TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2023, le 28 septembre 2023 et le 16 octobre 2023, Mme B D. Lagrichi , représentée par Me TAOUMI, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle Mme A gestionnaire du Centre National de Gestion a refusé un nouvel examen de sa demande en vue du bénéfice des dispositions de la procédure transitoire prévue par le B du IV de l'article 83 de la loi N°2006-1640 du 21 décembre 2006 afin d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine cardiovasculaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante fait valoir que : 
 - La condition d'urgence est remplie en considération de sa situation financière et de l'atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - La décision est entachée d'incompétence ; 
 - La décision de refus d'un nouvel examen n'est pas motivée ; 
 - En ce qui concerne la légalité interne, la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur dans les motifs, elle justifie d'une formation théorique étoffée et couronnée par l'obtention d'un doctorat en médecine et de plusieurs diplômes universitaires de sa spécialité dont un DIU Insuffisance Cardiaque Avancée délivré par l'université de Montpellier I, ainsi que de huit ans de pratiques professionnelles ; 
 - La formation qui lui est imposée est inutile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2301819. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mayen, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Taoumi pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a présenté le 4 mai 2021 un dossier de demande d'autorisation d'exercice de la médecine en France dans la spécialité " médecine cardiovasculaire " en application de l'article 83 B de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Par une décision du 11 août 2022, notifiée le 17 août 2022 la demande de l'intéressée a été rejetée par une décision devenue définitive au motif notamment que sa pratique ne permet pas de couvrir tous les domaines de la discipline (notamment pas de cardiologie invasive). La commission lui prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences (PCC) via notamment une formation pratique d'une durée d'au moins un an de fonctions hospitalières avec un plateau technique complet et permettant de couvrir tous les domaines de la discipline. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés la suspension de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle Mme A gestionnaire du Centre National de Gestion a refusé un nouvel examen de sa demande en vue du bénéfice des dispositions de la procédure transitoire prévue par le B du IV de l'article 83 de la loi N°2006-1640 du 21 décembre 2006 afin d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine cardiovasculaire. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, que la décision de refus d'un nouvel examen n'est pas motivée, qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur dans les motifs, dès lors notamment qu'elle justifie d'une formation théorique étoffée et couronnée par l'obtention d'un doctorat en médecine et de plusieurs diplômes universitaires de sa spécialité dont un DIU Insuffisance Cardiaque Avancée délivré par l'université de Montpellier I, ainsi que de huit ans de pratiques professionnelles, ces circonstances conduisant à constater l'inutilité de la formation qui lui est imposée. Toutefois, en l'état de l'instruction aucun de ces moyens ne paraît propre à créer de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Fait à Cayenne, le 24 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 L. MAYEN