TA87 · Reconduite à la frontière — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 23 octobre 2023 et deux mémoires, enregistrés le 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Ouangari, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de se prononcer sur son droit au séjour dans le délai de 3 mois et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la fixation du pays de renvoi : 
 -     la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; 
 -  la décision d'éloignement est entachée d'erreur de fait car la fiche pénale ne fait pas apparaître un quantum de 9 condamnations et 8 années de détention puisqu'il y est indiqué qu'il a fait l'objet de nombreuses remises de peine ; en outre seul le casier judiciaire est probant pour établir le passé pénal d'une personne ; 
 - le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation en faisant une application automatique des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans apprécier les conséquences de sa mesure sur la situation personnelle et familiale de M. B qui est en concubinage depuis 4 ans avec Mme D, est entré en France à 16 ans où il vit depuis bientôt 10 ans  et est dépourvu de tous de famille au Maroc ; 
 - la décision d'éloignement porte atteinte à son droit au recours effectif car l'administration n'a pas donné suite à la demande de son conseil, de pouvoir s'entretenir avec lui afin de préparer sa défense ; 
 - il y a méconnaissance des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa concubine a contacté son conseil pour lui indiquer qu'il n'a pas l'accès au téléphone, qu'il a un droit au séjour en Espagne, et dès lors que le préfet n'établit pas que l'Espagne aurait refusé sa réadmission. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -        la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 -        la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -       la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et d'une violation de la loi pour les mêmes motifs que ceux développés contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Mme Benzaïd, conseillère, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Corrèze n'était ni présent ni représenté : 
 -    Le rapport de Mme Benzaïd ; 
 - Les observations de Me Ouangari, représentant M. B qui confirme l'ensemble de ses écritures et précise que l'arrêté est entaché d'erreurs de faits car il n'a jamais été incarcéré avant 2021 ; concernant la menace à l'ordre public il n'est pas justifié des condamnations antérieures à celle de 2021 car le casier judiciaire n'est pas produit ; elle a reçu un " texto " le 31 octobre 2023 de la concubine de M. B, son numéro de téléphone lui ayant été communiqué par la conjointe d'un autre détenu car M. B n'a pas le droit d'accéder à un téléphone ; le délai pour défendre M. B est trop court ce qui porte atteinte au droit au recours effectif car l'administration pénitentiaire l'a empêché de s'entretenir par téléphone avec M. B ; le préfet s'était engagé pour la remise de M. B aux autorités espagnoles et doit établir le refus de l'Espagne, M. B souhaitant être réadmis en Espagne le cas échéant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 6 janvier 1998 à Beni Makada, est entré en France en 2014 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 25 août 2020. M. B a été le destinataire d'un premier arrêté de réadmission vers l'Epagne pris par le préfet de la Gironde le 19 septembre 2020 puis par le préfet des Hautes-Pyrénées, le 10 novembre 2020. Le 17 août 2023, les autorités espagnoles ont refusé la réadmission de M. B demandée par le préfet de la Corrèze. Par un arrêté du 23 octobre 2023, l'intéressé purgeant une peine en détention avec une date de sortie prévue le 2 novembre 2023, le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour en France pendant trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 1, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté pris en son entier : 
 4. Par un arrêté en date du 8 septembre 2022 du préfet de la Corrèze, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 19-2022-084 du 8 septembre 2022, M. Tarrega secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire des arrêtés en litige, a reçu délégation pour signer " tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers () ", tels que les décisions contenues dans les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. M B soutient qu'il n'a pas pu entrer en contact avec son conseil, l'administration pénitentiaire l'empêchant d'accéder à un poste téléphonique. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé de son droit à demander le bénéfice de l'aide d'un conseil et qu'un avocat a ainsi été désigné et a produit deux mémoires complémentaires à la requête introductive d'instance introduite par le requérant lui-même avant désignation de son conseil. M. B n'établit pas que l'administration pénitentiaire lui aurait fait interdiction d'utiliser un téléphone pour s'entretenir avec son conseil. Au surplus, il ressort de la lecture des deux mémoires complémentaires produits pour M. B qu'ils allèguent de circonstances relatives à la vie personnelle et familiale de M. B qui ne figurent pas dans les décisions attaquées ni dans la requête introductive d'instance de M. B. Si M. B fait valoir que ces données ont été portées à la connaissance de son conseil par un sms de celle qu'il présente comme étant sa concubine et par l'intermédiaire de l'épouse d'un autre détenu,  le simple texte intitulé " message texte " dactylographié, provenant d'un transfert de courriel du conseil de M. B qui ne comporte pas sa provenance d'origine, qui n'est ni daté ni signé, n'est pas de nature à lui seul à établir que M. B n'aurait pas pu s'entretenir lui-même par téléphone avec son conseil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au recours effectif n'est pas établi et doit être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5 ° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public. () ". 
 7. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que M. B a été condamné à 9 reprises à des peines d'emprisonnement par la justice à partir du 10 novembre 2016. M. B fait valoir que sa fiche pénale indique que sa première incarcération date de 2021 et qu'en tout état de cause, les mentions portées sur sa fiche pénale produite par la défense ne seraient pas probantes, seul un extrait de son casier judiciaire étant de nature à établir son passé pénal. Or, à défaut de production par M. B d'un extrait de son casier judiciaire afin d'établir ses allégations, son moyen doit être écarté.  
 8. En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Corrèze a fait application, précise dans quel cas susceptible de justifier une obligation de quitter le territoire français sans délai se trouve M. B. Les termes mêmes de l'acte révèlent la prise en compte de la durée de présence de M. B sur le territoire français, de ses déclarations quant à son statut de célibataire sans enfant, de son entrée récente sur le territoire et de ce qu'il n'établit pas être dépourvu de tous liens au Maroc. Dès lors que M. B n'apporte aucune pièce au dossier de nature à établir ses allégations selon lesquelles il vivrait en France de façon continue depuis l'âge de 16 ans et serait en concubinage avec Mme D depuis 4 ans, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Corrèze aurait dû prendre en compte ces éléments allégués. En effet, le simple document intitulé " message texte " dactylographié, provenant d'un transfert de courriel du conseil de M. B qui ne comporte pas sa provenance d'origine, qui n'est ni daté ni signé n'est pas de nature à lui seul à établir la situation de concubinage de M. B, son droit au séjour en Espagne ou le défaut de tous liens au Maroc. Au regard de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Corrèze aurait édicté l'obligation de quitter le territoire français sans délai sans examiner l'ensemble de sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9.     Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que si M. A B, ressortissant marocain est entré en France en 2014 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 25 août 2020, a été le destinataire d'un premier arrêté de réadmission vers l'Epagne pris par le préfet de la Gironde le 19 septembre 2020 puis par le préfet des Hautes-Pyrénées, le 10 novembre 2020, mais qu'en revanche, le 17 août 2023 les autorités espagnoles ont refusé la réadmission de M. B demandée par le préfet de la Corrèze. Si M. B se prévaut de détenir un droit au séjour en Espagne, il ne l'établit pas dès lors qu'il n'apporte pas au dossier une copie des documents lui ouvrant un droit au séjour en Espagne. Le simple document intitulé " message texte " dactylographié, provenant d'un transfert de courriel du conseil de M. B qui ne comporte pas sa provenance d'origine, qui n'est ni daté ni signé et par lequel sa concubine alléguerait de son droit au séjour en Espagne ne suffit pas pour contester utilement la décision du préfet de la Corrèze constatant l'absence de droit de M. B au séjour en Espagne et le refus du 17 août 2023 des autorités espagnoles de le réadmettre. Par suite, le moyen doit être écarté. 
    
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Plus particulièrement elle cite les articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait ensuite état de sa situation familiale en France où il a déclaré être célibataire et sans enfant, et mentionne que M. B a été le destinataire de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, ce qu'il ne conteste pas. Elle indique également qu'il n'établit pas être dépourvu de tous liens de famille au Maroc et que son entrée en France est récente. En se bornant à soutenir au seul moyen d'un " message texte " ni daté ni signé, qu'il vit en France depuis l'âge de 16 ans et depuis au moins dix ans et entretiendrait une relation de concubinage depuis 4 ans avec Mme D, M. B n'établit pas le défaut de motivation de la décision attaquée.  Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. B et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, les conclusions présentées à cette fin ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et au titre des dépens, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3    :    Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ouangari, et au préfet de la Corrèze. 
 Limoges, le 31 octobre 2023 à 16h00. 
 La magistrate désignée, 
 K. BENZAID 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. C 
    
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en chef, 
 La Greffière, 
 M. C 
 No 2301846 
 mf