TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour ou, à tout le moins, le récépissé correspondant à sa demande de renouvellement de la carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " assorti d'une autorisation de travail, dans le délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence fixée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'en cas de contrôle opéré par les forces de l'ordre, elle s'expose à une retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour, que faute d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, elle s'expose à un risque sérieux de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle d'agent d'entretien, ce qui la place dans une situation de précarité, et qu'elle ne peut pas prétendre au versement des prestations sociales de base ; 
 - la condition d'utilité fixée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que les mesures sollicitées doivent lui permettre de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour et d'exercer, dans des conditions normales, sa liberté d'aller et venir ; 
 - la condition d'absence totale d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative fixée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que le délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas expiré et qu'aucune décision explicite n'est intervenue ; 
 - la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est remplie dès lors qu'elle a déposé une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour dont le dossier était complet ; 
 - les mesures sollicitées présentent un caractère provisoire dès lors que la remise d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ne préjugent pas de son droit au séjour. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Debrion, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. 
 2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". 
 4. Mme B soutient que la carte de séjour dont elle a bénéficié sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a expiré le 26 mai 2022, que les services de la préfecture du Puy-de-Dôme lui ont délivré le 13 avril 2023 une autorisation provisoire de séjour qui a expiré le 12 juillet 2023, que, par courrier du 6 juin 2023 reçu le 10 juin 2023, elle a sollicité le renouvellement de la carte de séjour dont elle était titulaire ou de l'autorisation provisoire de séjour accordée le 13 avril 2023, que les documents sollicités par les services préfectoraux ont été remplis et transmis par ses soins aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'elle est depuis sans nouvelle de son dossier qui était complet. 
 5. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'autorisation provisoire de séjour dont a bénéficié Mme B entre le 13 avril et le 12 juillet 2023 et dont elle ne précise d'ailleurs pas le fondement textuel aurait vocation à être renouvelée. D'autre part, il ne résulte pas non plus de l'instruction que les services préfectoraux auraient considéré son dossier de demande de titre de séjour comme étant complet et l'auraient, par suite, admise à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour en vertu des dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour sont dépourvues d'utilité. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que les conclusions de Mme B, y compris celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er août 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230182