TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, M. A B, représenté par Me PIALOU Aurélie, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 -                 la condition d'urgence est remplie ; 
 -                 il y a un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 -                 il est entaché d'incompétence ; 
 -                 il est entaché d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -                 il viole l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est scolarisé en France depuis l'âge de 7 ans ; 
 -                 il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le  23 octobre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est tardive, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2301838 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -                 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -                 le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -                 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière : 
 -                 le rapport de M. C, 
 -                 les observations de Me Pépin, substituant Me Pialou, pour M. B, 
 -          les observations de M. D, pour le préfet de la Guyane   
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. M. B, ressortissant surinamais né le 28 mars 2000 à Sipaliwini (Suriname), est, selon ses déclarations, entré en France entre 2002 et 2004. Le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en cause en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire. 
 Sur la tardiveté de la requête 2301838 : 
   4. Si les conclusions tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée sont irrecevables, aucun des moyens présentés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. En l'espèce, en l'absence de preuve de la date de notification de la décision d'aide juridictionnelle sollicitée dans le délai de recours contentieux et accordée le 30 juin 2022, la requête au principal enregistrée le 30 septembre 2023 ne peut, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Guyane, être regardée comme tardive. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été scolarisé en France depuis l'âge de 7 ans et a terminé ses études en juin 2018 (niveau CAP réparation de carrosserie). Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu tant du jeune âge qu'avait M. B  lors de son entrée en France que de son insertion par les études et alors qu'en outre il dispose de l'attache en Guyane de ses parents en situation régulière, les moyens tirés la violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Il y a seulement lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à M. B sous 15 jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 4 octobre 2021 pris à l'encontre de M. B est suspendue en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et fixe le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'arrêté. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER