TA31 · 3ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. C B, représenté par Me Brel, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la gravité de la menace que sa présence en France constitue pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août suivant. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel, 
 - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 1991, à l'âge de vingt-et-un ans. Le 10 janvier 2023, la commission d'expulsion a rendu un avis favorable à son expulsion. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. Par sa requête, il demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2023. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B, exposé les raisons pour lesquelles il a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion et énoncé des éléments suffisants sur sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, la décision mentionne de façon suffisamment précise les motifs de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 6. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à onze reprises par le tribunal correctionnel de Toulouse en 2004, 2006, 2007, 2010, 2011, 2016, 2018 et 2020 pour des faits d'infraction à la législation des stupéfiants, de vol, de délit de fuite, de conduite de véhicule sans permis ou encore de rébellion. Il a par ailleurs été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne le 2 octobre 2020 à une peine de huit années d'emprisonnement pour des faits de viol commis en septembre 2015 sur mineur de plus de quinze ans, en l'occurrence une amie de sa nièce, âgée de dix-sept ans. Le requérant soutient que la gravité des faits de viol n'est pas de nature à constituer, à elle seule, une menace grave pour l'ordre public et fait valoir que ces faits ne s'inscrivent pas dans une attitude habituelle et ont été commis dans un contexte de consommation de stupéfiants à effet désinhibant. Il souligne en outre qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et qu'il a démontré une volonté de réinsertion par son comportement en détention. Toutefois, au vu de la particulière gravité des faits de viol commis par M. B, et alors qu'il a été condamné en dernier lieu le 22 octobre 2020 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion commis le 21 août 2020, les éléments qu'ils invoquent ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de la Haute-Garonne selon laquelle sa présence en France caractérise une menace grave et actuelle à l'ordre public. Le moyen, tiré de l'erreur d'appréciation de la gravité de cette menace, doit donc être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. B soutient résider sur le territoire français depuis 1991, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit et ne remet ainsi pas sérieusement en cause les termes de la décision attaquée, selon laquelle il est entré en France en l'an 2000. En tout état de cause, ses années d'incarcération ne peuvent être prises en compte dans le calcul de son temps de présence sur le territoire national. Par ailleurs, si M. B, divorcé depuis 2008 et non remarié, se prévaut de ses relations familiales en France, en la personne de son fils majeur et de deux de ses sœurs, il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion du 10 janvier 2023 que son fils, avec lequel il n'établit pas avoir conservé un lien quelconque, ne lui a rendu aucune visite durant son incarcération et il ne justifie pas, par la seule production de deux témoignages, de l'intensité des liens entretenus avec ses sœurs résidant en France. En outre, il ne conteste pas que plusieurs de ses frères et sœurs résident en Algérie. Enfin, il ne fait état d'aucun projet précis de réinsertion au terme de sa période de détention. Ainsi, compte tenu de la dangerosité du comportement de l'intéressé, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 février 2023 l'expulsant du territoire français doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Brel et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,