TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 19 juillet 2023, M. A D représenté par Me Châles, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités danoises ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des frais de l'instance. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - en application de l'article 34 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet aurait dû vérifier la décision prise par les autorités danoises sur la demande d'asile qu'il a présentée au Danemark ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'une obligation de quitter le territoire a été prise à son encontre par les autorités danoises en suite du rejet de sa demande d'asile et qu'il encourt un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Iran.  
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Châles pour M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;  
 -et les observations de M. D, assisté par M. B, interprète en langue farsi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, de nationalité iranienne, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 26 mai 2023 auprès des services de la préfecture du Calvados. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait été identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités danoises le 4 mai 2021. Les autorités de cet Etat ont été saisies par les autorités françaises d'une demande de reprise en charge de M. D le 31 mai 2023. Un accord exprès est intervenu le 6 juin 2023 sur le fondement de l'article 18-1 d) du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un arrêté du 9 juin 2023, notifié le 27 juin suivant, dont M. D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités danoises. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. En l'espèce, l'arrêté en litige, qui vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que le Danemark doit être regardé comme responsable de la demande d'asile de M. D, dès lors que des résultats positifs ont été obtenus à la suite des contrôles effectués sur la borne Eurodac, que les autorités danoises ont donné leur accord explicite à la demande de reprise en charge, que le Danemark ne présente aucune défaillance systémique et que la situation de l'intéressé ne relève pas de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement n° 604/2013. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la décision ne fait pas mention du rejet de la demande d'asile présentée par l'intéressé auprès des autorités danoises n'est pas de nature à entacher celle-ci d'une insuffisance de motivation. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il appartenait au préfet de la Seine-Maritime, en application de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013, de solliciter du Danemark des renseignements sur l'état d'avancement de sa demande d'asile, le préfet n'était en tout état de cause pas tenu d'y procéder, s'agissant d'une simple faculté, dont le défaut d'exercice ne saurait, par suite, entacher l'arrêté attaqué d'illégalité. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ()". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 8. M. D soutient, d'une part, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par les autorités danoises, d'autre part, qu'il craint pour sa vie dès lors qu'en cas de transfert au Danemark, il sera inévitablement renvoyé en Iran, où il sera arrêté et emprisonné compte tenu de ses activités militantes notoires et du traitement réservé aux opposants au régime dans son pays d'origine. Toutefois, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'intéressé vers l'Iran, mais seulement de prononcer son transfert au Danemark. Par ailleurs, le Danemark, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les articles de presse produits par l'intéressé faisant état du renvoi de ressortissants iraniens déboutés de leur demande d'asile en Iran ne sont pas de nature à établir qu'il existerait des défaillances systémiques au Danemark dans la procédure d'asile ou que sa demande d'asile n'a pas été traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, à supposer même que la demande d'asile de M. D a été définitivement rejetée par les autorités danoises, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que celles-ci, responsables de l'examen de sa demande, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de M. D, les risques auxquels il serait effectivement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013, le préfet de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'illégalité au regard de ces dispositions et méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités danoises. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. C 
 La greffière, 
 Signé 
 A. GODEY 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
         Pour expédition conforme 
              La greffière, 
               
               
               
              A. Godey 
 No 2301847