TA67 · Reconduite à la frontière — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 20 mars 2023, M. A C, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est fondée sur un arrêté portant obligation de quitter français du 24 janvier 2023 qui a été annulé par le tribunal par un jugement du 17 février 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a, par un arrêté du 21 mars 2023, retiré la décision attaquée, et que la requête est par suite dépourvue d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lusset, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. C et le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note délibéré, présentée par le préfet du Haut-Rhin, a été enregistrée le 27 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 21 mars 2023 notifié à M. C le 24 mars suivant, retiré la décision en litige. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :    
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. BLa greffière,  
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité