TA38 · 3ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mars, 9 avril et 21 avril 2023, M. C B, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 la préfète de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas nécessaire de solliciter d'autorisation de travail pour tous les contrats de mission de moins de trois mois, conformément à la circulaire du 12 juillet 2021 précisant les modalités d'application du code du travail aux travailleurs étrangers ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a, au cours de l'audience publique du 27 avril 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vigneron, avocat de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 15 juillet 2002, est entré en France en 2018. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Drôme par une décision du 29 novembre 2018. A sa majorité, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire " valable du 31 août 2020 au 30 août 2021 et renouvelé du 9 février 2022 au 8 février 2023. Le 5 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour faute de produire une autorisation de travail, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
   2.           Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
   3.   L'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par la préfète par un arrêté publié le 27 août 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté, qui manque en fait, doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".  
 5. Il est constant que M. B n'a pu présenter une autorisation de travail à la détention de laquelle est subordonnée la délivrance de la carte sollicitée. Par suite, le préfet était fondé à refuser à M. B le renouvellement de sa carte de séjour, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de ce qu'il avait déjà bénéficié de ce titre de séjour sans disposer d'une autorisation de travail, alors que cette délivrance ne lui créait aucun droit au renouvellement de ce titre. 
 6. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ". Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée ". Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel " ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site ". Aux termes de l'article D. 312-11 du même code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : / - www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ; / - www.culture.gouv.fr ; / - www.defense.gouv.fr/sga ; / - www.diplomatie.gouv.fr ; / - www.economie.gouv.fr ; / - www.education.gouv.fr ; / - www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ; / - www.fonction-publique.gouv.fr ; / - https://info.agriculture.gouv.fr ; / - www.interieur.gouv.fr ; / - https://solidarites-sante.gouv.fr ; / - www.sports.gouv.fr ; / - www.textes.justice.gouv.fr ; / - https://travail-emploi.gouv.fr. / Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention " Documents opposables " ". Aux termes du point 2.2 de la circulaire INTV2121684J du 12 juillet 2021, relatif aux contrats d'intérim : " Au regard de la spécificité des contrats de mission établis par les entreprises de travail temporaire (ETT) sur des périodes courtes (parfois de 15 jours uniquement voire moins), il n'est pas nécessaire de solliciter d'autorisation de travail pour tous les contrats de mission de moins de 3 mois ". 
 7. Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail en refusant sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif qu'il ne produisait pas d'autorisation de travail, dès lors que la circulaire INTV2121684J du 12 juillet 2021 dispense les demandes de titres de séjour au titre de contrats d'intérim d'une telle demande d'autorisation de travail. Toutefois, la circulaire du 12 juillet 2021 n'a pas fait l'objet d'une publication sur le site " www.interieur.gouv.fr ", en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. M. B ne peut donc utilement se prévaloir des mentions de cette circulaire. 
 8. Aux termes de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ".  
 9. M. B ne saurait utilement soutenir que le préfet aurait dû l'inviter à produire les pièces requises pour compléter son dossier de changement de statut et de demande d'autorisation de travail conformément aux dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la demande d'autorisation de travail est présentée par l'employeur à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et que seule cette administration pouvait s'adresser à l'employeur pour compléter le dossier. Il ne ressort d'ailleurs pas davantage des pièces du dossier que la demande du requérant ait été considérée comme incomplète dès lors que la décision attaquée se borne à faire état de ce que le requérant ne disposait pas d'une telle autorisation ou de la preuve de ce que son employeur l'aurait sollicitée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'erreur manifeste d'appréciation à l'égard de ces dernières est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 10. L'entrée en France de M. B est récente, il ne justifie d'aucune intégration particulière, n'ayant acquis aucun diplôme en France et effectuant seulement de très courtes périodes d'intérim. Il n'est pas dépourvu d'attaches au Mali où résident encore ses parents et sa femme qu'il a épousée le 26 mai 2022.  Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouveler le titre de séjour de M. B n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire et celle fixant le pays de destination. 
 12.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, ces décisions ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Vigneron et à la préfète de la Drôme.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.    
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient   
 M. Wyss, président,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M. Villard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.    
 Le président-rapporteur, 
 J.P. WYSS 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 F. DOULAT 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.