TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 aout 2023, le préfet de la Marne demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de M. E B et de Mme F D qui se maintiennent dans un logement de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) sis 6 rue Henry Dunant à Epernay ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des locaux afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des occupants. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à procéder à l'expulsion sollicitée dès lors que des demandeurs d'asile sont dans l'attente d'un hébergement ; 
 - les occupants se maintiennent dans le logement de manière illégale, entravant le fonctionnement normal du service de l'hébergement d'urgence. 
 La requête a été communiquée à M. B et à Mme D qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Mme C qui reprend oralement les moyens et conclusions de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcéeà l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ". Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : /1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;/ 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B et Mme D, de nationalité géorgienne, sont entrés irrégulièrement en France le 5 février 2020 et y ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Cette demande a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, par une décision, s'agissant de cette juridiction, du 10 février 2022. L'OFII a notifié aux intéressés le 25 février 2022, la fin de leur prise en charge au sein de l'HUDA à compter du 31 mars 2022. Par un courrier du 8 mars 2023 le préfet de la Marne les a mis en demeure de quitter le logement qu'ils occupent.  
 5. Le préfet fait valoir que les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures visées à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le département, sont actuellement saturées et que des places sont occupées par des personnes n'ayant pas vocation à résider dans de tels centres ou structures d'accueil. Il avance notamment que le département de la Marne dispose de 1193 places d'accueil pour les demandeurs d'asile avec un taux d'occupation de 99,4%, le plus élevé de la région Grand Est, et supérieur à la moyenne nationale. Il précise que le taux d'occupation indue est de 7,1 % au titre de l'année 2022 en France et de 16, 8% dans la Marne. Il fait valoir que dans ces circonstances la présence d'occupants irréguliers entrave le bon fonctionnement du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile. Dans ces conditions, et alors que ces chiffres ne sont pas contestés par les défendeurs, la demande du préfet de la Marne, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il est enjoint à M. B et à Mme D de quitter, dans les quinze jours qui suivent la notification de la présente ordonnance, les locaux qu'ils occupent au 6 rue Henri Dunant à Epernay. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, le préfet de la Marne pourra procéder d'office à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique et est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil afin d'évacuer les biens meubles se trouvant dans les locaux irrégulièrement occupés, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux de les avoir emportés 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est enjoint à M. B et à Mme D de quitter, dans les quinze jours qui suivent la notification de la présente ordonnance, les locaux qu'ils occupent au 6 rue Henri Dunant à Epernay. 
 Article 2 : Faute pour M. B et Mme D d'avoir libéré les lieux, le préfet de la Marne pourra procéder d'office à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique et est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil afin d'évacuer les biens meubles se trouvant dans les locaux irrégulièrement occupés, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux de les avoir emportés 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, Mme F D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la Marne et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ALa greffière, 
 signé 
 I. DELABORDE 
 N°2301825