 dans sa fourrière. Cette créance étant prescrite, en tant qu'elle porte sur ces factures, la créance de la société CODRA présente, par suite, un caractère sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne la créance relative aux factures concernant des interventions réalisées sur le territoire de la commune de Senlis :  
  7. Aux termes de l'article R. 325-19 du code de la route : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. / Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 325-24. ". Aux termes de l'article R. 325-20 du même code : " Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière. ".   
  8. Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV. -Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules. () / VI.- Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité. / A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants : / 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; / 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. ".  
  9. Aux termes de l'article R. 325-38 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2021 : " I.- Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II.- Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. () ". Dans sa rédaction issue du décret n°2020-775 du 24 juin 2020, applicable à compter du 1er avril 2021, le II de cet article prévoit désormais que la décision de mainlevée " est réputée donnée " par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure " à l'issue du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation. () ". Le délai d'abandon fixé à l'article L. 325-7 du code de la route était de trente jours, puis a été fixé à quinze jours depuis le 27 décembre 2019.  
  10. Enfin, aux termes de l'article R. 325-42 du code de la route : " Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis () à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins. " Aux termes de l'article R 325-45 du même code : " I.- Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. ().  
 II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. () ". 
  11. La préfète de l'Oise fait valoir qu'il n'appartient pas à l'Etat de supporter, sur le fondement des dispositions du VI de l'article R. 325-29 du code de la route, les frais de gardiennage afférents à des véhicules dont l'enlèvement a eu lieu sur le territoire de la commune de Senlis, dès lors que la société CODRA a conclu en 2014 avec cette commune un marché public de prestation de services, renouvelé en dernier lieu  en 2020, afin d'enlever et de mettre en fourrière des véhicules, de sorte que la commune de Senlis doit être regardée comme l'autorité publique unique de fourrière au sens de l'article R. 325-19 du code de la route pour l'ensemble des interventions de mise en fourrière réalisées sur le territoire communal, y compris celles prescrites sur une portion d'autoroute.  
  12. Il résulte toutefois des dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route que l'autorité dont relève la fourrière indemnise le gardien de fourrière auquel elle a fait appel des frais d'enlèvement et de garde des véhicules " lorsque le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ". En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 325-38 du code de la route citées au point 9 que la décision de mainlevée, ne peut être prononcée, ou, depuis le 1er avril 2021, être réputée délivrée, que par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, et il résulte de l'article R. 325-45 du même code que l'autorité dont relève la fourrière délivre le bon d'enlèvement pour destruction en cas de mainlevée prononcée à la suite d'un abandon d'un véhicule postérieurement à sa mise en fourrière.  
  13. Or, en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce du dossier, s'agissant des 58 factures relatives à des interventions réalisées sur le territoire de la commune de Senlis contestées par la préfète de l'Oise, que l'autorité ayant prescrit la mise en fourrière serait la commune de Senlis, alors, au demeurant, que l'ensemble des dossiers afférents à ces 58 factures mentionnent une réquisition émanant de la CRS autoroutière Nord Ile-de-France pour une intervention réalisée sur l'autoroute A1, qui fait partie du domaine public de l'Etat. En outre, les décisions de mainlevée ont été émises par l'officier de police judiciaire du " peloton autoroute de Senlis ", et les bons d'enlèvement pour destruction relatifs à ces dossiers ont été délivrés par la préfecture de l'Oise. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que l'autorité de fourrière serait la commune de Senlis eu égard au lieu d'enlèvement du véhicule, l'Etat ne peut être regardé comme contestant sérieusement la créance de la société CODRA portant sur ces 58 factures.  
 En ce qui concerne les manquements commis par la société CODRA dans la gestion des véhicules mis en fourrière s'agissant des factures émises à compter de l'année 2020 :  
  14. En premier lieu, la seule circonstance que la société CODRA n'a pas fourni, dans un dossier, la fiche descriptive remplie lors de l'enlèvement du véhicule, et pour 14 autres dossiers, le procès-verbal de réquisition, ne suffit pas à rendre contestable le principe d'une indemnisation des frais d'enlèvement et de garde des véhicules abandonnés par leurs propriétaires s'agissant de ces 15 factures, s'élevant à la somme totale de 92 450,57 euros, dès lors que l'ensemble des autres documents fournis à l'appui des factures litigieuses, permettent d'établir la réalité d'une réquisition de la société CODRA à fin de mise en fourrière émanant de la CRS autoroutière Ile de France Nord, ainsi que les dates d'arrivée du véhicule dans la fourrière et de remise aux fins de destruction, que l'administration n'avance aucun argument permettant de douter de la réalité et de la durée des prestations de garde assurées et que la société CODRA, qui fait valoir sans être contestée qu'elle n'intervient jamais de sa propre initiative pour enlever un véhicule, précise qu'elle n'a pas reçu en l'espèce les procès-verbaux de réquisition de la part de l'officier de police judiciaire.  
  15. En second lieu, la préfète de l'Oise fait également valoir, s'agissant de l'ensemble des factures émises à compter de l'année 2020, que les montants réclamés par la société CODRA ont été multipliés par trente par rapport aux montants réclamés précédemment, en raison de durées de gardiennage très importantes. Elle précise que les " frais supplémentaires " dus à l'allongement de la durée de gardiennage constatée au sein de la fourrière de la société CODRA ne peuvent être intégralement supportés par l'Etat, dès lors que la société CODRA a mal géré son stock de véhicules et a tardé à organiser la destruction des véhicules signalés à compter de la réception par ses soins des procès-verbaux de mainlevée, alors qu'en application de l'article L. 325-7 du code de la route, les véhicules sont réputés abandonnés à l'expiration du délai prévu à cet article. Ainsi, la préfète de l'Oise doit être regardée comme ne contestant ni le principe ni le montant de la créance relative aux factures émises entre 2017 et 2019 inclus, et comme contestant uniquement le montant des factures émises par la société CODRA à compter de l'année 2020, en raison du montant d'indemnisation trop élevé sollicité par la requérante à compter de cette date.  
