TA38 · Juge unique 8 — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 16 août 2023,              M. B C, représenté par Me Thiel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48SI du 17 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points correspondant aux infractions commises entre le 20 avril 2019 et le 1er mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de restitdans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision 48SI n'est pas motivée conformément aux articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie ;  
 - les retraits de points des trois infractions relevées par PVE et des quatre infractions relevées par radar n'ont pas été précédés des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu partiel à statuer concernant les conclusions contre la décision 48SI et les décisions de retraits de points correspondant à cinq infractions, et à titre subsidiaire au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48SI du 17 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises entre le 20 avril 2019 et le 1er mars 2022. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant produit par le ministre de l'intérieur en défense et daté du 2 juin 2023, que le permis de conduire de M. C présente désormais un solde positif d'un point. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision 48SI du 17 août 2022 en tant qu'elle a constaté l'invalidité du permis de conduire du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision ont perdu de leur intérêt et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. D'autre part il ressort du relevé d'information intégral du requérant, que les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 20 avril 2019, 31 janvier 2020, 13 août 2020 et 5 août 2021 lui ont été restituées. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions sont irrecevables. 
 4. Enfin l'infraction du 12 avril 2021 ayant donné lieu au retrait de trois points selon la décision 48SI produite par le requérant, n'apparaît plus dans le relevé d'information intégral produit par l'administration et daté du 2 juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des autres retraits de points : 
 En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 
 5.  Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Ainsi, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que le retrait de points en litige, ne lui aurait pas été notifié avant l'intervention de la décision de retrait de point.  
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 6. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". En l'espèce les infractions commises le 14 avril 2020 et le 1er mars 2022 apparaissent sur le relevé d'information intégral comme ayant donné lieu à l'émission de titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées.  
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 7.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.   
 8. Les infractions des 14 avril 2020 et 1er mars 2022 ont été relevées par procès-verbal électronique. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.  
 9. En l'espèce, l'administration a produit à l'instance les procès-verbaux électroniques correspondant aux infractions commises le 14 avril 2020 et le 1er mars 2022. Si le procès-verbal de l'infraction commise le 1er mars 2022 porte l'ensemble des mentions requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles M. C a signé, le procès-verbal de l'infraction commise le 14 avril 2020 ne comporte ni les informations ni la signature du requérant.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à soutenir que le retrait de deux points suite à l'infraction commise le 14 avril 2020 à Caluire et Cuire l'a été au terme d'une procédure irrégulière et la décision de retrait doit être annulée. En revanche, les autres conclusions aux fins d'annulation de la décision de retrait de quatre points suite à l'infraction commise le 1er mars 2022 sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'exécution de celui-ci implique nécessairement, la restitution au capital de points affectés au permis de conduire de              M. C des deux points retirés suite à l'infraction commise le 14 avril 2020.  Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il rétablisse ces points dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et qu'il réexamine, dans le même délai, la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision 48SI du 17 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions des 20 avril 2019, 31 janvier 2020, 13 août 2020, 12 avril 2021 et 5 août 2021 sont irrecevables.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il rétablisse deux points au permis de conduire de M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et qu'il réexamine, dans le même délai, la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. A 
 La greffière, 
 J. Bonino  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.