TA93 · 7ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Khiat Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de lui enjoindre par ailleurs de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Courneil,  
 - les observations de Me Khiat Cohen, pour M. A, présent. 
 Le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant pakistanais, a déposé le 16 août 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 30 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 3. Il ressort des motifs de l'arrêté en litige que, pour refuser le renouvellement du titre de séjour " salarié " de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance qu'il avait fait l'objet d'une composition pénale pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire le 17 mars 2021. Toutefois, cette seule circonstance, alors qu'au demeurant il ressort de l'arrêté en litige et des pièces du dossier que l'intéressé a accepté la composition pénale en procédant au paiement de l'amende de 150 euros le 2 décembre 2021, n'est pas à elle seule de nature à qualifier la présence en France de M. A comme constituant une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet s'est fondé à tort sur cet unique motif pour refuser le renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait le requérant doit être accueilli.    
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2022, par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a signé, le 13 janvier 2023, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée pour lequel il n'établit pas, ni même ne soutient, avoir obtenu une autorisation de travail. Dès lors que le requérant ne démontre pas qu'à la date du présent jugement, il remplirait les conditions de délivrance d'un titre de séjour " salarié " telles que prescrites par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a uniquement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 Mme Courneil, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Courneil       Le président, 
 J. Charret        
 La greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301843