TA75 · 4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. F H, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans l'espace Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Sangue, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que rien ne justifie que soit prise une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a lu son rapport, en présence de Mme Thomas, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1988 et entré en France le 25 juillet 2019, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 mai 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2023. Par un arrêté du 18 janvier 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-097 du 29 novembre 2022, régulièrement publié, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme E D, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G B, les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence matérielle du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 4. Si M. C démontre qu'il habite à Paris depuis le mois de juin 2022 au moins, il ressort des pièces du dossier que c'est le préfet des Hauts-de-Seine qui a constaté l'irrégularité de sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet des Hauts-de-Seine doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Il vise notamment l'article L. 611-1 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet des Hauts-de-Seine s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " En outre, aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 7. Il ressort du relevé d'information de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures de demande d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de la Cour nationale du droit d'asile mentionnée au point 1 a été lue en audience publique le 5 janvier 2023. En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C ne bénéficiait du droit de se maintenir en France que jusqu'à cette date. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du 18 janvier 2023 à laquelle a été prise l'obligation de quitter le territoire français, il disposait du droit de se maintenir en France. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est né au Bangladesh où il a vécu jusqu'à son entrée sur le territoire français.  Célibataire et sans enfants, il n'apporte aucun élément de nature à attester de l'intensité de ses liens avec la France. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de renvoi. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". 
 12.  Si M. C soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifestation d'appréciation, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F H et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-P. ALa greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en lien avec le préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.