TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme E F née C, représentée par Me Boirin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Montceau-les-Mines, à la suite de l'accident de circulation subi le 25 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montceau-les-Mines la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient que : 
 - le 25 avril 2021, elle a été victime d'un accident de circulation qui lui a causé, entre autres, une blessure au genou droit ; 
 - la radiographie réalisée n'a rien révélé de particulier, et elle a pu regagner son domicile après quelques points de suture ; 
 - après 17 jours de soins infirmiers à domicile, son état s'est aggravé et elle a dû consulter à nouveau le service des urgences du centre hospitalier de Montceau-les-Mines qui, après une nouvelle radiographie, n'a toujours pas constaté de problème particulier ; 
 - face à la persistance des symptômes, elle a consulté le docteur D qui a décelé la présence d'un corps étranger dans son genou et, craignant que la jambe ne gangrène, a programmé, dès le lendemain, une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ; 
 - le 13 mai 2021, elle a donc bénéficié d'une exploration chirurgicale avec lavage du genou et mise en place d'une lame de drainage ; 
 - depuis lors, l'espace laissé libre par la pièce métallique retirée de son genou droit se comble de liquide, l'articulation est constamment gonflée et défaillante en termes de portance, rendant ses déplacements difficiles ; 
 - une expertise est nécessaire afin de mettre en évidence la responsabilité du centre hospitalier de Montceau-les-Mines. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (CPAM) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver ses droits dans l'attente du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saïdji, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'ordonner sa mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 a) de lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 b) que la mission dévolue à l'expert soit complétée ; 
 3°) en tout état de cause, de réserver les dépens et de rejeter les éventuelles demandes de paiement à son encontre ;  
 L'ONIAM soutient que la solidarité nationale ne saurait être sollicitée dans la mesure où les préjudices résultent d'un accident de la circulation ou, éventuellement, d'un retard de diagnostic imputable à l'établissement de santé concerné. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le centre hospitalier de Montceau-les-Mines, représenté par Me Geslain : 
 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité ; 
 2°) demande à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée ; 
 3°) demande au tribunal de rejeter la demande de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". Aux termes de l'article  
 R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article  
 R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par Mme F sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment à la nomenclature Dintilhac. 
 Sur la demande de mise hors de cause présentée par l'ONIAM : 
 3. D'une part le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci() ". 
 4. D'autre part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-21 du même code : " Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure ". En application de ces dispositions, le greffe du tribunal a communiqué la requête de Mme F à l'ONIAM. 
 5. La mission confiée à l'expert sera de rechercher si la prise en charge de Mme F par le centre hospitalier de Montceau-les-Mines a été conforme aux règles de l'art et ainsi de se prononcer sur la question de savoir si le retard de diagnostic pourrait constituer un éventuel accident médical fautif ou non fautif. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, à ce stade du litige, il n'est pas établi que les conditions de l'engagement de la solidarité nationale ne seraient pas remplies. 
 Sur les dépens : 
 6. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que le tribunal réserve les dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et à ce stade du litige, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montceau-les-Mines la somme que demande la requérante au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme F, du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, de la CPAM de la Côte-d'Or et de l'ONIAM. 
 Article 2 : M. B A, chirurgien orthopédique, demeurant au centre hospitalier de Lyon Sud, Pavillon 3A, à Pierre Bénite (69495), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de Mme F et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Montceau-les-Mines ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme F ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme F et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Montceau-les-Mines à la suite de l'accident de circulation subi le 25 avril 2021, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux examens et soins pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme F et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Montceau-les-Mines ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme F ; si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme F et des complications dont elle souffre depuis son accident ainsi que le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences ; 
 5°) Dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; déterminer, le cas échéant, si le retard de diagnostic a été à l'origine de la perte de chance réelle et sérieuse pour la requérante d'éviter les séquelles ; 
 6°) préciser la fréquence de survenue de telles complications en général, et la fréquence attendue chez la requérante en particulier, au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 
 7°) Préciser si ces conséquences étaient, au regard de l'état de Mme F comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'accident de la circulation subi par Mme F, ou l'évolution prévisible des lésions engendrées par celui-ci ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec l'éventuelle pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme F une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier de Montceau-les-Mines ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme F de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 10°) dans l'hypothèse d'une infection nosocomiale : 
  *  préciser la date à laquelle ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique et si elle aurait pu raisonnablement être évitée ;  
 * dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ; préciser les types de germes identifiés ; 
 * dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine des infections et dire par qui ils ont été pratiqués ; 
 * préciser l'origine des infections et le cas échéant les distinguer ; 
 * préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de ces infections ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ; en cas de réponse négative à cette dernière question, dire quelles auraient été les conséquences prévisibles de ces infections en l'absence de défaut de prise en charge ; 
 * procéder à une distinction entre la conséquence directe de chaque infection et l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ; 
 * se faire communiquer par le centre hospitalier de Montceau-les-Mines les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux ; 
 * vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; 
 * vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre de l'établissement de soins concerné ou de l'un des professionnels de santé concerné ; en décrire l'incidence ; 
 11°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 12°) dire si l'état de Mme F a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 13°) indiquer à quelle date l'état de Mme F peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 14°) dire si l'état de Mme F est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 15°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 16°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme F et notamment : 
 * indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire ; le cas échéant, en préciser le nature, la durée, les conditions et le coût, 
 * indiquer si des aménagements seront nécessaires pour lui permettre à d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap et en préciser le coût estimatif, 
 * décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité ainsi que la durée prévisible, 
 * donner son avis sur les éventuelles pertes de gains professionnels futurs, sur la répercussion sur l'activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation et/ou de reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité et/ou dévalorisation sur le marché du travail. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;  
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à  
 R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, au centre hospitalier de Montceau-les-Mines, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. B A, expert. 
 Fait à Dijon le 10 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301835