TA51 · Juge unique - Eloignement — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 aout 2023, M. A E, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète 
 de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de sa réadmission en Suède afin d'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de faire droit à sa demande d'asile et de se déclarer compétente pour l'étudier, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par un auteur incompétent ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - les documents prévus à l'article 4 du règlement n° 604/2013 ne lui ont pas été communiqués ; ils ne lui ont pas été communiqués dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'a pas été informé de la procédure ouverte à son encontre et n'a pu formuler d'observations ; 
 - l'article 5 du règlement n° 604/2013 a été méconnu dès lors que l'entretien 
 qu'il prévoit, s'est fait en dehors de personnel qualifié, d'interprète et en l'absence d'accès 
 au résumé de l'entretien ; 
 - il ne peut être réadmis en Suède dès lors qu'il ne bénéficie dans ce pays d'aucun recours effectif ; 
 - la préfète ne s'est pas livrée à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - une réadmission en Suède est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 aout 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. C 
 - les observations de Me Gabon qui reprend à l'oral les conclusions et moyens contenus dans ses écritures et ajoute que les autorités françaises ont, pour demander à la Suède, de reprendre en charge le requérant, retenues une base légale erronée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit, 
 1. M. E, ressortissant afghan, est entré en France irrégulièrement à une date indéterminée et y a présenté une demande d'asile le 26 mai 2023. Les autorités suédoises ont été saisies par la France d'une demande de reprise en charge. Elles ont expressément accepté cette demande le 26 juin 2023. Par le présent recours M. E demande l'annulation de la décision, du 6 juillet 2023, notifiée le 27 juillet 2023, par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de sa réadmission en Suède. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, chef du bureau de l'asile 
 et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date 
 de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4.  L'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En se bornant à soutenir que l'entretien qui s'est tenu en préfecture lors du dépôt de sa demande d'asile s'est fait en l'absence de personnel qualifié, d'un interprète dument qualifié, en absence de confidentialité et en l'absence d'accès au résumé de l'entretien, 
 le requérant qui se borne à procéder par affirmation sans apporter d'éléments qui permettraient de penser que la procédure n'aurait pas été respectée, ne développe pas suffisamment son moyen pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. En outre, il ressort des pièces produites en défense que les allégations précitées manquent en fait. Enfin il lui était loisible, lors 
 de cet entretien, de formuler les observations qu'il estimait utile. 
 6. Aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 
 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé 
 de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état 
 de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus 
 au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour 
 le demandeur d'asile une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu remettre, le 26 mai 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces deux documents lui ont été remis en langue farsi (persan). L'intéressé, qui a déclaré comprendre 
 le dari, a été assisté au cours de l'entretien par un interprète en langue dari et a signé les pages 
 de garde des documents remis en déclarant qu'il comprenait le contenu de ces brochures 
 qui lui avait été traduit. Au demeurant, il n'a jamais fait part d'aucune difficulté 
 de compréhension concernant les documents en question. Le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'information relative à la mise en œuvre de la procédure de détermination 
 de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit ainsi être écarté. 
 8. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux 
 dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre 
 ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes 
 dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. Or si l'intéressé fait valoir qu'une première demande d'asile ayant été rejetée 
 par la Suède, il n'aura pas droit à un recours effectif à la suite de sa réadmission dans ce pays, 
 il n'apporte, en tout état de cause aucun élément probant au soutien de cette allégation. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète ne s'est pas livrée 
 à un examen complet de sa situation personnelle. 
 10. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: / a)  prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ;/ b)  reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ;/ d)  reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. ". Contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, il ne résulte pas des pièces du dossier que le fondement légal retenu par les autorités françaises pour justifier leur saisine des autorités suédoises soit erroné. Notamment l'arrêté en litige ne mentionne pas quel alinéa de l'article 18 a été mis en œuvre, seule la réponse 
 des autorités suédoises apporte cette précision. Par suite, à supposer ce fondement erroné, 
 le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les autorités françaises auraient entaché l'arrêté en litige d'illégalité. 
 11. Si l'intéressé fait valoir qu'une réadmission en Suède est contraire 
 aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne fournit aucun élément probant permettant d'établir qu'il serait soumis, dans ce pays, à un traitement contraire à ces stipulations. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation, d'injonction et relatives aux frais de l'instance, de la requête de M. E ne peuvent être que rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Gabon et à la préfète 
 de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 aout 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 O. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. PICOT