TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 30 juin 2023 et le 12 juillet 2023, M. B C et Mme A C, représentés par Me Louard, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2023, par lequel le maire de Saint-Vallier a accordé à la SCI des grangers un permis de construire modificatif ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Vallier de suspendre immédiatement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vallier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, un recours au fond ayant été déposé ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux ont commencé ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire modificatif contesté : 
 * les dimensions du chemin d'accès portées sur le plan de masse sont erronées de sorte que le projet méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie et les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives aux accès nécessaires aux services de secours et d'incendie ; 
 * la sécurité des employés du constructeur et des occupants d'une des maisons projetées n'est pas assurée compte tenu de la présence d'une ligne électrique à très haute tension ; aucune étude de faisabilité n'a été demandée à ENEDIS ; le recul des maisons situées sur les lots B et C est insuffisant à garantir la sécurité et emporte la méconnaissance des distances réglementaires de sécurité issues de l'arrêté technique du 17 mars 2001 ; 
 * le projet méconnait les règles relatives à la collecte des ordures ménagères issues du plan local d'urbanisme intercommunal applicable ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Saint-Vallier, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'intérêt à agir des époux C à l'encontre du permis modificatif contesté n'est pas démontré ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite et aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la SCI des Grangers, représentée par Me Naz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la copie de la requête en annulation n'est pas jointe, l'inventaire de pièces exigé à l'article R. 412-2 du code de justice administrative est inexact et l'intérêt à agir des époux C à l'encontre du permis modificatif contesté n'est pas démontré ; 
 - la condition d'urgence fait défaut et aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301842, enregistrée le 29 juin 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Ach, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juillet 2023 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ach, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cottignies, représentant la commune de Saint-Vallier, qui a repris les conclusions et moyens développés dans ses écritures, en insistant sur le défaut d'intérêt à agir des requérants eu égard à la portée des modifications issues de l'arrêté contesté et sur le caractère inopérant de la plupart des moyens et arguments soulevés dans la requête qui visent, en réalité, le permis de construire initial ; 
 - et les observations de Me Naz, représentant la SCI des Grangers, qui a repris les conclusions et moyens développés dans ses écritures, en particulier les fins de non-recevoir opposées à la requête et a insisté sur la possibilité de renverser la présomption d'urgence à suspendre l'exécution d'une décision individuelle d'urbanisme. 
 Le requérant, dont la demande de renvoi de l'audience à une date ultérieure, présentée quelques minutes avant celle-ci, a été expressément refusée n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 7 octobre 2021, le maire de Saint-Vallier a accordé à la SCI des Grangers un permis de construire trois maisons individuelles avec garages valant division de terrain sur la parcelle cadastrée AY n° 238 située au n° 5, rue Monge. M. et Mme C, résidant au n° 7 de la rue Monge, demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel le maire de cette commune a accordé à la SCI des Grangers un permis de construire modificatif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de l'exigence de l'existence d'une requête au fond posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la recevabilité de la requête en référé suspension est conditionnée par celle de la requête principale. 
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si M. et Mme C ont contesté le permis initial délivré le 7 octobre 2021 à la SCI des Grangers, leur requête a été rejetée pour irrecevabilité par ordonnance du président du tribunal 12 mai 2022, confirmée par ordonnance du vice-président de la cour administrative de Lyon du 22 juillet 2022 devenue définitive. M. et Mme C doivent ainsi être regardés comme n'ayant pas utilement contesté le permis initial et leur intérêt à agir contre le permis modificatif doit être apprécié à l'aune des seules modifications que celui-ci apporte au projet de construction initialement autorisé.  
 7. D'autre part, le permis querellé vise uniquement à déplacer la maison implantée sur le lot D, en limite Ouest, afin de l'éloigner d'une ligne électrique de haute tension et à éloigner de la propriété des requérants les maisons des lots B et C afin de conserver la haie végétale présente au Nord du tènement et ainsi de préserver leur intimité tout en maintenant la voie de desserte prévue par le projet. Dans ces conditions, les époux C, qui ne se prévalent d'ailleurs d'aucun élément de nature à établir la moindre atteinte que ces modifications seraient susceptibles de porter aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation du permis de construire modificatif. Dès lors, leur requête au fond ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et les défendeurs sont fondés à soutenir que la requête en référé-suspension est, par suite, elle-même irrecevable. 
 8. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Vallier qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 10. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme C le versement, à la commune de Saint-Vallier et à la SCI des Grangers, de la somme de 800 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Saint-Vallier et la SCI des Grangers la somme de 800 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C, à la commune de Saint-Vallier et à la SCI des Grangers. 
 Fait à Dijon, le 13 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
              N. ACH   
 Le greffier, 
 J. TESTORI        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.