  16. S'il résulte de l'instruction qu'une convention tarifaire relative au remboursement forfaitaire des frais de fourrière de véhicules a été signée entre le préfet de l'Oise et la société CODRA le 22 octobre 2014, la préfète de l'Oise n'allègue pas que cette convention serait restée en vigueur au-delà de la période de deux ans à compter de sa signature prévue par son article 7, qui ne prévoyait d'ailleurs aucune possibilité de renouvellement tacite. A compter de l'année 2020,  la société CODRA a d'ailleurs facturé à l'Etat l'intégralité des jours de gardiennage des véhicules abandonnés par leur propriétaire et remis pour destruction, en cessant d'appliquer l'ancien tarif contractuel fixé par la convention tarifaire de 2014 forfaitairement à 239,36 euros pour l'enlèvement, l'expertise et la garde de tout véhicule abandonné, et en sollicitant de l'Etat, pour les factures émises concernant les véhicules détruits depuis le 1er janvier 2020, outre le paiement des frais d'enlèvement, et d'expertise le cas échéant, le paiement d'une somme comprise entre 5,19 et 5,35 euros hors taxes par jour de gardiennage, quelle que soit la durée de ce gardiennage.  
  17. En l'absence de stipulations contractuelles applicables aux factures émises par la société CODRA à compter de 2020, et en l'absence, à l'inverse, d'obligation réglementaire pour l'administration de rémunérer le gardien de fourrière à hauteur des tarifs maximaux fixés par l'arrêté ministériel visé au IV de l'article R. 325-29 du code de la route, applicables lorsque les propriétaires des véhicules s'acquittent eux-mêmes des frais d'enlèvement et de garde, le montant de l'indemnisation sollicité par la société CODRA pour chaque véhicule abandonné à compter du mois de l'année 2020 doit faire l'objet d'une indemnisation sur la base de la valeur des services d'enlèvement et de gardiennage réalisés par cette société compte tenu des charges exposées, et compte tenu des responsabilités respectives de l'autorité de fourrière et du gardien de fourrière dans l'allongement des durées de garde de certains véhicules abandonnés.  
  18. A cet égard, alors que la préfète de l'Oise soutient que le montant sollicité au titre de l'indemnisation des véhicules abandonnés est substantiellement supérieur à celui accordé sous l'empire de la convention tarifaire signée en 2014, la société CODRA n'apporte aucun élément de nature à justifier, compte tenu du coût du service et des charges exposées, les montants sollicités pour les véhicules détruits à compter de 2020, qui s'élèvent à plusieurs milliers d'euros par véhicule lorsque la durée de garde atteint plusieurs années, alors qu'elle réclame, dans le cadre de la même instance, pour les années 2016 à 2019, une indemnisation forfaitaire des véhicules abandonnés sur la base d'une indemnisation de 239,26 euros par véhicule quelle que soit la durée de garde.  
  19. La préfète de l'Oise fait également valoir en défense qu'une partie des frais réclamés par la société CODRA à compter de l'année 2020 est due à l'allongement des délais de garde des véhicules en fourrière, elle-même due à une mauvaise gestion par la société CODRA de son stock de véhicules et à une absence de diligences pour organiser dans un délai raisonnable la destruction des véhicules. Si la société CODRA soutient qu'elle a toujours procédé à la remise pour destruction du véhicule dès réception de la décision de mainlevée à fin de destruction, et si elle produit en outre un courrier daté du 23 décembre 2019 sollicitant des services de l'Etat la transmission rapide d'autorisations de destruction afin de pouvoir procéder à la remise pour destruction de 46 véhicules présents depuis longtemps dans sa fourrière, courrier auquel la préfecture n'a donné suite que le 5 septembre 2020, la requérante ne justifie pas avoir formé par la suite de nouvelles demandes de remise de bons de destruction, afin de réduire la durée de présence dans sa fourrière des véhicules abandonnés, alors qu'il résulte de l'instruction que nombre de véhicules détruits en 2022 étaient présents depuis l'année 2019.  
  20. Dans ces conditions, pour les motifs exposés aux points 18 et 19, la créance de la société CODRA présente, dans son montant, un caractère sérieusement contestable en ce qui concerne les factures émises à compter de l'année 2020 pour des véhicules détruits en 2020. Ainsi, au titre des années 2020 à 2023, seule une somme de 27 738,80 euros, correspondant à une indemnisation forfaitaire calculée dans les mêmes conditions financières que celles réclamées par la société CODRA au titre des années 2016 à 2019, à savoir une somme forfaitaire de 239,36 euros par véhicule léger et de 106,20 pour un deux-roues, doit être regardée comme présentant un caractère non sérieusement contestable. Il y a lieu, par suite, de limiter la provision sollicitée au titre des factures correspondant aux véhicules détruits à partir du 1er janvier 2020, à ce montant.  
  21. Ni le principe ni le montant du calcul présenté par la société CODRA au titre de l'indemnisation forfaitaire des frais d'enlèvement et de garde pour les factures des années 2017 à 2019, et qui s'élève à la somme de 9 676,14 euros ne sont contestés, en revanche, par la préfète de l'Oise.  
  22. Il résulte de ce qui précède que la société CODRA est seulement fondée à demander le versement d'une provision d'un montant total de 37 414,94 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
  23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société CODRA une provision d'un montant de de 37 414,94 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société CODRA une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CODRA et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 17 novembre 2023.  
 La juge des référés 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230181