TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 février et 7 mai 2023,  
 M. B A, représenté par Me Ekibat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de régularisation, dans un délai de 48 heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il réside en France et occupe un emploi salarié à plein temps depuis 2019 ; il a demandé un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; il n'a pas eu connaissance du premier rendez-vous qui lui a été accordé le 10 juin 2022 ; relancée par son conseil, la préfecture lui a indiqué qu'un autre rendez-vous allait lui être accordé ; il n'a toutefois obtenu aucun rendez-vous malgré ses relances ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve sans emploi et est contraint à demeurer en situation irrégulière, en dépit de son ancienneté de séjour et d'exercice professionnel ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 . 
 1. Aux termes d'une part de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour au regard d'une régularisation par le travail, que Monsieur B A a déposé, le 1er mai 2022, non pas une demande de rendez-vous mais un dossier de première demande de titre de séjour en raison de son activité salariée. Il en résulte qu'en vertu des dispositions des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et faute de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, il doit ainsi être réputé s'être vu opposer une décision implicite de rejet à la date du 1er septembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à obtenir un rendez-vous ne revêt aucun caractère d'utilité et celles tendant à la délivrance d'un récépissé sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Il y a par suite lieu de les rejeter. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que le requérant présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Monsieur A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 août 2023 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,