TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire exécuter l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles n° 2208428 en date du 30 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de la convoquer afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'ordonnance n° 2208428 du 30 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, notifiée le 5 décembre 2022 au préfet de l'Essonne, n'a pas été exécutée par l'administration.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D A, première vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 
 2. Par une ordonnance n° 2208428 du 30 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de céans, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Essonne de recevoir Mme B en vue de la régularisation de sa situation administrative, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification cette ordonnance. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles pour faire exécuter l'ordonnance du 30 novembre 2022 et, notamment, de la convoquer afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Le préfet de l'Essonne est réputé, en application des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, avoir reçu la notification de l'ordonnance du 30 novembre 2022, mise à disposition par la juridiction le même jour sur l'application informatique " Télérecours ", le 2 décembre 2022. Le délai imparti à l'administration pour exécuter cette ordonnance expirait dès lors le 2 février 2023. 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne, s'est borné, par un courrier en date du 11 janvier 2023, à inviter la requérante à redéposer une première demande de titre de séjour compte tenu de l'expiration de son titre de séjour depuis plus de six mois, sans justifier de circonstances de nature à remettre en cause les mesures décidées par le juge des référés dans son ordonnance du 30 novembre 2022.  
 4. Par suite, il est enjoint au préfet de l'Essonne, de recevoir Mme B dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance en vue de la régularisation de sa situation, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de recevoir Mme B dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance en vue de la régularisation de sa situation. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 11 avril 2023. 
 La première vice-présidente, juge des référés, 
 signé 
 Isabelle A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.