TA80 · Reconduite à la frontière — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A F D représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités croates aient été saisies d'une demande de prise en charge ni qu'elles aient donné leur accord à une telle demande ; 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en possession, dans une langue qu'il comprend, des documents d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin et qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel respectant les prescriptions de l'article 5 de ce règlement ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses attaches familiales en France justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Niquet représentant M. D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant du Togo né le 23 mars 1990, a présenté le 17 mars 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaitre, à cette occasion, que ces empreintes avaient été relevées le 13 janvier 2023 à l'occasion du franchissement irrégulier des frontières de la Croatie. Par cette requête il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut-être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre M. D à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 3. En deuxième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs de la préfecture numéro 42, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Le moyen d'incompétence de Mme C pour signer la décision litigieuse manque donc en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qui permet d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, le préfet du Nord a indiqué, dans l'arrêté contesté que M. D, avait franchi irrégulièrement la frontière croate moins de douze mois avant sa demande d'asile en France et que les autorités croates, qu'il avait saisies sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, avaient donné leur accord à sa prise en charge, le 19 mai 2023. En énonçant ces considérations, le préfet du Nord, qui n'avait pas à décrire l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. D, a mis ce dernier à même de comprendre les motifs de droit et de fait sur lesquels la décision de transfert litigieuse est fondée et donc de les discuter devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Nord, et dont la teneur n'est pas contredite en retour, que les autorités croates ont été saisies par la France, le 20 mars 2023, d'une demande de prise en charge de M. D qu'elles ont acceptée explicitement le 19 mai suivant sur le fondement des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 rappelées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de transfert de M. D serait issue d'une procédure irrégulière faute d'accord donné par les autorités croates à une demande de prise en charge de l'intéressé manque en fait et doit être écarté.  
 6. En cinquième lieu, le requérant soutient qu'il a été privé de son droit à être informé des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert a été ordonné, dès lors qu'il n'a reçu aucune brochure d'information dans une langue qu'il comprend, ni n'a bénéficié d'un entretien individuel en méconnaissance des prescriptions respectivement de l'article 4 et de l'article 5 de ce règlement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que la brochure commune A et B visée au paragraphe 2 de l'article 4 de ce règlement a été portée à la connaissance du requérant le 17 mars 2023 en langue française, qu'il a expressément déclaré lire et comprendre, au cours d'un entretien individuel qui s'est déroulé également dans cette langue, comme cela ressort de son résumé, que l'intéressé a signé sans émettre aucune réserve. Ainsi M. D, qui ne soulève aucune contestation circonstanciée sur la complétude des informations ainsi délivrées ou sur leur compréhension effective, a été mis à même de porter utilement à la connaissance de l'administration l'ensemble des éléments tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties procédurales prévues à l'article 4 et à l'article 5 du règlement communautaire du 26 juin 2013. 
 7. En sixième lieu, en se bornant à faire valoir sans étayer ses allégations par aucun élément circonstancié, qu'il n'est pas assuré de bénéficier en Croatie, en qualité de demandeur d'asile, de conditions d'accueil au moins équivalentes à celles dont il dispose en France et à faire état de la présence en France de son frère, qui dispose d'une carte de séjour temporaire, mais avec lequel il ne justifie pas, toutefois, entretenir des attaches d'une intensité particulière, M. D n'établit pas que le préfet du Nord, en refusant de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour permettre l'examen de sa demande d'asile par la France, a entaché la décision de transfert d'erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F D, au préfet du Nord et à Me Tourbier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINANDLa greffière, 
 signé 
 C. WANESSE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.