TA54 · Reconduites à la frontière — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juin 2023 à 16 heures 44, le 19 et le 20 juin 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  les arrêtés sont entachés d'incompétence ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; il dispose d'un droit au séjour en application de l'article 7 quater de l'accord franco tunisien ; elle porte atteinte à sa liberté matrimoniale ;  
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de fuite dès lors qu'il dispose de garanties de représentation ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 - la décision d'assignation à résidence est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Guidi ;  
 - les observations de Me Lebon-Mamoudy représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - et les observations de M. A assisté d'un interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien, a placé en retenue le 14 juin 2023 par la police aux frontières de Villers les Nancy suite à une convocation pour suspicion de mariage frauduleux. Après avoir constaté l'irrégularité de son séjour en France, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze par un arrêté du 14 juin 2023 dont M. A, assigné à résidence par un arrêté du même jour, demande l'annulation. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décision attaquées :  
 4. Les arrêtés attaqués sont signés par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".  
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être résident en France depuis 2020, ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français où il n'a présenté aucune demande de titre de séjour. Il fait valoir la présence régulière de son frère en France sa vie commune avec Mme C, ressortissante française, depuis sept mois ainsi que leur projet de mariage. Toutefois, eu égard au caractère récent de cette relation, et alors que M. A a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre après un examen particulier de sa situation, laquelle ne lui permet pas d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. La décision n'a par ailleurs ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté matrimoniale de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ". 
 9. Il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France où il s'est maintenu sans entamer de démarches en vue de régulariser sa situation. Dans ces conditions, et indépendamment de l'existence d'un domicile stable, c'est à bon droit que le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il présentait ainsi un risque de fuite et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que si M. A indique résider sur le territoire français depuis 2020 et avoir l'intention de se marier avec Mme C avec laquelle il vit depuis sept mois, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant à sa situation ni quant aux circonstances humanitaires en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans serait entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 7 du présent jugement, la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision assignant le requérant à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 par lesquels préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ainsi que la décision l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées par voie de conséquence.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lebon-Mamoudy et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. Guidi 
 La greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2301838